Contribution exceptionnelle: l'UMP va saisir le Conseil constitutionnel

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AFP
Le 24.07.2012 à 11:26
Contribution exceptionnelle: l'UMP va saisir le Conseil constitutionnel
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L'opposition va saisir le Conseil constitutionnel au sujet de la contribution exceptionnelle sur la fortune votée jeudi par l'Assemblée nationale, a indiqué lundi le président de la commission des Finances de l'Assemblée, Gilles Carrez.

« Oui bien sûr », a déclaré M. Carrez, comme on lui demandait si les parlementaires UMP saisiraient le Conseil constitutionnel une fois le projet de loi de finances rectificative pour 2012 adopté.

Cette contribution, que paieront cette année les contribuables soumis à l'ISF possédant un patrimoine supérieur à 1,3 million d'euros, doit rapporter 2,3 milliards d'euros au budget de l'Etat cette année. Elle est instaurée dans l'attente d'une réforme plus globale de l'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) dans le budget 2013.

Selon M. Carrez, qui tenait une conférence de presse avec son homologue du Sénat Philippe Marini, « le gouvernement s'est coupé » en disant qu'elle « vient en préfiguration de ce que sera l'ISF à l'avenir ».

« Dès lors que vous estimez que ce n'est pas une vraie contribution exceptionnelle puisque c'est une préfiguration de ce qui viendra après, vous ne pouvez pas tenir l'argument qu'il n'y a pas besoin de plafonnement », a-t-il expliqué. « Nous allons développer cet argument », a-t-il ajouté, alors que les sénateurs vont examiner, à leur tour, à partir de mardi le projet de loi de finances rectificative pour 2012.

« Il y a une considération beaucoup plus importante, c'est que nous aurons au moins quelques milliers de contribuables qui vont être dans une situation impossible », a-t-il poursuivi, prenant l'exemple d'une veuve vivant de la pension de réversion de son époux et ayant « un grand appartement à Paris de 3 ou 4 millions d'euros ». « Elle ne pourra pas payer la contribution exceptionnelle. Est-ce que c'est normal ? », a-t-il demandé.

Interrogés sur les autres mesures susceptibles de faire l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel, MM. Carrez et Marini ont cité respectivement la fin des exonérations des cotisations sociales et fiscales sur les heures supplémentaires et la taxe sur les stocks pétroliers.

L'instauration d'une contribution exceptionnelle de 4% sur la valeur des stocks de produits pétroliers détenus au cours des trois derniers mois de 2011 fait partie des mesures votées dans la nuit de jeudi à vendredi à l'Assemblée et qui doivent être examinées à partir de mardi par le Sénat.

De même que la suppression au 1er septembre 2012 de l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires sauf dans les entreprises de moins de 20 salariés, où l'exonération employeur est maintenue, et la suppression au 1er août de l'exonération fiscale sur les heures supplémentaires.

« Le Conseil constitutionnel aura matière à développer sa réflexion », a déclaré M. Marini.