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Constitution : vers un blocage entre Sénat et Assemblée et l'«enterrement» de la déchéance

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François Vignal (images : Quentin Calmet)
Le 09.03.2016 à 17:29

Les sénateurs ont modifié en commission la révision de la Constitution. Sur la déchéance, ils visent les binationaux pour ne pas créer d’apatrides, reprenant le discours du Président à Versailles. Une version à l’opposée de celle votée dans la douleur par les députés PS. De quoi rendre impossible un accord avec l’Assemblée.

Retour à la case départ. La commission des lois du Sénat s’est emparée ce matin du projet de loi de révision de la Constitution. Conformément à ce qu’ils avaient annoncés, les sénateurs, à majorité de droite et du centre, ont décidé de revenir à l’esprit du discours de François Hollande, tenu lors du Congrès de Versailles, le 16 novembre.

Les sénateurs réservent la déchéance aux binationaux

L’article 1 sur la constitutionnalisation de l’état d’urgence a été voté à la quasi unanimité. Les sénateurs ont réduit de 4 à 3 mois sa prorogation et ont apporté des garanties supplémentaires. « Demain, si des méchants nous gouvernent, ils ne pourront pas faire n’importe quoi car ils seront sanctionnés par le Conseil constitutionnel », résume avec des mots simples Philippe Bas, président Les Républicains de la commission des lois.

C’est l’article 2, celui sur la déchéance, qui concentre les problèmes. La version adoptée par la commission vise les binationaux, sans reprendre le terme. La déchéance « ne peut concerner qu’une personne (…) disposant d’une autre nationalité que la nationalité française » affirme l’article 2. « La limite que nous ne pouvons pas franchir, c’est la création d’apatrides » explique à Public Sénat Philippe Bas, président Les Républicains de la commission des lois (voir la vidéo). La semaine dernière, le président du groupe LR, Bruno Retailleau, semblait vouloir se limiter à interdire dans le texte la création d’apatrides (voir la vidéo). Ce qui, sur le fond, revenait au même.

« Puisque le gouvernement est capable d’évoluer, je lui demande d’évoluer dans la direction du Sénat »

Philippe Bas veut voir dans la position du Sénat « une main tendue » aux députés. Une drôle de main tendue, puisque la version des sénateurs s’éloigne en réalité du texte amendé par l’Assemblée. Les députés PS ont voulu effacer toute référence à la binationalité, au risque d’entrainer la création d’apatrides. Le gouvernement, face à la division de ses troupes, s’était plié à cette réécriture. « Je ne vois pas comment, en adoptant une rédaction aussi proche de celle du discours du Président au Congrès, nous ne pourrions aller vers un accord », fait mine de s’interroger le président de la commission des lois. Le sénateur de la Manche souligne que le texte du Sénat ne fait pas référence « aux Français de naissance », comme le faisait le premier texte présenté en conseil des ministres et refusé par les députés. Bien mince pour une main tendue.

Philippe Bas attend maintenant que l’Assemblée fasse « sa part du chemin ». Il rappelle que le Sénat est « à égalité » avec le Palais Bourbon en matière de révision constitutionnelle, à la différence des autres textes, où les députés ont le dernier mot. « Il n’y en a pas qui ont vocation à faire plus de concessions que  les autres », prévient-il. Il ajoute : « Puisque le gouvernement est capable d’évoluer, je lui demande d’évoluer dans notre direction » demande l’ancien secrétaire général de l’Elysée de Jacques Chirac. Autrement dit, d’aller vers la possibilité de créer des apatrides. Ce dont ne veulent pas les députés PS. On tourne en rond.

Mennucci : « S’il n’y a pas de moyens de négocier avec le Sénat, la réforme est mal engagée. Ce sera l’enterrement de l’article 2 » sur la déchéance

Les députés socialistes ne sont pas prêts à saisir la main des sénateurs. « C’est une façon pour la droite sénatoriale de viser, tout à fait anormalement, une partie de nos concitoyens qui vont se sentir stigmatisés. C’est un texte qui est inacceptable et ne sera pas accepté par l’Assemblée nationale » affirme très clairement à publicsenat.fr le député PS Patrick Mennucci, orateur de son groupe sur le texte. « Après, la question est très simple : si le gouvernement refait venir le texte à l’Assemblée, il sera revoté, je suppose, dans la même formulation que la première fois. S’il n’y a pas de moyens de négocier avec le Sénat sur cette question, la réforme est mal engagée. Au mois sur l’article 2. Ce sera l’enterrement de cet article » croit le député des Bouches-du-Rhône.

Pour compliquer le tout, les sénateurs ont aussi décidé d’exclure les délits, ajoutés à l’Assemblée à la demande… de la droite. Les Républicains, sous la houlette de Nicolas Sarkozy, avaient notamment mis cette condition sur la table pour apporter leur soutien. Seule « une personne condamnée définitivement pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation » pourra être déchu, selon la version des sénateurs. Une modification faite au nom de la « protection des libertés », précise Philippe Bas. Le « champ » de la déchéance, défini par les députés, est jugé « beaucoup trop grand ».

Congrès uniquement sur l’état d’urgence ? « Ce serait un échec politique majeur pour le Président »

L’examen en séance du texte, mercredi prochain, ne devrait que confirmer ces modifications. Dans ces conditions, un vote conforme entre les deux chambres semble très difficile, pour ne pas dire impossible, à atteindre. Du moins à ce stade. Le Congrès ne serait alors même pas convoqué. C’est ce que cherche à faire en réalité la droite, pour renvoyer la responsabilité de l’échec sur la gauche et ses divisions. A moins qu’un plan B se dessine : ne conserver que l’article 1 sur l’état d’urgence, auquel la réforme du Conseil supérieur de la magistrature pourrait être ajouté. Mais si la révision se limite à l’article 1, « ce serait un échec politique majeur pour le Président et le gouvernement » lance Philippe Bas, « ce sera la démonstration de l’incapacité d’imposer le souhait du Président à sa propre majorité ». L’exécutif connaît déjà au moins les arguments de l’opposition si le Congrès se transforme en peau de chagrin.