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Déchéance de la nationalité : l’historien Patrick Weil alerte sur le risque de création « d’animaux humains »

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Simon Barbarit
Le 02.03.2016 à 19:20

Peu convaincus voire très critiques sur le texte de révision constitutionnelle, les constitutionnalistes Olivier Beaud et Dominique Chagnollaud, ainsi que l’historien Patrick Weil ont exposé leurs vues en commission des lois du Sénat. Les sénateurs n’ont pas non plus caché leurs doutes sur la constitutionnalisation de la déchéance de la nationalité telle qu’elle a été adoptée par l’Assemblée nationale.

À une semaine de l’examen en commission des lois de la révision de la Constitution, les sénateurs auditionnaient 3 éminents professeurs. De quoi alimenter leurs réflexions, alors que s’annonce, ce mois-ci, deux jours d’un marathon législatif qui aboutira au vote de la version sénatoriale du projet de loi constitutionnelle, les 16 et 17 mars prochains. « Une réforme constitutionnelle inutile et inepte, inutile c’est pour l’état d’urgence, inepte c’est pour la déchéance de la nationalité » ces mots sont lâchés par le premier orateur, le constitutionnaliste Olivier Beaud reprenant, de fait, le titre de sa tribune publiée dans le journal Le Monde le 1er février dernier. Déjà opposé à la première version du projet gouvernemental, c’est peu dire que le texte adopté par l’Assemblée nationale ne recueille pas plus ses faveurs. Tout d’abord, son principal reproche à l’encontre de  la constitutionnalisation de l’état d’urgence concerne la notion de « péril imminent » l’une des conditions pour décréter en Conseil des ministres ce régime d’exception. « Tout à fait lâche et vague et qui permet toutes manipulations politiques » selon lui. D’après Olivier Beaud, cette condition déjà contestable dans la loi de 1955, l’est tout autant dans la Constitution. « On va rendre permanent ce régime d’exception (….) la menace terroriste actuelle est épisodique, elle fonctionne par vagues mais elle est par nature permanente. Il y a donc une contradiction manifeste entre l’outil, qui est l’Etat d’urgence, et la menace terroriste parce que l’un doit être temporaire et l’autre est permanente ».

« Le cadeau » d’une déchéance de la nationalité élargie

Voilà pour l’état d’urgence, au tour de la déchéance de la nationalité et le controversé article 2 du texte adopté par l’Assemblée nationale le 9 février dernier. Ce dernier renvoi à la loi pour « les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ». Si François Hollande avait bien évoqué, lors de son discours au Congés de Versailles, un élargissement de la déchéance de nationalité pour les binationaux nés français et coupables d’actes terroristes, les semaines de polémiques autour de cette question avaient conduit le gouvernement et la majorité PS de l’Assemblée nationale à enlever la mention des binationaux. Une version qui conduit à « dissimuler » la question de l’apatridie, comme l’a qualifié le professeur de droit constitutionnel Dominique Chagnollaud pour qui la première version du projet de loi gouvernemental était plus « logique ». « On a réussi à présenter ça comme une question d’égalité, le fait d’étendre la déchéance à tous les Français serait en fait un cadeau. Cette idée est ridicule. La déchéance n’est pas un cadeau mais une sanction, alors présenter ça comme un acquis démocratique de gauche parce qu’on l’étend à tout le monde est pour le moins invraisemblable » s’est quant à lui emporté Olivier Beaud.

Le risque de création « de bannis de l’intérieur »

L’historien Patrick Weil a également alerté sur les risques de la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité aux personnes condamnées pour terrorisme même nées françaises. « Le résultat sera que nous créerons sur notre territoire, des bannis de l’intérieur. Des gens qui resteront dans nos prisons, dans notre société, sans liens juridiques avec aucun Etat ». Ce qu’il qualifie aussi « des animaux humains ».

Les sénateurs critiques sur la version proposée par les députés

Beaucoup d’arguments à la fois juridiques et politiques ont donc été énumérés tout au long de la matinée, de quoi compromettre un accord rapide entre députés et sénateurs sur le projet de loi. Le véritable point d’achoppement entre les deux assemblées se concentre sur l’épineuse question de la déchéance. Tous partis confondus, les sénateurs n’ont d’ailleurs pas caché leurs interrogations voire leur opposition sur ce fameux article 2. Alors qu’en début d’année, le président des Républicains, Nicolas Sarkozy posait comme condition au vote de son groupe l’extension de la déchéance aux délits terroristes, le président LR de la Commission des lois Philippe Bas, ne semble pas du même avis. « Quand on prévoit la possibilité que la déchéance soit prononcée pour des délits (…) on diminue le niveau des garanties individuelles dans notre société. Cette disposition appelle de notre part un soin particulier (…) je ne suis pas sûr que nos collègues de l’Assemblée nationale aient bien mesuré l’extension considérable qu’ils ont apporté par leur vote au texte qui leur avait été soumis ». «  Est-ce qu’il y a une autre façon de constitutionnaliser (la déchéance) » s’interroge l’ancien ministre de la Justice, le sénateur UDI, Michel Mercier, « je crois qu’il y en a une ». Le président du groupe RDSE, Jacques Mézard a lui annoncé qu’il ne votera ni la première ni la dernière version du projet de loi constitutionnelle. Dans l’émission Territoires d’Infos, le président du groupe Les Républicains au Sénat, Bruno Retailleau semble lui faire un pas, au moins dans les termes, vers les députés. « Nous n’inscrirons pas les binationaux dans le texte de la Constitution, ça peut choquer certains, je le comprends parfaitement. Mais nous respecterons la parole du président de la République exprimée devant tous les parlementaires à Versailles. Il avait dit non à l’apatridie. Nous inscrirons dans le texte que l’apatridie est interdite ».

Pour paraphraser le constitutionnaliste Dominique Chagnollaud à l’issue de son audition, si une majorité de sénateurs semble approuver le principe de la réforme, le vote conforme, indispensable en matière de révision constitutionnelle, n’est lui pas encore acquis. En attendant l’obtention de la majorité des 3/5 du Parlement au Congrès, qui elle aussi est nécessaire pour réviser la Constitution.