Sénat et l’Assemblée nationale avaient des positions divergentes depuis le début. Mais en Commission mixte paritaire (CMP), députés et sénateurs ont trouvé un accord sur le texte sur la sécurité intérieure, Loppsi2. Ce texte fourre-tout concerne aussi bien la vidéosurveillance, que les peines planchers, le permis à points ou la cybercriminalité. Après le discours de Grenoble de Nicolas Sarkozy, le gouvernement avait introduit plusieurs mesures durcissant le texte.

En première lecture, la commission des lois du Sénat avait rejeté ces mesures. En séance, elles avaient été modifiées largement. Mais ce mercredi, un terrain d’entente a été trouvé. « Globalement, ça me parait équilibré, tenant compte des objections du Sénat et de la volonté de l’Assemblée. C’est un compromis (…) mais ça ne remet pas en cause les principes fondamentaux auxquels nous sommes attachés », assure Jean-Jacques Hyest, président UMP de la commission des lois du Sénat, membre de la CMP.

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En deuxième lecture, le Sénat avait limité l'extension aux primo-délinquants des peines planchers (aujourd'hui réservées aux récidivistes) uniquement pour les délits les plus graves, ceux passibles d'au moins 10 ans de prison. En CMP, députés et sénateurs ont ramené ce chiffre à 7 ans. Mais la CMP « n’est pas passée très loin du clash », selon le sénateur Jean-René Lecerf, quand le député UMP Eric Ciotti, rapporteur du texte à l’Assemblée, a voulu imposer 3 ans. Impossible pour les sénateurs de la majorité. Mais le président de la commission des lois du Palais Bourbon, le député Jean-Luc Wachsmann, a réussi à calmer les ardeurs de son collègue des Alpes-Maritimes. « On sauve les meubles », estime un sénateur de la majorité. Qui ajoute : « On ne s’est pas couché, on est resté assis ».

« Les peines imprescriptibles demeurent les crimes contre l’humanité »

Autre point d’achoppement : la comparution immédiate des mineurs, sans passer par le juge des enfants, sera possible « si le mineur a été condamné dans les six mois qui précédent ou si, dans les six mois qui précèdent, il a été l’objet d’une procédure », explique Jean-René Lecerf. Le sénateur se réjouit que « tout ce qui était souhaité (par l’Assemblée) sur l’imprescriptibilité des peines n’ait pas été conservé du tout. Les peines imprescriptibles demeurent les crimes contre l’humanité ».

Si le Sénat a pu faire entendre en partie sa voix auprès de l’Assemblée et du gouvernement, la philosophie générale du texte reste marquée par le discours de Grenoble. Ce que reconnaît Jean-René Lecerf, l’un des fers de lance des modérés de la majorité sur le texte. Mais il estime le compromis juste : « Dans l’ensemble, la Loppsi avait, depuis le discours de Grenoble, l’objectif de durcir les choses. On les durcit de manière beaucoup plus modérée que ce qu’avaient souhaité nos collègues de l’Assemblée nationale. (…) C’est une sévérité accrue mais de manière modérée ».

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Sans surprise, l’opposition a voté contre le texte lors de la CMP. « C’est un texte que nous rejetons parce qu’on considère qu’il est dans la logique du durcissement du droit pénal », explique Alima Boumediene-Thiery, sénatrice Verte. Elle ajoute, prenant exemple sur le durcissement de la législation sur les squats, qu’« il y a de plus en plus une criminalisation du plus pauvre, du précaire, du plus fragile ».

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