Back to Top
×En naviguant sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer une navigation optimale et nous permettre de réaliser des statistiques de visites.En savoir plus
Mode zen

Quitter le mode zen

L’état d’urgence bientôt pérennisé ?

+A -A
Simon Barbarit
Le 03.02.2016 à 19:09
L’état d’urgence bientôt pérennisé ?
© AFP

Révélé par le journal Le Monde le mois dernier, et validé hier par le Conseil d’État, le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et l’efficacité de la procédure pénale veut pérenniser certaines mesures de l’état d’urgence.

« Plusieurs dispositions ne sont pas admissibles car elles déséquilibrent la séparation entre ce qui relève de la police administrative et du juge judiciaire » pointe Olivier Janson, le secrétaire général adjoint de l'Union syndicale des magistrats (USM). Alors que la prolongation de l’Etat d’urgence pour 3 mois supplémentaires sera soumise au vote des parlementaires à partir de mardi prochain, ce projet de loi continue d’inquiéter magistrats et avocats. Car à l’origine, s’il s’agissait bien d’une loi sur la réforme de la procédure pénale, les attentats de l’année dernière on fait pencher la balance et les arbitrages du côté du ministère de l’Intérieur. S’y est alors greffé un arsenal de mesures renforçant les pouvoirs de police.

Même si en période d’état d’urgence, des recours sont toujours possibles devant une juridiction administrative en cas d’éventuels abus, le contrôle du juge judicaire, garant des libertés publiques, est lui absent pour certains actes. C’est le cas, par exemple, pour les assignations à résidences ordonnées par les préfets, à l’encontre d’un suspect de retour d’un théâtre d’opérations de groupement terroristes. « En temps normal, dans ce type de cas, ce sont les juges antiterroristes qui décident l’assignation ou non à résidence. Cela suppose donc qu’il y ait suffisamment d’éléments à charge contre cette personne suspecte du délit d’association de malfaiteurs en vue d’une entreprise terroriste. Dans ce projet de loi, le juge judiciaire disparait de la procédure » confirme Olivier Janson.

La droite sénatoriale souhaite la reprise de ses propositions plus protectrices des libertés

Le gouvernement dispose pourtant d’une porte de sortie  permettant le retour de l’autorité judiciaire. Hier soir a été votée au sénat, la proposition de loi destinée à renforcer la lutte antiterroriste du président (LR) de la commission des lois, Philippe Bas. Y figure un nouveau délit terroriste : celui de « séjourner intentionnellement à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes ». « Ce nouveau délit permettrait de poursuivre ces personnes et de les condamner. Nous n’avons rien contre l’assignation à résidence mais on ne va pas les garder chez eux pendant des années » note François Zochetto président du groupe centriste du Sénat et cosignataire de la proposition de loi. Il assure également que le nouveau garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, n’a pas manifesté d’opposition de principe sur cette nouvelle incrimination. A l’occasion de l’examen du texte prévu le 1er mars à l’Assemblée nationale, la reprise de la disposition sénatoriale sous forme d’amendement aurait en effet l’avantage de calmer les critiques d’un trop gros pouvoir de l’autorité administrative en matière de lutte antiterroriste. Toutefois la « méthode » du gouvernement déçoit beaucoup la droite sénatoriale. Sur le plateau de Sénat 360, le sénateur LR, François Noël Buffet déplore la perte du temps. « D’un point de vue du processus parlementaire, il aurait été bien plus profitable à la collectivité nationale que le texte voté hier soit porté par le gouvernement, nourri par le gouvernement et qu’il aille directement à l’Assemblée nationale pour gagner du temps. Ors le ministre nous a dit hier: votez ce que vous voulez, on a notre propre texte et on fera ce qu’on voudra à l’Assemblée nationale. C’est juste pas acceptable en terme de méthode » résume-t-il.

Les contrôles d’identités élargis

Toutefois, le projet de loi fait encore la part trop belle aux pouvoirs de police, selon les syndicats de magistrats et d’avocats. « Nous disposons déjà d’un arsenal législatif suffisant. Nous sommes face à un texte attentatoire aux libertés fondamentales, ce sont des effets d’annonces pour montrer qu’on agit contre le terrorisme. C’est en réalité une loi politique pour récupérer les voix du Front national » qualifie carrément  Christian Charrière-Bournazel, avocat et ancien bâtonnier du barreau de Paris. Dans son viseur, la possibilité donnée aux forces de l’ordre de retenir « à l’occasion d’un contrôle d’identité », une personne même si celle si a ses papiers sur elle, afin d’examiner sa situation. « Priver quelqu’un de sa liberté sans l’autorisation d’un juge est contraire aux libertés fondamentales  et aux principes même de la démocratie » rappelle-t-il. « Il ne fera pas bon être basané si on est contrôlé à proximité d’un attentat » renchérit Olivier Janson.

Le bémol du conseil d’Etat sur les nouvelles prérogatives données aux préfets

Le Conseil d’Etat a néanmoins émis un avis négatif sur la possibilité donnée aux préfets de faire procéder à des contrôles d’identité, à des fouilles de véhicules et de bagages à proximité des sensibles et en cas de menaces terroriste. « Je ne vois pas la plus-value de donner ce droit aux préfets. Les procureurs peuvent déjà faire ces réquisitions sur une zone donnée et dans une période donnée. Il y aurait alors des compétences concurrentes et généralement et dans ces cas là, ça se passe mal » évalue Olivier Janson.

Nouvelles techniques d’enquête pour les procureurs

 Sur autorisation du procureur, des perquisitions de nuit pourront être menées dès l’enquête préliminaire et même de manière préventive dans les affaires de terrorisme, y compris dans les locaux d’habitation, jusque là interdit. Extension aussi des IMSI-catchers, technique d’espionnage permettant d’écouter les conversations téléphoniques, d’intercepter des SMS ou du trafic internet, dès lors que, comme pour les perquisitions, un juge des Libertés et de la Détention (JLD) a donné son accord. Le juge d’instruction pourra toujours requérir à ces techniques mais devra lui aussi disposer de l’autorisation du JLD.

Se pose ici la question du rôle du juge d’instruction, statutairement indépendant, jusque là, seul compétent en la matière. « Le procureur est lui un magistrat aux ordres de l’exécutif » rappelle Christian Charrière-Bournazel. Sur le plateau de Sénat 360 le sénateur PS de la commission des lois Jean-Pierre Sueur rappelle lui qu’« il s’agit d’un projet de loi. Nous allons travailler sur ce texte. Il existe pour nous la possibilité de l’amender ». Il appelle néanmoins de ses vœux une révision constitutionnelle « qui devrait être le préalable à tous les textes dont nous parlons ». A savoir « inscrire dans la Constitution, l’indépendance des parquets par la réforme du Conseil Supérieur de la magistrature. Ça éviterait que la France se fasse épingler régulièrement par la Cour Européenne des Droits de l’Homme ».

Enfin « l’irresponsabilité pénale » ou « la légitime défense élargie » pour les policiers en cas de « péril imminent » est aussi prévue dans le projet de loi. Il y est mentionné que les forces de l’ordre  auront le droit de faire usage de leur arme sur « une personne venant de commettre un ou plusieurs homicides volontaires et dont il existe des raisons sérieuses et actuelles de penser qu'elle est susceptible de réitérer ces crimes dans un temps très voisin des premiers actes ». Le Conseil d’Etat engage cependant le gouvernement à penser à une réforme d’ensemble sur l’usage des armes pour les policiers.