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Fleur Pellerin: le débat sur la déchéance est "seulement politique"

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Le 06.01.2016 à 11:02
Fleur Pellerin: le débat sur la déchéance est
La ministre de la Culture Fleur Pellerin à la sortie du Conseil des ministres le 4 janvier 2016 à Paris
© LIONEL BONAVENTURE

La ministre de la Culture Fleur Pellerin a estimé mercredi que le débat sur la déchéance de nationalité pour tous les terroristes condamnés était du...

La ministre de la Culture Fleur Pellerin a estimé mercredi que le débat sur la déchéance de nationalité pour tous les terroristes condamnés était du seul registre politique et a rejeté les arguties juridiques.

"Ce débat n'est pas juridique. Aucun des textes, cités ces derniers jours, n'interdit de produire des apatrides: que ce soit la déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948, que ce soit les deux conventions de l'ONU qui définissent le statut des apatrides ou visent à réduire le nombre de cas d'apatridie", a-t-elle affirmé sur France Info.

Elle a martelé qu'aucun de ces textes "n'empêche de produire des apatrides" et que si la convention de 1954 prévoit le statut des apatrides, c'est que "cette situation est possible donc le débat n'est pas juridique".

Citant la convention de 1961, elle relève que selon l'article 8 il existe des circonstances dans lesquelles les nations peuvent décider de rendre un citoyen apatride "lorsque des individus portent un préjudice grave aux intérêts essentiels de l'Etat".

"Prendre des armes contres ses concitoyens n'est-il pas porter un préjudice grave aux intérêts essentiels de l'Etat?", a-t-elle interrogé.

Le chef de l'Etat avait annoncé le 16 novembre devant le Congrès son intention de graver dans la constitution la déchéance de nationalité pour les binationaux reconnus coupables d'actes de terrorisme.

Cette proposition suscite un vif débat au sein de la majorité comme la contre-proposition de l'étendre à tous les Français.