Loppsi 2: le Sénat en commission valide l'assouplissement du permis à points

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Le 12.01.2011 à 19:04

La commission des Lois du Sénat a validé mercredi, en deuxième lecture du projet de loi Loppsi 2, les dispositions sur l'assouplissement du permis à points adoptées par les députés.

« Nous avons approuvé le dispositif trouvé par les députés, nous ne souhaitons pas rouvrir le débat », a déclaré le président UMP de la commission, Jean-Jacques Hyest.

Lors de la première lecture du projet de loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure, le Sénat avait jeté un pavé dans la mare en votant, contre l'avis du gouvernement, un amendement d'Alain Fouché (UMP) prévoyant la restitution d'un point en six mois, et de l'intégralité des 12 points en un an au lieu de trois actuellement.

 Les députés, lors de la deuxième lecture du texte, ont entériné cet assouplissement mais en l'atténuant.

Le délai pour récupérer un point est baissé d'un an à six mois mais l'intégralité des points abaissé à deux ans, sauf pour les infractions et les délits de quatrième classe et au-delà (alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g, conduite à contresens...) pour lesquels la règle demeure inchangée.

Le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux s'était rallié à la position des députés, après avoir été mis en échec sur un dispositif plus restrictif. Le président Nicolas Sarkozy s'était officiellement prononcé contre un assouplissement.

« Je suis satisfait parce que c'est un progrès. Il n'y a aucun risque d'augmentation des accidents, car seuls les petits délits seront concernés » a déclaré à l'AFP le sénateur Alain Fouché. Il a rappelé que « 700.000 personnes conduisent sans permis ».

 La Ligue contre la violence routière a réitéré son opposition à cet assouplissement, fustigeant « la démagogie » et le « populisme ».

 La Loppsi 2 sera examinée en séance en deuxième lecture au Sénat à partir du 18 janvier.

