Jean-Pierre Bel réservé sur «une nouvelle loi sur la répartition des compétences»

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F.V.
Le 05.10.2012 à 16:19

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Jean-Pierre Bel a clôturé les états généraux des collectivités territoriales. Le président du Sénat a insisté sur l’importance du maintien des services publics. Il demande aussi au gouvernement que « les projets décidés ne souffrent pas d'une insuffisance de financement ».

C’est le président PS du Sénat, Jean-Pierre Bel, qui a clôturé les états généraux de la démocratie territoriale. Le chef de l’Etat François Hollande avait ouvert dans la matinée la deuxième et dernière journée de cet événement organisé par le Sénat. Il s’est placé dans le sillage du Président, qui a donné l’essentiel des grands axes du futur acte III de la décentralisation.

Mais le président du Sénat, proche du chef de l’Etat, a cependant exprimé une réserve sur la question de la clarification des compétences entre régions, départements et communes. François Hollande veut passer par la loi. Pas Jean-Pierre Bel. « A l'échelle régionale, toutes les collectivités devraient s'organiser et s'accorder sur un pacte de gouvernance territoriale. Ce cadre contractuel préciserait les interventions respectives de chacun, déterminerait les chefs de file des projets et mettrait en place les guichets uniques pour faciliter l'instruction des dossiers », a-t-il expliqué depuis la Sorbonne. Et d’ajouter que « cette solution est préférable à une nouvelle loi sur la répartition des compétences qui aurait l'inconvénient de spécialiser à outrance les missions de chaque échelon ».

Sur le Haut conseil des collectivités, que propose François Hollande, « il ne sera pas un lieu ou l’exécutif convoque les élus locaux pour leur délivrer la parole venue d’en haut »,  mais plutôt « un espace de dialogue », décrit le président de la Haute assemblée. Jean-Pierre Bel a aussi insisté sur l’importance de maintenir « partout des services publics », dans les zones rurales et les quartiers sensibles.

« Somme considérable de propositions » 

Jean-Pierre Bel souhaite « faire avancer le chantier de l'agence de financement des collectivités portées par les associations d'élus ». « J'en appelle au gouvernement afin que toutes les mesures soient prises pour que les projets que vous avez décidés ne souffrent pas d'une insuffisance de financement », a-t-il ajouté.

Saluant la « somme considérable de propositions », issue des travaux des états généraux, « qui doivent être pris en compte dans les réformes à venir », il compte proposer au Sénat un texte qui « dégagera les idées forces qui se sont exprimées ». Il sera transmis au gouvernement. Et dès le mois prochain, il demandera à la commission des lois du Sénat et à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales de « proposer une initiative large » sur la régulation des normes et le renforcement du statut des élus. Jean-Pierre Bel souhaite « faciliter l’accès aux mandats aux salariés du privé, aux jeunes et aux femmes », en favorisant le retour  à l’emploi et en renforçant les droits sociaux des élus locaux. Pour Jean-Pierre Bel, « le statut de l’élu, longtemps un serpent de mer, est aujourd’hui un impératif démocratique ».