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La commission des lois du Sénat adopte la réforme du délit d'aide au séjour irrégulier

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Zied Ounissi
Le 24.10.2012 à 20:00
La commission des lois du Sénat adopte la réforme du délit d'aide au séjour irrégulier

La commission des lois du Sénat se réunissait aujourd’hui afin d’examiner un rapport du sénateur PS Gaëtan Gorce sur le projet de loi relatif à « la retenue pour vérification du droit au séjour ». Le rapport a été adopté, à une large majorité, toutes tendances confondues.

La commission s'est penchée sur les deux principaux objets du projet de loi : la réforme du délit d’aide au séjour irrégulier et l’établissement d’un mécanisme de retenue administrative d’une durée maximum de 16h. Ce dernier doit remplacer la procédure de garde à vue, jugée illégale par la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour de cassation.

Le principal volet du projet de loi concerne la modification du délit d'aide au séjour irrégulier, rendu « célèbre » par le film Welcome du réalisateur Philippe Lioret. Le projet de loi prévoit l'exclusion des actions « humanitaires » et « désintéressées », réalisées à but « non lucratif». Le sénateur Gaëtan Gorce s'est félicité de la suppression d’un délit qui « pénalisait un geste humain et de générosité fait par nos concitoyens pour venir en aide à des personnes étrangères en situation irrégulière mains en difficulté sociale, juridique ou sans hébergement ».

Combler un vide juridique

La discussion du projet de loi portait également sur « l’insécurité juridique » dans laquelle se trouve actuellement le droit des étrangers. Depuis que la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour de cassation ont jugé illégale la mise en garde à vue des personnes en situation irrégulière, « les conditions dans lesquelles les personnes en situation irrégulière peuvent être contrôlées ne sont plus juridiquement sécurisées ». C’est pourquoi, les sénateurs socialistes jugent nécessaire l’adoption d’un texte dont l’objet principal est de « combler et réparer  un vide juridique (…) nécessaire à l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière ».

Ce constat est d’ailleurs partagé par la grande majorité des sénateurs présents à la commission, toutes tendances confondues. Dans le camp de l’opposition, le sénateur centriste de la Marne, Yves Detraigne, ne s’opposera pas à l’adoption d’un texte plus « technique que politique » et le sénateur UMP du Nord, Jean-René Lecerf a indiqué que « la majeure partie » des sénateurs UMP devrait « donner son accord » à un projet de loi « très largement conditionné par des décisions de justice qui s’imposent à la France ».

Seuls les sénateurs communistes ont exprimé d’importantes réserves vis-à-vis d’un texte qui « institut un régime de privation de liberté spécifique aux étrangers », selon la sénatrice de Seine-Saint-Denis, Éliane Assassi. Cet avis est partagé par la sénatrice écologiste du Val-de-Marne, Ester Benbassa, dont le groupe a malgré tout adopté le rapport présenté en commission : « nous aurons une discussion de groupe la semaine prochaine afin de décider la position que nous adopterons au moment de la discussion du projet de loi en séance », a-t-elle indiqué.

Décompresser en deux temps  la période de seize heures de retenue administrative

La principale proposition du rapport du sénateur PS Gaëtan Gorce vise à « décompresser en deux temps » la période de seize heures de retenue administrative actuellement prévue dans le projet de loi avec « un temps incompressible de dix heures qui peut être utilisé, si nécessaire, et, si on voulait aller plus loin [au delà des dix heures] une information du procureur pour indiquer les raisons pour lesquelles on veut prolonger ». Pour le sénateur PS de la Nièvre, qui souligne « les garanties supplémentaires apportées par cette loi (…) c’est mieux que les vingt-quatre heures maximum prévues par la garde à vue ». Cette proposition a emporté le soutien de la majorité des sénateurs présents à la commission.

En l’état, le projet de loi ne convainc toutefois pas les associations de défense du droit des étrangers. Pour la Cimade (une des seules associations habilitées à intervenir dans les centres de rétention), le projet de loi qui va être discuté dans quinze jours au Sénat arrive « à l’envers dans le calendrier législatif (…) on aurait dû commencer par réformer la procédure d’éloignement et redonner les droits aux étrangers que Sarkozy a retiré (…) en particulier la possibilité pour les personnes interpellées de saisir le juge des libertés et de la détention pour contrôler la procédure judicaire [cette disposition n'est pas prévue par le projet loi] ».

La Cimade « réfute » par ailleurs l’argument de l’urgence qu’il y a à « combler un vide juridique » : « dans les centres de rétention il y a toujours un nombre massif de placements en rétention ce qui montre bien qu’avec le code pénal existant, l’administration et la police peuvent continuer à travailler », affirme David Rohy, responsable du pôle éloignement de l'association.

La Cimade émet d’autre part de sérieux doutes quant à la modification du délit d’aide au séjour irrégulier. « En l’état, le projet de loi ajoute toute une liste de conditions qui doivent être respectées (…) cela ne nous convient pas (…) pourquoi ne pas avoir accordé l’immunité à toutes les actions menées à titre non lucratif ? Ça aurait été le meilleur moyen de lutter conter les marchands de sommeil ».

Le rapport du sénateur Gaëtan Gorce a été adopté par les sénateurs des groupes PS, RDSE et écologistes, présents à la commission, et une majorité de sénateurs centristes et UMP. L'examen du projet de loi qui sera étudiée, selon la procédure d’urgence (une lecture devant chaque chambre) débutera le 8 novembre au Sénat.