 
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papareveur  -  - 29.04.2011 à 10:43
Pourquoi ne pas donner des points en plus des douzes aux conducteurs n'en ayant pas perdu sur une durée à déterminer. A t'on peur que ces conducteurs deviennent des délinquants? Ce geste aurait pour effet de ne pas toujours sanctionner mais aussi savoir récompenser (à mon avis).
Moniteur39  - Champagnole - 20.01.2011 à 09:18
Nos politiques marchent sur la tête : c'est une mesure démagogique qui a pour but de faire oublier les plans de rigueur dûs à une incompétence de ceux qui sont censé nous gouverner. Complètement nul !!!!!!!! Maintenant, il va falloir compter combien de mort en plus sur les routes, combien de familles brisées à cause de cette irresponsabilité. N'oublions pas que les petits excès de vitesse ont de graves conséquences : 10 km/h de plus, c'est 40% de tués en plus !!
Tom  - Paris - 31.01.2011 à 00:15
Respecter les limitations de vitesse ne garantie ne rien la sécurité absolue. Dépasser légèrement la vitesse limite (5km/h maxi) n'est pas non plus le danger absolu. Tout dépend de la situation en cours et de la vigilance des conducteurs. Et ça le code de la route ne peut pas le prévoir, heureusement il y a des gens policiers et gendarmes qui ajustent l'application du code avec discernement. Ils font un métier difficile et que je respecte. Mais voilà ce discernement, les radars en sont incapables. Alors on fait comment ? Un exemple : ROULER a 50km/h EN VILLE alors que 2 gamins chahutent sur le trottoir au bord de la route n'est pas puni par le code de route, pourtant LE RISQUE EST REEL et les conséquences peuvent être très gravent. ROULER 115km/h AU LIEU de 110km/h sur une 3 voies déserte, sèche, par temps clair, en pleine ligne droite, aucune intersection. Que peut-il arriver de plus à 115km/h plutot qu'a 110km/h ? Objectivement dans ces conditions il n'y a PAS PLUS DE RISQUES ! si ? Pourtant c'est aveuglement sanctionné par les radars automatiques. 1 point et 45 euros. Et l'ironie c'est qu'en plus les radars vous captent toujours alors que vous êtes seuls sur la route, car si il y a plusieurs voitures sur la photo la mesure est invalidée. Pourtant c'est bien dans ce type de circulation chargée que le danger apparait réellement... Enfin bref. Faites cela 12 fois, et c'est fini pour votre permis ! Aujourd'hui cela fait bientôt 10 ans que les radars existent, et il y en a de plus en plus, fixes et mobiles, et ils sont toujours aussi arbitraires. Or 10 ans, avec une petite infraction par an, c'est le temps qu'il faut pour que des tas de gens censés et absolument pas dangereux, soient sur le point aujourd'hui de perdre leur permis, ou l'on déjà perdu, parce que des radars ont tranché aveuglement. Je pense qu'on arrivait en 2011 a une hécatombe de permis perdus et de gens "normaux" roulant sans permis (faut bien travailler !) et que c'est pour ça qu'il fallait nécessairement réajuster le système. Dans mon cas, 80000km/an, il me reste 4 points, que des infractions de moins de 5km/h (pas de régulateur sur mes voiture désolé) au sauf une ou j'avais raté le panneau qui passait la vitesse de 130 à 110, dépassement de 15km/h ! Depuis presque 2 ans je n'ai rien perdu, parceque je cherche en permanence les panneaux de vitesse et je n’arrête pas de regarder le compteur de vitesse. Mais parfois on a d'autres chose a faire sur la route, comme observer la circulation autour de soi (c'est quand même le plus important non ?), et je sais que l'erreur n'est pas loin et que tôt ou tard un piège se refermera. Tenir 2 ans sur 160000km c'est déjà difficile, tenir 3 ans c'est impossible. Si la règle des 3 ans reste je fais quoi ? je change de métier ?
jean claude dusse  - bourg st maurice  - 17.01.2011 à 20:15
Je suis comme beaucoup contre un tel assouplissement .Mais au-delà du problème de sécurité qu'il peut provoquer je pense qu'il va poser un petit problème technique ...comment peut-on récupérer ses douze points avec un délai différent suivant les infractions commises ?? En effet , prenons l'exemple d'un conducteur verbalisé en janvier 2011 pour un feu rouge (4 points et amende de 4ème classe ) .Il devrait récupérer l'intégralité de son capital points dans trois ans (soit janvier 2014 ) . Mais s'il se fait verbalisé en mars 2011 pour téléphone tenu en main ( 2 points et amende de 2ème classe ) il récupérerait donc ses 12 points dans deux ans ( soit mars 2013 ). Je n'ose pas imaginer qu'il se fasse prendre pour un excès de vitesse supérieur à 20 km/h ( 4ème classe ) en 2012 ...car il repartirait pour trois ans à patienter...C'est vraiment du grand n'importe quoi !! Le fichier national du permis à points a déjà du mal de suivre...alors avec cet aménagement : il risque d'imploser .
DOM  - Melun - 15.01.2011 à 16:49
Enseignant de la conduite, comment vais-je expliquer et convaincre mes élèves qu'ils peuvent désormais commettre des tas d'infractions que les élus de la nation considèrent comme étant petites, donc forcément sans importance. Je leur dirais qu'il faudra être reconnaissant et bien voter puique c'est ainsi que ça fonctionne. Les personnels des services de secours et autres CHU devront expliquer au victimes que leurs blessures ne sont pas si graves puisque simples conséquences de petites infractions, quand aux morts, désolés, ils ne votent plus ... Pendant que nos élus y sont, ne pourraient-ils envisager de réduire le Code de la route à deux ou trois uniques infractions (alcool à partir de 2.5g,pour faire plaisir à ceux qui font commerces de ces produits, vitesse supérieure de 60 km/h à celle autorisée y compris en ville, pour satisfaire les vendeurs de véhicules rapides et défaut d'assurance pour ne pas pénaliser les assureurs...) et du coup ils n'auraient plus à définir ce qu'est un petit délit, une petite contravention!!! Quel merveilleux pays!!!
michel  - toulon - 13.01.2011 à 11:05
très bien;mais pour certaines professions pour les petites infractions,remise du permis le vendredi soir et le récupérer le dimanche soir, le permis;c"est pour eux,leurs travail les chiffres c"est comme les petits pains;il se multiplie,,,avec les faux il faut revoir les panneaux qui ne veulent rien dire,30 .50 110 130,,parfois cela frôle le ridicule,tunnel de TOULON,50 km le moins rapide du monde
PREVENTION  - Marly le roi - 12.01.2011 à 19:27
Qu'est-ce qu'un "petit délit "juridiquement ? Je connais les classes de contraventions et les délits puis crimes mais les "petits délits" qu'est-ce donc juridiquement ??? D'où sort ce chiffre de 700000 personnes circulant sans permis et quel lien exact avec les invalidations dues aux pertes de points ??? 92500 en 2009 et si la plupart des gens qui circulent sans permis ne l'avaient jamais passé et donc non concernés par le permis à points ??
JEAN  - TOULOUSE - 13.01.2011 à 14:31
BRAVO pour ce rappel. La culture de ceux qui sont chargés de faire les lois et les journalistes qui leur emboîtent le pas sont de ridicules démagogues. Attendons le prochain relevé du nombre d'accidents et de morts sur nos routes !
Agglaë  - Rennes - 17.01.2011 à 21:00
Pour qu'un accident soit comptabilisé, il faut qu'une fiche BAC ait été établie. Le truc maintenant, même dans un accident avec corporel, les forces de l'ordre incitent à faire établir un constat amiable. C'est arrivé à ma fille (22 ans) qui a signé le constat rempli par un de ses passagers (tous en état de choc). Une autre fois dans un accident de vélo : fractures et contusions multiples. Du coup, pas de contrôle biniou, pas de fiche BAC ! super les stats !!!

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