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Inscrire l'état d'urgence dans la Constitution: nécessité pour les uns, danger pour les autres

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Par Anne Pascale REBOUL
Le 05.02.2016 à 15:46
Inscrire l'état d'urgence dans la Constitution: nécessité pour les uns, danger pour les autres
Le Premier ministre Manuel Valls à l'Assemblée Nationale, le 5 février 2016
© LIONEL BONAVENTURE

L'inscription dans la Constitution de l'état d'urgence, régime d'exception créé en 1955 et durci après le 13 novembre, fait débat entre ceux qui la...

L'inscription dans la Constitution de l'état d'urgence, régime d'exception créé en 1955 et durci après le 13 novembre, fait débat entre ceux qui la jugent nécessaire et ceux qui voient un danger dans ce premier volet de la révision constitutionnelle, débattue à l'Assemblée.

- QU'EST-CE QUE L'ÉTAT D'URGENCE?

Cette procédure rare est prévue actuellement par la loi du 5 avril 1955, adoptée au début de la guerre d'Algérie. L'état d'urgence permet aux autorités "d'interdire la circulation des personnes" et d'instituer "des zones de protection ou de sécurité", où le séjour des personnes est règlementé.

L'état d'urgence n'avait été décrété que deux fois depuis la guerre d'Algérie: en 1985 en Nouvelle-Calédonie lors d'affrontements sur l'archipel, et en 2005 face aux émeutes en banlieue.

Au soir des attentats du 13 novembre, François Hollande l'a réactivé, le Parlement l'a prorogé le 20 novembre une première fois pour trois mois et devrait le prolonger d'autant mi-février. Le 20 novembre, les parlementaires ont aussi renforcé les mesures sous état d'urgence. Plus de 3.000 perquisitions ont été conduites, et 400 personnes assignées à résidence jusqu'alors.

- QUELS SONT LES ARGUMENTS POUR SON INSCRIPTION DANS LA CONSTITUTION?

François Hollande a souhaité devant le Congrès le 16 novembre un nouveau "régime constitutionnel" pour l'état d'urgence, comme l'avait proposé en 2007 un comité sur la modernisation des institutions présidé par Édouard Balladur.

"Nous graverons dans le marbre le caractère exceptionnel de l’état d’urgence", a fait valoir vendredi Manuel Valls, pour qui cela doit permettre d'encadrer "strictement les motifs de son déclenchement et de sa prorogation", repris de la loi de 1955, pour les sécuriser juridiquement. Il y aurait une "incongruité" à ne pas insérer l'état d'urgence dans la Constitution, alors que l'état de siège (article 36) et les pleins pouvoirs (art 16) y figurent, a complété le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas.

Le Conseil d'État a souligné en décembre "l'effet utile" du projet gouvernemental, qui notamment "donne un fondement incontestable aux mesures de police administrative prises" et permet "des mesures renforcées", tel le contrôle d'identité et des coffres des véhicules. Un projet de loi d'application de la réforme constitutionnelle est annoncé, qui comprendra un régime de saisie administrative (matériel informatique, etc) et de retenue temporaire.

- SUR QUOI DOIVENT SE PRONONCER LES DÉPUTÉS?

Aux termes du nouvel article 36-1 de la Constitution proposé, l’état d’urgence sera "déclaré en Conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique" (notion renvoyant à des événements naturels).

Comme actuellement, seul le Parlement pourra proroger l’état d’urgence au-delà de douze jours, par une loi en fixant la durée. Face à des demandes de divers parlementaires, notamment UDI, le gouvernement est "prêt à restreindre la durée de prorogation à une période maximale de quatre mois, renouvelable".

Indice des autres compléments qui pourraient être apportés: les députés se sont prononcés en commission pour que pendant l'état d'urgence, le Parlement puisse contrôler sa mise en œuvre, que l'Assemblée ne puisse être dissoute et que le juge administratif soit bien celui compétent quant aux mesures de police administrative.

- QUELS SONT LES ARGUMENTS DES OPPOSANTS?

La plupart des députés socialistes, radicaux de gauche et centristes soutiennent la constitutionnalisation de l'état d'urgence, et Les Républicains, bien que doutant de son utilité, ne s'y opposent pas. Les pourfendeurs se trouvent chez certains écologistes et au Front de gauche.

Le gouvernement veut "affranchir (le régime de l'état d'urgence) des limites constitutionnelles actuelles et passer par-dessus le pouvoir judiciaire", a tonné vendredi Cécile Duflot (EELV). Ce projet n'apporte aucune "garantie contre les abus et dérives liberticides", a renchéri André Chassaigne (FG). Selon eux aussi, réformer la Constitution sous état d'urgence est "curieux".

Le débat se déporte sur l'état d'urgence en cours, dénoncé par des associations comme Amnesty International ou critiqué par le Défenseur des droits Jacques Toubon, inquiet dès fin décembre d'une possible "restriction durable de l'exercice des droits et des libertés". L'écologiste Noël Mamère a fustigé vendredi une "dérive sécuritaire". Manuel Valls a demandé d'arrêter les "caricatures" et plaidé que l'état d'urgence, "efficace", a permis notamment de déjouer un attentat.