La garde à vue en Cour de cassation, possible accélération de la réforme

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Le 01.04.2011 à 18:33

La Cour de cassation s'est de nouveau penchée vendredi sur la garde à vue, dans une affaire qui pourrait provoquer une accélération de la réforme renforçant la présence de l'avocat, hypothèse à laquelle se préparent policiers et avocats.

   La Cour, qui siégeait en assemblée plénière, son instance la plus solennelle, rendra sa décision le 15 avril à 14H00.

C'est une semaine plus tard que ce que craignaient les policiers, pour qui « rien n'est prêt » alors que la date butoir pour la mise en oeuvre de la réforme, contre laquelle ils sont vent debout, est en principe le 1er juillet.

La chambre criminelle de la Cour de cassation avait déclaré en octobre la garde à vue non conforme à la Convention européenne des droits de l'Homme. Mais au nom de la « sécurité juridique », elle avait donné jusqu'au 1er juillet 2011 pour que de nouvelles règles entrent en vigueur.

Elle s'était alors calée sur le délai accordé préalablement au gouvernement par le Conseil constitutionnel pour faire adopter une loi qui respecte les droits et libertés du citoyen.

Depuis, le projet de loi mène son parcours législatif. Il doit être examiné la semaine prochaine en deuxième lecture et -sauf grain de sable- devrait être voté courant avril.

Cette réforme prévoit notamment la présence de l'avocat tout au long de la garde à vue, y compris durant les interrogatoires, alors qu'il n'est présent actuellement qu'une demi-heure, au début.

Or, examinant de nouveaux pourvois liés à la garde à vue, cette fois dans des dossiers d'étrangers en situation irrégulière, la Cour de cassation pourrait bousculer le calendrier.

Elle doit décider dans un premier temps si la Convention européenne s'applique au cas d'étrangers placés en garde à vue avant d'être mis en rétention administrative et reconduits à la frontière.

Si elle considère que c'est le cas, elle devrait constater que les gardes à vue ne sont pas conformes, puis dire s'il convient ou non de différer l'effet de sa décision.

Vendredi, l'avocate générale, Cécile Petit, a estimé que la Convention européenne ne s'appliquait pas au contentieux des étrangers. En l'espèce, selon elle, la garde à vue est « seulement une phase de l'ensemble de la procédure (administrative), dont la finalité n'est pas un procès pénal ».

Si la Cour en décidait autrement, elle lui a demandé de différer les effets de sa décision jusqu'à la mise en oeuvre de la nouvelle loi, en insistant sur « le contexte juridique totalement inédit ».

Les avocats, Didier Bouthors, représentant une ressortissante comorienne, et Hélène Masse-Dessen, pour le Syndicat des avocats de France (SAF), ont plaidé le contraire.

« Des infractions au séjour donneraient moins de garanties (en garde à vue) que des infractions pénales telles qu'un vol? c'est inimaginable! », a estimé Me Masse-Dessen. Par ailleurs, « le législateur ne doit pas attendre du juge qu'il lui donne un sursis pour se mettre en conformité » avec les Conventions européennes, a ajouté l'avocate du SAF.

Anticipant une possible décision à effet immédiat sur toutes les gardes à vue, pas seulement celles des étrangers, les services de police et de justice se préparent à faire face, mettant au point documents et circulaires qui pourraient s'avérer nécessaires plus tôt que prévu.

« La régularité de toutes les procédures de garde à vue risque de vaciller jusqu'à la mise en oeuvre de la loi », a de son côté mis en garde l'avocate générale.