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Hollande a saisi le Conseil constitutionnel du traité budgétaire européen

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AFP
Le 13.07.2012 à 17:57
Hollande a saisi le Conseil constitutionnel du traité budgétaire européen
Bulletin république française devant le parlement européen
© AFP

Le président François Hollande a saisi vendredi le Conseil constitutionnel du traité budgétaire européen afin de savoir si la ratification de ce texte exige au préalable une révision de la Constitution, a-t-on appris d'une source proche du Conseil.

Le traité sur « la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire », signé le 2 mars dernier, vise à renforcer la discipline budgétaire dans la zone euro, avec l'adoption dans tous les pays de règles d'or sur l'équilibre des comptes publics.

Lors du sommet de Bruxelles du 29 juin, qui a complété le traité par un « pacte de croissance », François Hollande avait indiqué qu'il souhaitait inscrire la règle d'or non dans la Constitution, mais dans une loi organique. Mais, avait-il ajouté, « nous demanderons au Conseil constitutionnel ce qu'il convient de faire ».

Le chef de l'Etat a saisi les Sages en vertu de l'article 54 de la Constitution qui prévoit que si le Conseil constitutionnel « a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution ».