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Comptes Facebook supprimés en cas de harcèlement : «Pas si facile...»

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César Armand
Le 04.05.2011 à 15:06
Comptes Facebook supprimés en cas de harcèlement : «Pas si facile...»
© Facebook

Mardi soir, en clôture des assises nationales sur le harcèlement à l’école, Luc Chatel, le ministre de l’Education nationale a annoncé que les élèves harcelant leurs camarades sur Facebook pourraient voir leurs comptes fermés. Maître Sadry Porlon, avocat au Barreau de Paris, expert sur les questions des technologies 2.0, revient pour Public Sénat sur une éventuelle mise en œuvre.

Luc Chatel a annoncé hier qu’un accord avait été signé entre l’Education nationale, la Cnil, e-enfance, net-écoute et le représentant de Facebook en France afin de fermer les comptes des élèves qui harcèlent leurs camarades sur le réseau social. Est-ce seulement possible en pratique ?
Si cet accord est là pour sanctionner un harcèlement qui prendrait la forme d’une usurpation d’identité, cela est, à mon sens, tout à fait possible.Il faut savoir qu’à l’heure actuelle,  une personne qui constate qu’un autre utilisateur a crée un faux compte Facebook pour lui nuire, doit nécessairement contacter Facebook, lui notifier le contenu illicite, en lui indiquant notamment qu’un tiers a usurpé son identité, qu’il s’agit d’un délit prévu à l’article 226-4-1 du Code pénal et qu’il est sanctionné d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende.

Mais ce n’est pas si facile, car l’éditeur du site Facebook se situe à Palo Alto, en Californie et qu’il convient de s’adresser à lui en langue anglaise. L’internaute lambda ne sait pas nécessairement ce qu’il doit faire et à qui s’adresser quand il se retrouve face à ce type de problème.

Comment l’internaute « lambda » peut-il obtenir gain de cause dans ce cas ?
Outre la fermeture du compte Facebook qui peut être obtenu par le biais d’une notification de contenu illicite, l’internaute, qui souhaiterait poursuivre le responsable d’une usurpation d’identité devant les tribunaux, peut s’adresser un avocat afin qu’il monte un dossier visant, notamment, à établir la véritable identité du titulaire du compte litigieux.

Il s’agira notamment d’enjoindre Facebook de communiquer l’adresse IP et l’email du titulaire du compte puis de faire en sorte que le fournisseur d’accès du titulaire du compte soit obligé de fournir les données personnelles de celui qui se cache derrière l’adresse IP identifiée. De façon pratique, j’ai pu constater une certaine diligence de la part des hébergeurs quand la notification est rédigée par un avocat. L’hébergeur est, en effet, responsable si, alors même que l’on lui notifie un contenu illicite, il ne le supprime pas il n’agit pas promptement pour retirer ce contenu ou en rendre l'accès impossible.


Il se murmure par ailleurs qu’aucun accord n’aurait été signé en réalité entre Facebook France et Luc Chatel. Qu’est ce que cela vous inspire ?
Je n’ai pas plus d’informations sur le sujet, mais si ce que préconise le ministre de l’Education nationale est rendre l’accès à Facebook plus simple en cas d’usurpation d’identité, cela procède d’une bonne idée. L’idée de suspendre ou de fermer les comptes des élèves qui ont harcelé leurs camarades sur Facebook, sans pour autant avoir usurpé leur identité, relève, à mon sens, plus d’une volonté de sensibiliser les élèves sur les conséquences de leurs agissements.

Cela ressemble à la pratique qui consiste, pour un modérateur ou un administrateur de forum de discussion, à  bannir temporairement un membre qui aurait dépassé le strict cadre de la liberté d’expression. Dans ce cas, on demanderait à Facebook d’être, en plus d’un hébergeur, un modérateur en puissance.

Parce que la présomption d’innocence se doit d’être respectée, la fermeture d’un compte Facebook ne pourrait et ne devrait intervenir qu’à partir de l’instant où l’élève aura été convaincu de harcèlement devant les tribunaux. J’ai d’ailleurs cru comprendre que le ministère de l’éducation nationale avait signé un partenariat avec l'Office central de lutte contre la cyber-criminalité de façon à aider les familles des élèves victimes à déposer plainte.

Imaginons que vous soyez parent d’élèves. Vous allez voir le directeur de l’établissement qui vous dit  « Cela ne relève pas de ma responsabilité ». Que lui répondez-vous ?
Depuis mars 2011, une loi sur l’usurpation d’identité permet de régler quelques unes de questions liées aux harcèlements sur les réseaux sociaux. Ce parent peut utiliser cette nouvelle disposition légale et décider d’adresser une plainte simple contre X ou contre une personne identifiée par lettre au Procureur de la république ou, s’il a réussi à établir sans conteste qui est l’auteur des faits, saisir directement le tribunal par le biais d’une citation directe.


Concrètement, comment prouver que quelqu’un d’autre est derrière votre propre nom sur Facebook ?
La première chose est de constater la présence du compte litigieux par l’intermédiaire d’un huissier qui dressera un constat puis de déposer une requête devant le juge des référés de façon à ce qu’il enjoigne à Facebook de communiquer l’adresse e-mail et l’IP qui a permis de créer ledit compte. Enfin, il faudra demander, à partir de l’adresse IP, réclamer au fournisseur d’accès la communication des éléments qui établiront quelle est l’identité de l’abonné qui se cache derrière cette adresse IP.

Ce n’est qu’après avoir respecté ce préalable que la citation directe aura des chances de succès. En pratique la citation directe est l’assurance de voir son affaire jugée dans des délais relativement courts, là où la plainte simple, dont l’issue dépend du bon vouloir du procureur, prend, bien souvent, plus de temps et peut et se terminer par un classement sans suite au motif que le comportement, le préjudice ou le trouble lui apparaissent comme étant minimes.