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Les dispositions transitoires concernant les roumains et les bulgares ne seront pas levées avant janvier 2014

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Zied Ounissi
Le 15.10.2012 à 20:08
Les dispositions transitoires concernant les roumains et les bulgares ne seront pas levées avant janvier 2014
© AFP

La proposition de résolution (PPR) présentée lundi par la sénatrice écologiste de Seine-Saint-Denis, Aline Archimbaud, a été rejetée au Sénat à la faveur de l’abstention des sénateurs du groupe RDSE. Hasard du calendrier, la proposition de résolution était examinée le lendemain de la publication au journal officiel d’un arrêté élargissant à 291, le nombre de métiers auxquels roumains et bulgares ont désormais accès sans aucune restriction.   

Au moment de l’adhésion à l’Union Européenne (UE) de la Bulgarie et de la Roumanie, la Commission européenne a autorisé les États membres à mettre en place des « mesures transitoires », destinées à protéger leur marché de l'emploi. L’autorisation a été accordée aux Etats membres jusqu’à la fin de l’année 2013. Sur l’ensemble des membres de l’Union, seuls neuf Etats, dont la France, ont maintenu de telles restrictions.

L’action des Etats encadrée et surveillée par l’Union Européenne

La France, qui est dans le viseur de la Commission européenne depuis la tournure sécuritaire de l’été 2010 et la mise en place, par le duo Hortefeux-Sarkozy, d’une politique d’expulsion systématique des populations roms, a été sommée par cette dernière de présenter une stratégie nationale d’intégration des Roms (une large part de cette population étant de nationalités bulgares et roumaines). Le 5 avril 2011, la Commission européenne a en effet adopté une Communication, intitulée « Cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020 », qui se propose, pour la première fois, d’encadrer et de surveiller les actions des Etats membres dans le domaine de l’intégration des Roms. La communication fixe « des objectifs généraux que les Etats membres doivent poursuivre en adoptant des stratégies nationales. »   

C’est dans ce cadre que s’est inscrit l’arrêté du 1er octobre, signé par les ministres de l’intérieur et du travail, MM. Valls et Sapin, fixant à 291 le nombre de métiers auxquels peuvent prétendre roumains et bulgares, sans restrictions. Jusqu’à présent, ils n’avaient accès qu’à 150 métiers, sans autorisation.

Une liste de 291 métiers auxquels roumains et bulgares peuvent désormais prétendre sans autorisation

Désormais, ceux-ci pourront, à titre d’exemple, exercer la profession de médecin généraliste ou spécialisé, d’infirmier, de directeur des achats et/ou d’enseignant général du second degré, sans restriction.  Idem s’agissant des métiers du mannequinat, de la pâtisserie et/ou de la poissonnerie qui leurs sont également ouverts. La liste exhaustive des 291 métiers, auxquels roumains et bulgares ont désormais accès, a été publiée au journal officiel dimanche.

La sénatrice écologiste, Aline Archimbaud, auteure de la proposition de résolution examinée lundi au Sénat, se félicite du passage de 150 à 291 métiers : « c’est une très bonne chose (…) mais il n’est pas la peine d’attendre janvier 2014 [date à laquelle les Etats ne pourront plus prendre de mesures de restriction] ». Elle ajoute : « ce n’est pas la peine d’encombrer les administrations avec des demandes supplémentaires, elles sont déjà surchargées, il serait donc plus logique de lever des mesures qui rallongent les délais, découragent les employeurs et surchargent les administrations ».

D’après le sénateur communiste de Seine-et-Marne, Michel Billout, le rallongement à 291 métiers « va dans le bon sens, mais n’est pas opérationnel : aujourd’hui pour qu’un roumain ou un bulgare puisse accéder à l’emploi, il faut qu’il trouve un employeur qui accepte de faire une demande auprès de la direction du travail et de l’emploi, pour pouvoir obtenir une autorisation qui lui sera délivrée dans un délai de 9 mois. Or, dans 15 mois, nous arrivons à la fin de la période durant laquelle les Etats peuvent prendre des mesures transitoires ». C’est pourquoi, comme les sénateurs verts et PS, il s’est déclaré favorable au vote de la résolution proposant d’en finir avec ces mesures.

Le sénateur communiste ne trouve d’ailleurs pas « anormal » que la profession d’enseignant puisse être exercée par des ressortissants communautaires d’origine roumaine ou bulgare : « il y a des métiers en souffrance qui ne trouvent pas preneur (…) tant qu’ils satisfont aux conditions requises pour enseigner dans l’enseignement supérieur (…) c’est une solution plus intéressante que d’aller à Pôle emploi recruter des gens qui ne sont pas compétents (…) d’autant que les roumains s’adaptent très bien à la langue française ».    

Rejet de la proposition de résolution sénatoriale

Pour la sénatrice écologiste, Aline Archimbaud (auteure de la proposition de résolution relative à la levée immédiate des dispositions transitoires pour les ressortissants de nationalité roumaine et bulgare) « tous les citoyens de l’Union européennes doivent avoir les mêmes droits, ce n’est qu’au nom du principe d’égalité qu’on construira l’Europe ».

Elle ajoute, à propos des populations roms : « on veut enclencher une spirale positive (…) très souvent les roms sont expulsés avant d’avoir des autorisations de travail ce qui les oblige à avoir des revenus illégaux, c’est très malsain (…) comment sortir de cette situation sans laisser le droit aux roms de pouvoir travailler légalement ?! (…) ». Elle ajoute qu’en dépit des « comportements délinquants ou criminels de certains individus, il faut avancer avec une population qui souhaite s’intégrer ». A cet égard, elle rappelle l’exemple de « la médaille d’or de la meilleure apprenti de France récompensée au Sénat l’année dernière [qui] était rom (…) ce qui prouve que c’est une population qui souhaite s’intégrer »

Pour Pierre Hérisson, sénateur UMP de Haute-Savoie, la proposition de résolution relative à la levée des dispositions transitoires pour les ressortissants de nationalités roumaine et bulgare n’est pas « réaliste (…) les dispositions transitoires ne sont pas un caprice, elles sont nécessaires (…) les 10 millions de budget alloués par l’Union Européenne doivent être correctement utilisés par la Bulgarie et la Roumanie pour améliorer les conditions de vie des roms dans leur pays ». C’est pourquoi, il se félicite du rejet de la proposition de résolution défendue par la sénatrice Aline Archimbaud  « la sagesse et le bon sens l’ont emporté au moment où le gouvernement élargissait à pratiquement 300 le nombre de métier auxquels roumains et bulgares peuvent prétendre (…) la générosité espagnole a été rejetée au motif de la crise »

La proposition de résolution relative à la levée des dispositions transitoires pour les ressortissants de nationalités roumaine et bulgare a été rejetée à la faveur de l’abstention du groupe RDSE (157 voix pour, 173 voix contre). Pour Jacques Mézard président du groupe RDSE au Sénat « il a été fait droit à toutes les demandes, qui concerne près de 300 emplois, la résolution n’apporte rien de plus, ce qui compte c’est le concret, pas les déclarations déclamatoires »

Pour Aline Archimbaud, qui s’est dit « déçue mais déterminée », « il y a des gens qui ont peur de l’opinion publique, ça n’est pas responsable (…) quand il y a des tensions dans le pays notre rôle c’est de les affronter (…) le Sénat avait l’occasion de supporter une initiative venue de la société civile, c’est dommage ».