Back to Top
×En naviguant sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer une navigation optimale et nous permettre de réaliser des statistiques de visites.En savoir plus
Mode zen

Quitter le mode zen

Etat d’urgence : la réforme constitutionnelle loin de faire l’unanimité

+A -A
Simon Barbarit
Le 03.12.2015 à 18:34
Etat d’urgence : la réforme constitutionnelle loin de faire l’unanimité
© MICHEL EULER / POOL / AFP

L’état d’urgence va-t-il être inscrit noir sur blanc dans la Constitution ? C’est l’un des points d’une révision constitutionnelle à l’étude depuis les attentats du 13 novembre. Plus polémique, l’extension de la déchéance de la nationalité aux binationaux nés français pourrait aussi y figurer.

François Hollande l’avait annoncé lors du Congrès de Versailles du 16 novembre dernier : « faire évoluer la Constitution » « pour agir conformément à l’Etat de droit contre le terrorisme de guerre ». Cette semaine, le projet de réforme constitutionnelle transmis au Conseil d’Etat pour avis, fait donc apparaitre l’état d’urgence, dans le marbre du texte fondamental. Jusqu’à présent c’est une loi du 3 avril 1955, modifié le 20 novembre dernier par le Parlement qui fixe les modalités de ce régime d’exception. A l’article 36 de la Constitution sur l’Etat de siège, s’y ajouterait donc l’article 36-1 avec la mention de l’état d’urgence en toutes lettres. Jusque là rien de problématique, « c’est même plutôt cohérent » estime Serge Slama, maître de conférences en droit public à Nanterre. D’autant plus que la durée permettant de recourir à ce régime d’exception n’y figurera pas. Si le gouvernement envisage déjà de prolonger l’état d’urgence à 3 mois supplémentaires,il serait en effet peu judicieux de déterminer dans la Constitution la durée d’une situation de crise, « on se souvient qu’en 2005, l’état d’urgence a été interrompu avant son terme » rappelle le juriste.

Le champ d’application de l’état d’urgence à définir

 Ce qui inquiète par contre Serge Slama, c’est que le champ d’application de cet état d’exception dans la Constitution sera déterminé par deux textes de loi et non par une loi organique. « Il est beaucoup plus complexe de modifier une loi organique. Une loi ordinaire laisse une grande marge de manœuvre, par exemple, on pourrait y faire figurer des dispositions relatives à la censure de la presse ». En guise de mesures policières déjà à l’étude, les perquisitions de nuit, l’assouplissement du régime de légitime défense pour les policiers ou encore la garde à vue en matière terroriste portée de six à huit jours.

Au sein même du PS, la constitutionnalisation de l’état d’urgence fait débat, « il ne faudrait pas que cela se traduise par un affaiblissement du contrôle exercé sur la loi par le Conseil Constitutionnel. L’Etat a d’autres outils dans des situations particulières, l’article 16 de la Constitution (relatif aux pouvoir exceptionnels du Président) ou l’état de siège. Il faudra faire très attention à ne pas affaiblir le contrôle juridique » a réagi le sénateur socialiste Gaëtan Gorce cet après-midi sur Public Sénat.

Au groupe Les Républicains du Sénat, on ne voit pas l’utilité de la réforme constitutionnelle. « Nous avons donné à l’exécutif notre feu vert dans l’exercice de ces pouvoirs exceptionnels pour 3 mois. Pourquoi alors modifier la Constitution alors les dispositions relatives à l’état d’urgence figure dans déjà dans une loi ? » s’interroge François-Noël Buffet.

Constitutionaliser la déchéance de nationalité, quelle utilité ?

En termes d’ « utilité »,  qu’en est-il de ce nouvel article 3-1 que le gouvernement veut introduire dans la Constitution ? Cette disposition reprendrait l’article 25 du code civil relatif à la déchéance de nationalité. Selon la loi actuelle, cette mesure est possible notamment pour des individus coupables d’actes terroristes s’ils sont naturalisés Français depuis moins de 15 ans. En constitutionalisant cette disposition, François Hollande veut aussi l’élargir aux  binationaux nés Français sauf si la déchéance a pour résultat de les rendre apatrides. « Il n’y a aucune obligation à constitutionnaliser cette disposition. La jurisprudence actuelle du Conseil Constitutionnel ne s’y oppose pas. C’est tout de même étrange de vouloir traiter de la nationalité dans la Constitution. Ça ne se fait plus depuis les Constitutions révolutionnaires. Aujourd’hui c’est la loi qui définit la nationalité française, pourquoi alors définir ceux qui peuvent la perdre dans le texte fondamental ? » s’interroge Serge Slama.

Une révision ou « un effet de communication » ?

La présidente du groupe communiste au Sénat et membre du comité de suivi de l’état d’urgence Eliane Assassi doute elle de l’efficacité d’une telle mesure dans la lutte antiterroriste et parle de « remise en cause inacceptable du droit du sol ». « Cette proposition s’inspire dangereusement des idées du Front national, et en la matière, les gens préfèrent toujours l’orignal à la copie » estime-t-elle. La sénatrice pointe aussi un manque de transparence de la part de l’exécutif. « Nous avons des réunions hebdomadaires autour du contrôle de l’état d’urgence avec le Premier ministre et le ministre de l’Intérieur. Nous avons un comité de suivi au Sénat et c’est par voie de presse que j’apprends le contenu des propositions de la lutte contre le terrorisme ».

Ce jeudi, le Premier secrétaire du PS, Jean-Christophe Cambadélis a aussi fait la moue au sujet de cette constitutionnalisation doublée d’une extension de la déchéance de nationalité : « Pour moi ce n’est pas le cœur du combat contre Daesh ».

« Il s’agit d’un effet de communication. C’est un mal politique de vouloir modifier la Constitution alors que nous avons tous les outils juridiques pour lutter contre le terrorisme » résume François Noël Buffet.

La réforme constitutionnelle sera présentée en Conseil des ministres le 23 décembre. Elle est pour l’instant loin de faire l’unanimité à gauche comme à droite.