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Aide à domicile, «amendement Tapie», sans-papiers… les amendements du Sénat au projet de loi de finance

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Par Public Sénat
Le 06.12.2010 à 11:53
Aide à domicile, «amendement Tapie», sans-papiers… les amendements du Sénat au projet de loi de finance
© afp

Les sénateurs ont siégé tout le week-end pour l’examen du projet de loi de finances (PLF) 2011. Plusieurs amendements ont été votés, souvent contre l’avis du gouvernement.

  • Le maintient de l'abattement sur les cotisations pour les particuliers-employeurs

Le Sénat a voté samedi soir, dans le cadre du projet de budget pour 2011, le maintien de l'abattement de 15% sur les cotisations sociales des particuliers-employeurs, mettant en minorité le gouvernement qui souhaitait le supprimer. Les sénateurs ont adopté, par deux voix de majorité, trois amendements identiques en ce sens déposés par les socialistes, les centristes et le RDSE (à majorité radicaux de gauche) sur l'article 90 du projet de loi de Finances (PLF) rattaché aux crédits de la mission Travail-Emploi. L'UMP a voté contre.

Cet article supprimait l'abattement de 15 points sur les cotisations patronales de Sécurité sociale (retraites, indemnités journalières en cas de maladies, etc.) proposé aux ménages qui choisissent de déclarer leur employé à domicile au salaire réel (et non au forfait, sur la base du Smic).

Le gouvernement demandera un nouveau vote au Sénat sur cette disposition. "Nous reviendrons sur le vote au Sénat comme nous l'avons fait à l'Assemblée nationale, pour des questions d'objectif budgétaire" car "c'est une économie de 450 millions pour l'Etat", a déclaré le ministre du Budget, François Baroin.

  • France Télévisions : le Sénat revient sur le vote de l'Assemblée et supprime la pub

Le Sénat est revenu dimanche, lors de l'examen du budget pour 2011, sur le récent vote de l'Assemblée nationale, en décidant la suppression définitive de la publicité sur France Télévisions à partir du 1er janvier 2016. A l'occasion des débats sur les crédits de la mission "Médias", il a adopté un amendement de Jacques Legendre, président UMP de la commission de la Culture, qui supprime à cette date la publicité en journée sur les chaînes publiques. L'Assemblée nationale avait elle décidé, à la quasi-unanimité et contre l'avis du gouvernement, le maintien définitif de la publicité diurne au nom notamment du "manque à gagner" consécutif pour France Télévisions.

  • La suppression de l'"amendement Tapie"

Le Sénat a adopté un amendement du rapporteur général UMP de la commission des Finances Philippe Marini supprimant ce dispositif - qui fait implicitement référence aux indemnités versées à Bernard Tapie - et visant à taxer les indemnités réparant un préjudice moral quand elles dépassent le million d'euros

La non-imposition d'indemnités versées pour un préjudice "non économique" est "un principe constant de notre droit", ainsi que celui de "la réparation intégrale du dommage", argue Philippe Marini dans l'exposé des motifs de son amendement. Cet amendement visait directement Bernard Tapie, qu s'est vu attribuer 285 millions d'euros, dont 45 millions de préjudice moral, par un tribunal arbitral en juillet 2008 dans le litige l'opposant au Crédit Lyonnais dans le dossier de la vente d'Adidas, qui remonte à 1993.

  • Suppression du droit d'entrée de 30 euros pour l'aide médicale d'urgence pour les étrangers en situation irrégulière

Les sénateurs ont supprimé le droit d'entrée de 30 euros par an pour bénéficier de la couverture médicale gratuite pour les étrangers en situation irrégulière aux faibles ressources. Les députés UMP avaient introduit un article rattaché à la mission santé du projet de budget lors de la première lecture, créant un droit de timbre annuel de 30 euros pour l'accès à l'Aide médicale d'Etat (AME). Cet article limitait également les ayants droit.

Les sénateurs ont adopté, contre l'avis du gouvernement, plusieurs amendements supprimant cet article, déposés par le rapporteur UMP de la commission des Affaires sociale Alain Milon, les groupes Union centriste, CRC-SPG (communiste et Parti de gauche) et RDSE (à majorité radicaux de gauche) et les sénateurs Verts-Europe Ecologie. Là aussi, le gouvernement a été mis en minorité.

