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Logement : double peine pour Ayrault et le gouvernement

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François Vignal (images : Paul Bouffard et Fabrice Cuney)
Le 24.10.2012 à 18:04
Logement : double peine pour Ayrault et le gouvernement
© AFP
En annonçant l’annulation de la loi sur le logement social par le Conseil constitutionnel avant même qu’il se réunisse, Jean-Marc Ayrault a gaffé. Après la décision du Conseil, l’exécutif doit subir les conséquences d’une erreur étonnante. Il n’a pas respecté le processus parlementaire.

Pour le gouvernement et Jean-Marc Ayrault, c’est la double peine. Le Conseil constitutionnel a retoqué le projet de loi sur le logement porté par Cécile Duflot. S’y ajoute la bévue du premier ministre. Il s’est pris les pieds dans le tapis en annonçant la décision du Conseil alors qu’elle n’était pas encore prise. Matignon a beau envoyer un communiqué, Jean-Marc Ayrault répondre lors des questions d’actualité à l’Assemblée, le mal est fait.

Matignon tente d’éteindre l’incendie

En affirmant mercredi matin sur France Inter que le Conseil constitutionnel avait annulé la loi sur le logement social, le premier ministre est allé plus vite que la musique. L’institution présidée par Jean-Louis Debré ne s’était pas encore réunie… Elle n'a annoncé sa décision qu'en fin de journée. Face aux réactions, Matignon fait savoir à l’AFP que Jean-Marc Ayrault a « anticipé un risque d’annulation ». Un communiqué précise un peu plus tard que « le premier ministre rappelle son respect pour l’indépendance des juridictions ». « Il est vrai que tous les conseils juridiques du gouvernement m'indiquent que cette annulation est possible », insiste enfin le locataire de Matignon lors des questions d’actualité à l’Assemblée, « mais elle n'a pas été décidée, vous avez parfaitement raison. On ne sait jamais, je me suis peut-être trompé en anticipant un peu », lâche le premier ministre.

Sans surprise, la droite, à l’origine de la saisie du Conseil, tombe sur Jean-Marc Ayrault. « Il gouverne la France n'importe comment », attaque le secrétaire général de l'UMP Jean-François Copé. Benoist Apparu, ancien ministre UMP du Logement, moque des « collectionneurs de couacs ». Le sénateur UMP Roger Karoutchi, qui dès le début avait vu la faille au Sénat, ne mâche pas ses mots. « Dans l’amateurisme global, plus rien ne me surprend », dit-il à Public Sénat. « Deux choses étaient inadmissibles ce matin. D’abord que le premier ministre n’attende pas la décision du Conseil constitutionnel (…) A mon souvenir le Conseil n’est pas une annexe dans les jardins de Matignon. J’avais cru comprendre que l’article 7 de la Constitution  en faisait une autorité totalement indépendante. (…) On n’a jamais vu ça sous la République ». Selon Roger Karoutchi, Jean-Marc Ayrault « se défausse sur le Parlement », en parlant de cafouillage parlementaire. « Qui est le responsable ? Bel, le président du Sénat ? Allons. Qui a convoqué la session extraordinaire du Parlement le 11 septembre ? C’est bien le gouvernement, c’est bien l’exécutif. Qui a inscrit le texte de la loi logement 6 jours après le conseil des ministres ? C’est bien le gouvernement. (…) Qu’ils assument ».

A gauche aussi on s’étonne. Selon le JDD.fr, François Hollande a même rappelé à l’ordre Jean-Marc Ayrault suite à sa déclaration du matin. L’Elysée dément tout « recadrage ». Plus certain, c’est la leçon du président PS de la commission des lois de l’Assemblée, Jean-Jacques Urvoas. « Les canons constitutionnels conduisent à penser qu'en général on commente une décision, on ne l'annonce pas », a taclé le député du Finistère sur LCP-AN. Il ajoute : « J'ai toujours expliqué à mes étudiants qu'une des forces de la démocratie consiste dans la séparation des pouvoirs »…

Retour du texte le 14 novembre ?

Jean-Marc Ayrault n’a pas seulement grillé la politesse au Conseil constitutionnel. L’exécutif voit l’un de ses principaux textes de début de quinquennat retoqué pour cause de précipitation et de non-respect des règles parlementaires. Retour en arrière : à la fin août, l’opposition accuse le gouvernement d’immobilisme. L’attaque prend. Au même moment, les deux têtes de l’exécutif reculent dans les sondages. François Hollande décide d’accélérer le tempo. Le début de la session extraordinaire est avancé au 11 septembre. Le projet de loi sur le logement social est présenté en conseil des ministres. Il est inscrit en séance au Sénat seulement six jours après. Or depuis la révision constitutionnelle de 2008, le délai minimum entre le dépôt d’un projet de loi et son examen est de six… semaines. Une information facilement consultable sur le site Internet du Sénat.

Résultat : la commission des Affaires économiques n’a pas le temps d’examiner sérieusement le texte, qui se retrouve en séance l’après-midi même. Il n’y a même pas de rapport de la commission. Or depuis la réforme de 2008, c’est le texte de la commission qui doit être examiné en séance, et non celui du gouvernement. Le rapporteur PS du texte, Claude Bérit-Débat, est alors bien conscient du problème, comme cet extrait de notre documentaire « Logement : l’état d’urgence » le montre :

Au Sénat, les groupes UMP et centristes saisissent le Conseil constitutionnel. Interrogée en septembre par Public Sénat sur le recours, la ministre du Logement Cécile Duflot affirme n’avoir « aucune crainte ». Elle peut alors difficilement dire autre chose. Mais en réalité, la ministre prend le sujet au sérieux et s’en inquiète, comme le raconte Le Canard Enchaîné.

Ce mercredi après-midi, lors des questions d’actualité, Cécile Duflot préfère répondre sur le fond : « Nous parlons de 1,7 million de familles en France qui attendent des logements, de 3 millions de personnes mal logées, de 600.000 personnes qui vivent dans des logements insalubres. Voilà où est l'urgence. C'est le choix du gouvernement et des Français : une politique de solidarité, d'égalité (...). Cette loi vous déplaît, elle sera votée, pour ceux qui en ont besoin », a lancé la ministre du Logement, bousculée par la droite.

Après la décision du Conseil constitutionnel, le gouvernement va devoir repasser par la case Parlement. La porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem, qui a reconnu « un défaut dans la procédure », affirme que le texte sera de nouveau présenté en Conseil des ministres le 14 novembre, puis à l'Assemblée six jours plus tard.