Logement : le Sénat réfléchit à améliorer la loi Dalo

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Thomas Leroy et Mounir Soussi
Le 27.06.2012 à 16:56
Logement : le Sénat réfléchit à améliorer la loi Dalo
© afp
La commission d’application des lois du Sénat se penchait aujourd’hui sur le droit au logement opposable. Parmi les préconisations du rapport, la création d’une agence de régulation pour mieux s’occuper des personnes en situation très précaire.

François Hollande l’avait promis pendant la campagne présidentielle. Dans une lettre adressée à la Fédération DAL (droit au logement), le nouveau président affirmait sa détermination : « le droit au logement devra être garanti (…) la loi instituant le droit au logement opposable devra être respectée en premier lieu par l’État. Je m’engage pour cela à ne pas expulser les ménages reconnus prioritaires par les commissions Dalo. » C’est pourtant ce qui est arrivé début juin à l’un d’eux vivant à Montreuil (Seine-Saint-Denis). Le droit au logement opposable, dit loi Dalo, a été instauré le 5 mars 2007 pour permettre aux personnes sans domicile ou en voie d’expulsion, sans possibilité de se reloger, de bénéficier d’un logement. Depuis le 1er janvier 2012, elle s’étend à toutes les personnes éligibles aux logements sociaux.

Une bonne idée, mais dans les faits, la loi ne s’applique pas. « Il y a 35 000 familles en Ile-de-France qui sont reconnues prioritaires Dalo et qui ne sont pas relogées, » s’offusque Jean-Baptiste Ayrault, président du Dal. « Cette loi est insuffisamment appliquée car l’État ne s’est pas donné les moyens de mettre en œuvre le relogement. »

Construire, mais pas n’importe où

Le Sénat, à travers sa commission d’application des lois s’est penché sur ce disfonctionnement. Gérard Roche, sénateur centriste de l’Auvergne  et Claude Dilain sénateur Ps de la Seine-Saint-Denis, présentaient aujourd’hui leur rapport sur la loi Dalo, 5 ans après son vote. Et le constat est « décevant » selon les termes de Claude Dilain. L’ancien maire de Clichy-sous-Bois admet que la loi « fonctionne bien sur une grande partie du territoire qui n’en a pas besoin et fonctionne très mal sur une partie du territoire, en particulier en Ile-de-France, dans la région PACA ou encore dans la région Rhône-Alpes, là où il y en a énormément besoin. »

Les raisons sont multiples. « Il y a un décalage entre l’offre et la demande si bien que c’est difficile de trouver un logement libre, même pour ceux qui bénéficient du statut  Dalo », souligne Claude Dilain. Première solution préconisée dans le rapport et que réclament les associations depuis des années, la construction de nouveaux logements. « Mais pas n’importe où », insiste le sénateur. Point plus polémique, le rapport soulève la question de la participation du logement privé. « Il y a énormément de logements vides qui pourraient bien, par voie de conventions, servir à faire du logement social. »

Des commissions d’attributions arbitraires

L’autre problématique concerne la gouvernance. En effet, pour obtenir un logement dans le cadre de la loi Dalo, il faut l’aval d’une commission d’attribution. « Les procédures sont complètement opaques dans certaines parties du territoire » note Claude Dilain. « Ces commissions sont souveraines, elles donnent un avis favorable ou défavorable sans motif et il n’y a pas de voie de recours à l’exception du Tribunal administratif. »
Pour pallier ces dérives, le rapport propose la création d’une agence de régulation, chargée « de mettre de la cohérence » dans l’attribution des logements  et une « homogénéité en terme de définition des priorités. » Cette agence se baserait sur ce qui existe déjà à Rennes et pourrait s’étendre par la suite au reste du pays. Jean-Baptiste Ayrault reste « prudent » sur cette proposition, craignant « la sélection » des dossiers. « Créer cette autorité n’est pas l’alpha et l’oméga, » répond Claude Dilain.
François Hollande a promis de s’occuper du logement. Reste à savoir si le gouvernement se donnera les moyens financiers pour y répondre.