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Faut-il délivrer aux maires la liste des fichés S de leur commune ?

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Sophie Vandermolen
Le 23.09.2016 à 16:38
Faut-il délivrer aux maires la liste des fichés S de leur commune ?
Mairie d'Evreux - Crédit photo : Flickr.com

Selon la loi actuelle, les maires de France ne peuvent pas avoir accès à ces listes. Une situation qu’a dénoncée le maire Les Républicains d’Evreux, qui demande à Manuel Valls de publier un décret lui donnant cette compétence.

Les débats autour des fiches S n’ont pas fini d’alimenter la pré-campagne présidentielle. Cette fois-ci, il concerne les communes. Début septembre, le maire Les Républicains d’Evreux, Guy Lefrand, avait demandé au préfet de l’Eure d’obtenir la liste des personnes fichées S de sa commune. Une demande qui lui a été refusée jeudi dernier. Dans une lettre rendue publique, le préfet lui a répondu, en vertu d’un décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, qu’ « aucune disposition réglementaire n’autorise la communication aux maires de la liste des fichés S ».

Actuellement en France, seuls les policiers, gendarmes, douaniers, ministères concernés et préfectures ont accès à ces listes. Une confidentialité qui a pour objectif de protéger les actions de la police, mais également les personnes qui parfois n’ont rien à se reprocher. Rappelons que la fiche S, pour « atteinte à la sûreté de l’Etat » ne concerne pas seulement des terroristes potentiels. Parmi les fichés, on retrouve également des militants contre l’aéroport Notre-Dame des Landes, des hooligans des identitaires ou des antifas. Aujourd’hui, plus de 10.000 personnes seraient fichées S.

Mais pour le maire d’Evreux, ville de plus de 50.000 habitants, sa demande est « légitime ». L’accès à ces fiches S permettrait selon lui de pouvoir mener des actions de prévention plus efficaces dans sa ville. « Je m’interroge sur un de mes agents (…) qui travaille avec un public fragile, je ne sais pas si c’est un fiché S, je ne sais pas s’il est dangereux » a-t-il déclaré à l’AFP.

Alors faut-il donner cette compétence aux maires au nom de la protection de leurs administrés ? Certains à droite n’y sont pas défavorables. L’ancienne garde des Sceaux, Rachida Dati, également maire du 7e arrondissement de Paris, se dit favorable à l’obtention de cette liste. « Pour des fichés S, je trouve que, quand on a des politiques de logement à notre charge, ou des politiques de protection de l’enfance, (…) et si vous avez quelqu’un qui est potentiellement dangereux sur votre commune, ce n'est pas inintéressant que nous ayons l’information ».

« Une mesure contre-productive »

Pour Serge Slama, Maitre de conférences de droit public à l’Université Paris-Nanterre, cette intrusion des maires dans cette compétence étatique, en plus d’être illégale, serait contre-productive au vue de la finalité de ce fichage.

«  La compétence en la matière est, heureusement, strictement étatique. De plus, le but des fiches S est de permettre au Renseignement intérieur d'effectuer un signalement discret, confidentiel à destination des services de police et de gendarmerie par l'entremise du Fichier des personnes recherchés de personnes dont on veut repérer les déplacements ».

« On ne veut pas que les personnes fichées soient mises au courant », ajoute-t-il. « Ceux-ci n'ont pas nécessairement commis une infraction et ne constituent pas nécessairement un danger immédiat pour l'ordre public. Transmettre ces listes à des élus locaux serait donc contre-productif, a fortiori s'il s'agit de les expulser du territoire de cette seule commune, ce qui est proprement absurde et contraire à l'indivisibilité de la République. On est dans un Etat républicain unitaire, et non fédéral ou même ici, s'agissant d'une commune, féodal!. Par ailleurs on ne peut admettre dans un Etat de droit de prendre des mesures privatives ou restrictives de libertés à l'encontre de personnes sur la seule base d'un simple signalement ou d'une prédiction de leur dangerosité potentielle à l'image de Minority report de Philip K Dick ». 

Une désapprobation que partage François-Noël Buffet, sénateur du Rhône et maire d’Ollins, pourtant du même bord politique que le maire d’Evreux. « Je suis hostile à ce qu’on communique ce genre d’informations aux maires. Il est nécessaire que seul l’Etat dispose de ces informations, et c’est à lui seul d’engager des mesures d’expulsion ».

Guy Lefrand demande à Manuel Valls la publication d’un décret pour obtenir la liste des fichés S. Pas sûr que le Premier ministre ne réponde positivement à sa requête. Mais cette fameuse fiche S risque d’être au cœur de la campagne présidentielle de 2017.