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Crimes contre l’humanité : vers une compétence plus large de la justice française

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Etienne Baldit
Le 26.02.2013 à 17:25
Crimes contre l’humanité : vers une compétence plus large de la justice française

La justice française vers une compétence universelle en matière de crimes contre l’humanité ? Le Sénat a adopté mardi une proposition de loi visant à permettre aux tribunaux français de poursuivre et de juger plus facilement les auteurs de crimes contre l'humanité.

La justice française vers une compétence universelle en matière de crimes contre l’humanité? Le Sénat a adopté mardi une proposition de loi visant à permettre aux tribunaux français de poursuivre et de juger plus facilement les auteurs de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre et de génocide commis à l'étranger. Un vote à l’unanimité, mais dans un hémicycle plus que clairsemé.

Trois « verrous » sautent

Par ce texte, le législateur fait sauter trois « verrous » qui limitaient énormément la compétence du juge français en la matière. Jusqu’ici, les tribunaux français ne pouvaient poursuivre que les auteurs de ces crimes résidant habituellement en France – « ce qui est absurde, selon Jean-Pierre Sueur, auteur de cette PPL. Ce sont des individus dont on peut penser qu’ils ne commettent pas l’erreur d’habiter en France ». Avec ce nouveau texte, les auteurs de ces crimes pourront donc être poursuivis et jugés à partir du moment où ils entrent sur le territoire français.

Il fallait également que l’auteur présumé possède la nationalité d’un Etat signataire du Statut de Rome, qui avait créé la Cour Pénale Internationale (CPI) : ce n’est pas le cas de la Syrie, par exemple. Cette loi étend donc la compétence de la France en la matière, qui pourra désormais juger les auteurs quel que soit leur pays d’origine.

Enfin, les tribunaux nationaux ne pouvaient se saisir d’une de ces affaires qu’après que la CPI leur ait décliné sa compétence. A l’avenir, la justice française pourrait donc prendre l’initiative des poursuites, sans attendre le feu vert de la CPI.

Ces dispositions extrêmement restrictives émanaient de la loi du 9 août 2010, adaptant le droit pénal français à l’institution de la CPI. « Ceux qui ont fait cette loi ont franchement fait en sorte qu’elle s’applique peu », résume Jean-Pierre Sueur.

Le monopole du parquet maintenu

Les sénateurs ont, en revanche, refusé de faire sauter un quatrième obstacle d’importance : le monopole du parquet (procureurs généraux, procureurs de la République et substituts). Seul celui-ci peut engager les  poursuites pour de tels crimes, et non les simples justiciables. Le texte d’origine prévoyait la suppression de ce monopole, mais la Commission des lois l’a réintroduit. En contradiction avec le droit commun français, les victimes des crimes les plus graves ne peuvent donc pas enclencher l’action publique en se constituant parties civiles.

La Belgique et l’Espagne, qui avaient aboli ce monopole, avaient dû le réinstaurer devant la multiplication de plaintes dilatoires, à l’encontre d’Ariel Sharon, de Yasser Arafat ou encore de George W. Bush – ce dernier, risquant des poursuites en se rendant en Belgique, avait menacé de déplacer le siège de l’OTAN. Dans un souci d’efficacité de la justice et en accord avec « le principe de réalité », les sénateurs ont donc préféré maintenir le monopole du parquet.

Mais pour Alain Anziani, rapporteur du texte, ce maintien doit s’accompagner d’une réforme constitutionnelle sur l’indépendance de la justice : les membres du parquet  sont en effet nommés en Conseil des ministres (pour la haute hiérarchie) ou par la Chancellerie (pour le corps judiciaire) après avis simplement consultatif du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM). Le lien politique qui lie ainsi l’exécutif au judiciaire entache donc l’indépendance de la justice française.

Par ailleurs, l’immunité des chefs d’Etat en exercice et des agents diplomatiques n’est pas remise en cause. Adopté en première lecture par le Sénat, le texte doit maintenant passer devant les députés.