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Lutte antiterroriste : la droite sénatoriale demande au gouvernement une reprise de ses propositions

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Simon Barbarit
Le 06.01.2016 à 18:54
Lutte antiterroriste : la droite sénatoriale demande au gouvernement une reprise de ses propositions
© AFP

Renforcement des pouvoirs de police, du parquet et du préfet, un projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, vient d’être transmis au Conseil d’Etat. La droite sénatoriale attend du gouvernement qu’il reprenne ses propositions jugées « plus protectrices des libertés publiques ».

Le journal Le Monde a révélé les principaux points du projet de loi « renforçant la lutte contre la criminalité organisée et son financement, l’efficacité et la garantie de la procédure pénale ». Transmis au Conseil d’Etat pour avis, le texte qui à l’origine concernait une réforme de la procédure pénale s’attache aussi en grande partie à renforcer les pouvoirs de police et du préfet dans la lutte antiterroriste. « Ce qui était essentiel au début est devenu accessoire. Ce texte instaure une sorte de semi Etat policier. Des mesures qui relèvent actuellement du contrôle de l’autorité judiciaire, de part leur caractère attentatoire aux libertés publiques, vont être attribuées, à l’autorité administrative » déplore Céline Parisot, secrétaire générale de l’Union syndicale des magistrats (USM).

Le gouvernement anticipe l’après état d’urgence

En effet, si de part sa nature l’état d’urgence n’est pas éternel, le ministère de l’Intérieur ne compte pas se démunir de certains outils qu’il juge nécessaire à la lutte antiterroriste. Sur simple autorisation du préfet, bagages et véhicules pourront être fouillés s’ils se trouvent à proximité « d’établissements, d’installations ou d’ouvrages sensibles ». « Actuellement le champ d’application de ce type de fouilles est déjà assez large, puisqu’elles peuvent être autorisées sur réquisition d’un procureur dans la recherche et poursuite d’infractions » remarque Céline Parisot.

Le gouvernement veut aussi élargir le recours aux contrôles d’identité. Même si une personne a ses papiers sur elle, elle pourra être retenue 4 heures au poste pour vérification de sa situation administrative. Par ailleurs, même s’il existe trop peu d’éléments susceptibles d’ouvrir une information judiciaire contre elle, une personne, présumée innocente donc, mais soupçonnée d’avoir « tenté de se rendre sur un théâtre d’opérations de groupement terroristes » pourra se voir assignée à résidence sur décision du ministère de l’Intérieur.

« Dans le cas d’un périple meurtrier », les policiers bénéficieront de l’irresponsabilité pénale » s’ils font usage de leur arme sur « une personne venant de commettre un ou plusieurs homicides volontaires et dont il existe des raisons sérieuses et actuelles de penser qu'elle est susceptible de réitérer ces crimes dans un temps très voisin des premiers actes ».

Des mesures dangereuses pour Rachida Dati

 Ce mercredi, en marge du bureau politique des Républicains, l’ancienne garde des Sceaux et ministre de l’Intérieur, Michèle Alliot –Marie a accueilli plutôt favorablement ce renforcement des pouvoirs des « services de police » a qui il faut donner « les moyens de l’efficacité ». A l’inverse, Rachida Dati, elle aussi ancienne ministre de la Justice l’a jugé « dangereux ». « Ce projet va  même bien au-delà de ce qu’on avait proposé à l’époque. La gauche nous avait alors accusé épouvantablement comme toujours » se souvient-elle.

Du côté du PS, le vice-président de la commission des lois du Sénat, Jean-Pierre Sueur tempère pour le moment tout procès d’intention sécuritaire à l’égard du gouvernement. « Il ne s’agit pas encore d’un projet de loi mais d’un texte préparatoire. Il faut attendre l’avis du conseil d’Etat et la présentation en Conseil des ministres ». Il concède cependant : « je ne suis pas sûr qu’il faille mélanger le renforcement des prérogatives du parquet avec des mesures à caractère administratif ».

Gérard Larcher ne veut pas de « mascarade » dans la lutte antiterroriste

Le président du Sénat, Gérard Larcher attend lui du gouvernement qu’il reprenne certaines propositions faites par la droite sénatoriale. En effet, le 17 décembre dernier, passée un peu inaperçue avant la période des fêtes, le président LR de la commission des lois du Sénat, Philippe Bas avait présenté une proposition de loi destinée à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste. Le texte avait été cosigné par Bruno Retailleau et François Zocchetto, respectivement présidents des groupes Les Républicains et UDI-UC, mais aussi Michel Mercier, ancien Garde des Sceaux et rapporteur spécial du comité de suivi sur l’état d’urgence. Y figurent des propositions concrètes pour Gérard Larcher, comme  le renforcement des autorisations de perquisitions administratives, des incriminations nouvelles liées aux délits de terrorisme ou encore la possibilité de retention pour les personnes condamnées pour terrorisme à l’issue de l’exécution de leur peine. « Si cette proposition de loi ne reçoit pas le soutien du gouvernement, la droite sénatoriale verra l’engagement de l’exécutif dans la lutte contre le terrorisme comme une mascarade » avertit le président du Sénat. François Zochetto appuie : « il y a un grand battage médiatique autour du projet de Manuel Valls, pas grand-chose sur notre texte pourtant plus complet et surtout plus protecteur des libertés publiques. Nous n’avons pas d’égos sur ces questions qui concerne la sécurité des Français, mais tout de même, le gouvernement qui parlait d’unité nationale il n’y a pas si longtemps, serait bien inspiré de reprendre les travaux parlementaires lorsqu’ils sont plus avancés que les siens ».

Le procureur François Molins entendu

En ce qui concerne le renforcement des pouvoirs du parquet prévu par le projet de loi, les mesures dévoilées suscitent l’approbation des magistrats du siège et du parquet. Sur autorisation du procureur, des perquisitions de nuit pourront être menées dès l’enquête préliminaire et même de manière préventive dans les affaires de terrorisme, y compris dans les locaux d’habitation, jusque là interdit. Extension aussi des IMSI-catchers, technique d’espionnage permettant d’écouter les conversations téléphoniques, d’intercepter des SMS ou du trafic internet, le procédé jusqu’à présent utilisé par les services de renseignements pourra êtres utilisé par les services de police encadré par le parquet et le juge d’instruction. Auditionné par les sénateurs le 9 décembre dernier, François Molins avait plaidé en ce sens.

Le texte sera présenté en Conseil des ministres le mois prochain. Toutefois, Manuel Valls a précisé cet après midi, que pour certaines dispositions, « le gouvernement sera habilité à légiférer par ordonnance ». Ce qui serait synonyme d’une ratification sans débat et sans amendement par le Parlement. En cas de vote contre de la part des parlementaires, les dites dispositions n’auraient que valeur réglementaire.