Le 7 avril dernier, la commission des finances du Sénat a organisé une table ronde sur l'impact du développement du e-commerce sur les finances de l'Etat. Objectif : étudier les problématiques liées au développement du e-commerce au regard des recettes fiscales de l'Etat. L’enjeu est de taille : selon un rapport établi par le cabinet d'études Greenwich et remis au Sénat le même jour, quelques 400 millions d'euros ont échappé à l'Etat en 2008. Un chiffre non négligeable au moment où le déficit public de la France s’élève à près de 7 % du PIB, soit environ 150 milliards d’euros.

Un milliard d'euros, c’est aussi, selon la même étude, le manque à gagner en matière de TVA pour l'Etat français en 2014. 400 millions seraient dus aux jeux en ligne, désormais ouverts à la concurrence. Les entreprises du secteur déclarent, en effet, l'essentiel de leurs revenus dans les pays européens où la fiscalité est plus avantageuse. Amazon Europe, par exemple, c’est un chiffre d'affaires de 930 millions en France, alors même qu’il ne déclare que 25 millions de chiffre d'affaires. Cela au titre de prestations de services logistiques, rémunérées par la holding luxembourgeoise. Soit une perte de recettes de TVA de l'ordre de 100 millions d'euros, selon ce rapport….

Selon le centriste Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat, ce manque à gagner s'explique par le « dumping fiscal » entre les pays européens. « On voit, avec cette économie numérique, à quel point elle avive le dumping fiscal entre pays ».

La situation du Luxembourg, qui propose une TVA de 15% sur les services immatériels (contre 19,6% en France), est particulièrement exemplaire. Jean Arthuis prévient : « Si on n'y prête pas attention, la matière fiscale, qui est déjà très volatile, risque de nous échapper totalement ». Une situation fortement dommageable si l’on considère que le commerce électronique, qui représente actuellement 3,4% dans l'ensemble du commerce français, affiche une croissance très soutenue, de l’ordre de 40% en moyenne annuelle depuis 2002, malgré la conjoncture économique. Selon l’étude, le e-commerce devrait croître de 12% en 2009.

Certes, les règles sur la fiscalité du e-commerce doivent changer en 2015. La TVA du pays de consommation sera alors appliquée. Ce qui devrait significativement réduire cette évasion fiscale. Mais, en attendant, que faire ? La commission des finances du Sénat avait proposé un amendement à la loi de finances rectificative pour 2010. Mais celui-ci a été retiré. Le gouvernement a promis de mettre en place une imposition adaptée au secteur de la publicité sur Internet. Il reste que c’est toute la question de la compétitivité de la France pour accueillir les sites étrangers qui, à défaut d’une harmonisation à l’échelle européenne, doit être traitée. C’est aussi celle du risque de délocalisation des activités présentes en France qui est en jeu…