  • Le Sénat ramène la ponction sur les HLM à 150 millions d'euros

Contre l'avis du gouvernement, le Sénat a décidé de diminuer la ponction sur les HLM de 340 millions d'euros (comme le souhaitait l'exécutif) à 150 millions d'euros. Les sénateurs ont adopté un amendement du rapporteur UMP du budget de la mission "Ville et logement", Philippe Dallier, qui fixe un plafond de 150 millions à cette ponction.

Un article du projet de budget prévoyait de soumettre les organismes HLM, au taux de 2,5%, à la Contribution sur les revenus locatifs (CRL), dont ils étaient exonérés jusqu'à présent. Ce prélèvement évalué à 340 millions d'euros devait compenser la baisse des crédits à la pierre et être affecté à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru).

L'amendement de Philippe Dallier prévoit en plus d'affecter ce prélèvement uniquement pour faire de la péréquation entre les ressources financières des HLM les plus riches et des HLM les plus pauvres. Le PS et le CRC-SPG (Communistes et parti de gauche) qui souhaitaient qu'il n'y ait aucune ponction se sont abstenus. L'UMP, l'Union Centriste et les Verts-Europe Ecologie ont voté pour. Les sénateurs considèrent que ce n'est pas aux HLM de financer l'Anru dont les besoins sont évalués par Philippe Dallier à 262 millions d'euros cette année.

Par ailleurs, le Sénat a adopté un autre amendement de Philippe Dallier, là encore contre l'avis du gouvernement, relatif au financement du Fonds national d'aide au logement (Fnal). Il met à contribution les employeurs agricoles de plus de 20 salariés qui étaient jusqu'à présent exonérés d'une taxe destinée à financer le Fnal due par l'ensemble des employeurs.

  • Limitation de la baisse de l'aide aux foyers riverains des sites Seveso

Les sénateurs ont limité dimanche, contre l'avis du gouvernement, à 25% la réduction du crédit d'impôt octroyé aux foyers riverains de sites Seveso qui doivent sécuriser leurs habitations, dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2011. Un article réduisant de 40 à 15% ce crédit d'impôt avait été introduit par l'Assemblée nationale lors de la première lecture sur proposition du rapporteur général UMP Gilles Carrez. Un amendement limitant cette baisse à 25% présenté par le sénateur UMP Louis Nègre a été adopté. Le PS, le CRC-SPG (PCF et Parti de gauche), le RDSE (à majorité radicaux de gauche), les Verts, l'Union Centriste et quelques sénateurs UMP, dont Fabienne Keller, avaient précédemment demandé en vain la suppression pure et simple de l'article.

  • Suppression de la réduction d'impôt sur certains achats de résidences de tourisme

Philippe Marini, auteur de l'amendement, a mis en cause "des dérives" et des "conséquences économiques néfastes" de cette "niche fiscale" qui "fait double emploi avec d'autres niches fiscales telles que le +Scellier/Bouvard+". Il a jugé "indispensable" une "moralisation de ce marché", évoquant des "situations fréquemment dramatiques" dans lesquelles des particuliers se retrouvent à la suite "du comportement parfois frauduleux de certains opérateurs économiques".

  • Taxation de la retraite des élus de Paris: le Sénat retouche le vote de l'Assemblée

Le Sénat a retouché dimanche le vote de l'Assemblée nationale, qui avait décidé d'imposer la retraite des élus de Paris d'avant 1992 dont l'ancien président Jacques Chirac. La Haute Assemblée a adopté, lors de l'examen des articles dits "non rattachés" du budget (mesures prenant effet en 2012), deux amendements du rapporteur général du budget, Philippe Marini (UMP), qui prévoient de supprimer toute référence spécifique aux élus parisiens et de soumettre à l'impôt sur le revenu les pensions de retraite des élus locaux d'avant 1992.

En novembre, à l'Assemblée nationale, le député Nouveau centre, Charles de Courson, avait fait voter un amendement ciblé, qui supprimait l'exonération dont bénéficiaient les retraites des élus de Paris pour les mandats exercés avant 1992. "Il s'agit d'une spécificité parisienne dont ne bénéficient pas les autres élus locaux en France, incompréhensible au moment où la sauvegarde de nos régimes de retraites impose un effort juste et partagé", avait-il argumenté. Son amendement avait été adopté malgré l'avis défavorable du ministre du Budget, François Baroin.