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François Molins : « L’état d’urgence fait partie de l’Etat de droit, s’il y a eu des abus il y aura des recours »

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Simon Barbarit
Le 09.12.2015 à 17:55

Ce mercredi, à la Commission des lois du Sénat, le procureur de la République de Paris, François Molins a fait un premier point sur le dispositif de l’état d’urgence, et plaide pour un renforcement des pouvoirs du parquet dans la lutte antiterroriste.

Une semaine après l’annonce de la composition d’un comité de suivi de l’état d’urgence, les auditions se sont enchaînées ce matin en commission des Lois du Sénat. D’abord en comité restreint face aux 6 sénateurs qui composent cette nouvelle structure. « Le groupe de suivi à reçu en début de matinée des membres du cabinet du ministère de l’Intérieur qui nous a présenté un état statistique de ce qui a été fait depuis la mise en œuvre de l’état d’urgence, des procédures qui ont été initiées sur le plan administratif, et des suites données aux perquisitions et aux assignations à résidence » révèle Michel Mercier sénateur (UDI) et rapporteur spécial du comité de suivi sénatorial. L’ancien Garde des Sceaux annonçait d’ailleurs la semaine dernière que ce nouveau dispositif avait notamment pour but de contrôler d’éventuelles atteintes aux libertés publiques.

« Le système français prévoit les garanties nécessaires »

Puis à 9h30, devant l’ensemble des sénateurs de la commission des Lois, se fut au tour du médiatique François Molins, procureur de la République Paris et de Camille Hennetier, vice-procureur au parquet anti-terroriste du tribunal de grande instance de Paris. Et au sujet d’éventuels abus engendrés par ces pouvoirs de police d’exception depuis les attentats du 13 novembre, François Molins se veut pragmatique : « l’état d’urgence c’est aussi l’état de droit, tout ça se fait sous le contrôle du juge administratif et du juge judiciaire (…) s’il y a des abus, il y aura des recours. Le système français est suffisamment équilibré, il prévoit les garanties nécessaires ».

Lutte antiterroriste : des modifications législatives à l’étude

Mais en matière de lutte antiterroriste, le procureur de Paris voit déjà plus loin que l’état d’urgence par nature limité dans le temps. « Nous avons expliqué aux sénateurs qu’on est aujourd’hui dans une situation où on arrive à bien travailler, mais il faut aussi tirer les conséquences de la loi sur le renseignement en donnant  par exemple au parquet, sur autorisation du juge judiciaire, la possibilité de faire des sonorisations. Les services de renseignement le font sur autorisation du juge administratif. Je ne vois pas pourquoi le parquet ne pourrait pas le faire. Ça nous rendrait plus efficaces ». François Molins souhaite aussi une réforme du code de procédure pénale, et souhaite bénéficier de pouvoirs moins limités en la matière, comme par exemple la possibilité de procéder à des perquisitions de nuit et une extension des perquisitions informatiques. Michel Mercier confirme que les auditions de ce matin n’avaient pas uniquement pour objectif de contrôler la bonne application de l’état d’urgence mais aussi « sur les éventuelles modifications législatives qui pourraient s’imposer au regard du droit actuel ».

Des juges démunis devant le jihad médiatique

Après « les parquetiers », une magistrate du siège aussi auditionnée et qui souhaite garder l’anonymat car « ne bénéficie d’aucune protection policière » souhaite attirer l’attention des sénateurs sur le manque de coordination de la chaine pénale. « Nous avons des juges d’application des peines spécialisés dans le jihadisme, des procureurs spécialisés, mais les juges qui jugent ? interroge-t-elle. « Eux, ne connaissent pas forcement bien ces dossiers ». En effet, en France pour trouver des juges spécialisés en affaires de terrorisme il faut chercher dans les cours d’assises spéciales compétentes aussi en matière de crime organisé. Une juridiction crée en 1982 en remplacement de la Cour de sureté de l’Etat. Elle est composée de sept magistrats professionnels, « il n’y a pas de jurés dans une Cour d’assise spéciale car il y aurait trop de risques pour eux » précise la magistrate.

Les tribunaux correctionnels semblent donc les plus démunis face au terrorisme. « Cette juridiction doit traiter de cas de jihad médiatiques, c'est-à-dire  tout ce qui concerne l’apologie, la provocation d’actes de terrorisme, le recrutement dans des filières sur Internet…. Ce ne sont pas des crimes donc pas de la compétence de la Cour d’assise mais un délit d’association de malfaiteurs en vue d’une entreprise terroriste » détaille la juge. « Après c’est vrai que plus on en traite ce genre de dossiers et plus on se spécialise. Suite à de nombreux départ à la retraite, nous sommes débordés. Nous avons besoin d’une vraie prise de conscience politique ».