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Mercier sur le projet de loi antiterroriste : «Il n’y a rien de précipité»

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Thomas Leroy
Le 11.04.2012 à 18:48
Mercier sur le projet de loi antiterroriste : «Il n’y a rien de précipité»
© AFP
Michel Mercier était auditionné aujourd’hui par la commission d’application des lois du Sénat. Selon le garde des Sceaux, les quatre nouvelles mesures antiterroristes adoptées aujourd’hui en Conseil des ministres ne « remettent pas en cause la législation actuelle » mais l’ « améliorent ».

« J’espère que vous ne vous sentez pas trop dans l’illégalité » s’amuse David Assouline, président de la commission d’application des lois du Sénat, dès le début de l’audition. Le sénateur socialiste souhaitait la semaine dernière entendre les chefs du renseignement français suite à l’affaire Merah. Des auditions illégales avaient répondu le Premier ministre.

Pour sa part, le ministre de la Justice a accepté l’invitation. Le matin même, il proposait au Conseil des ministres un projet de loi pour améliorer le dispositif antiterroriste. Campagne électorale oblige, ces mesures ne pourraient être votées qu’à la prochaine législature. Un coup électoral ? « Il n’y a rien de précipité, affirme Michel Mercier. Nous avons travaillé. Nous avons consulté le Conseil d’État et je suis à la disposition de la commission des lois du Sénat si elle veut en discuter », indique t-il avant l’audition.

Quatre nouvelles mesures...

La loi présentée en conseil des ministres comporte quatre mesures pour lutter contre le terrorisme.

- Donner des  moyens supplémentaires aux magistrats et aux enquêteurs », notamment en matière de  perquisition, d’écoutes ou d’infiltration.

- Pénaliser la consultation habituelle, de manière habituelle, et sans motif légitime, des sites Internet qui incitent au terrorisme ou en font l'apologie et qui diffusent à cette fin des images d'actes terroristes d'atteinte à la vie. 

- Pénaliser ceux qui se rendent dans des camps d'endoctrinement à des fins terroristes.

- Appliquer une directive européenne instaurant un délit d’instigateur d’actes terroristes, dans le cas où une personne cherche

Face aux membres de la commission, le garde des sceaux a justifié la méthode. « Il ya des nouvelles formes de terrorisme, alors on réagit, comme ce fût le cas en 2001 » s’est-il justifié, arguant qu’il avait « pris des avis ».  « Peut-être pas les mêmes que les vôtres », précise t-il à David Assouline qui soulignait que le juge antiterroriste Marc Trevidic, auditionné la semaine dernière, considérait le dispositif législatif actuel suffisant. « Il faut relativiser l’avis des experts. Ils sont souvent déconnectés. »

Le ministre a néanmoins attendu l’avis du Conseil national du numérique sur la mesure concernant la visite habituelle des sites illicites. Suite à cet avis, le gouvernement a précisé l’infraction en visant explicitement les images d'actes de terrorisme.

Outre la méthode, c’est le contenu des lois qui fait tiquer les membres socialistes de la commission.  Comment empêcher les visites des sites internet illicites sans surveiller tous les internautes ? Comment savoir si un apprenti terroriste se rend dans des camps d’entrainements ?

Face aux critiques, le ministre se justifie. « Le but, c’est de prévenir. Il ne s’agit pas de remettre en cause la législation mais de l’améliorer » a-t-il insisté. Il s’appuie ainsi sur le rôle d’interprétation de la loi par le juge. Sous le contrôle de la Cour de Cassation, du Conseil Constitutionnel et de la Cour européenne des Droit de l’Homme, les magistrats pourront ainsi établir une jurisprudence.

« Nous avons repris tout ce qui avait fait l’affaire Merah a insisté Michel Mercier. Merah est passé entre les mailles du filet. C’est probablement qu’il y a quelque chose qui manquait. Il fallait donner des moyens supplémentaires aux magistrats et aux enquêteurs. »

Dans tous les cas, cette loi ne verrait le jour qu’en cas de réélection de Nicolas Sarkozy à l’élection présidentielle. « Le Parlement est souverain insiste Michel Mercier. Il fera ce qu’il voudra. »