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Droit d’asile : 21 propositions sénatoriales pour « une procédure respectueuse des droits fondamentaux »

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Zied Ounissi
Le 15.11.2012 à 13:21

Les sénateurs Jean-Yves Leconte (PS) et Christophe-André Frassa (UMP) ont présenté les 21 propositions de leur rapport d’information sur le droit d’asile. Principales mesures : mettre un terme à la tutelle du ministère de l’intérieur et imposer un délai de six mois à l’OFPRA et à la CNDA, chargés de se prononcer sur les demandes d’asiles.

Avec 56.250 demandes d’asile enregistrées en 2011, la France est le premier pays européen en terme de demandeurs d’asile, et le deuxième dans le monde après les Etats-Unis. 21 propositions et une série de questions ouvertes découlent d’un rapport d’information d’une centaine de pages, mené par les sénateurs UMP et PS, Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte, représentant les français établis hors de France. Le rapport, rendu public aujourd’hui, a été validé à l’unanimité par la commission des lois du Sénat la veille.

Les principales propositions du rapport visent à « donner plus de cohérence à des dispositifs fragmentés » et  à réduire à un « délai raisonnable » les procédures d’examen. Leur autre vocation est d’ « humaniser » les procédures d’entretien des demandeurs d’asile, et d’impulser la mise en place d’une « politique européenne d’asile commune ».

Mettre un terme à la tutelle du ministère de l’intérieur sur l’OPRA

Le sénateur UMP Christophe-André Frassa annonce d’emblée que la proposition n°1 est la plus « symbolique ». Elle justifie à elle seule « l’organisation d’une conférence de presse », pour le président de la commission des lois, Jean-Pierre Sueur. Son objet ? Dégager l’OFPRA (l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, chargé de l’étude des demandes d’asile en premier ressort) de la tutelle du ministère de l’intérieur pour « plus de clarté » et pour « abolir une barrière psychologique ». A la place, les sénateurs proposent qu’il soit placé sous la tutelle du ministère de la Justice ou du Premier Ministre.

Ils proposent également de mutualiser les « ressources documentaires » de l’OFPRA et de la CMDA (La Cour nationale du droit d'asile, chargée de l’examen des demandes d’asile en seconde instance), pour plus de « respect et de reconnaissance mutuelle » entre les deux organismes (proposition n°4). Pour que les jurisprudences de la CMDA soient « mieux prises en compte » par l’OFPRA, ils proposent également qu’un représentant de l’OFPRA soit systématiquement présent aux audiences de la CNDA (proposition n°15).

Réduire l’examen des recours à un délai « raisonnable »

Afin de rendre plus rapide et efficace les demandes d’asile, les sénateurs proposent de mettre en place un « site internet » comprenant les « informations nécessaires pour demander l’asile, dans les principales langues des demandeurs », s’étonnant « qu’un tel site n’existe pas encore ». Ils proposent également d’imposer à l’OFPRA et à la CNDA de se prononcer sur toute demande d’asile « dans un délai maximum de six mois chacun » (actuellement ce délai est supérieur à un an), afin de réduire les coûts « matériels et humains » des délais (proposition n°7).

Humaniser la procédure

Les sénateurs ont par ailleurs formulé toute une série de propositions visant à humaniser la procédure d’examen. Entre autres, recours au service d’un interprète lorsque le demandeur ne parle pas le français, présence d’un tiers à l’entretien, privilégier les questions ouvertes, et permettre que l’entretien avec le demandeur soit mené par une personne de même sexe (proposition 8 à 12).

En conclusion le président de la commission des lois, le socialiste Jean-Pierre Sueur, a tenu à rappeler l’ancrage du droit d’asile dans l’histoire et les valeurs du pays, puisqu’il a été proclamé dés la révolution française de 1789. Concernant le devenir législatif du rapport d’information, les sénateurs ont indiqué qu’ils le mettaient à la disposition du gouvernement pour un éventuel projet de loi, tout en se réservant la possibilité de formuler une proposition de loi, d’initiative sénatoriale.