Le Sénat a constaté « une nette amélioration » du taux d'application des lois les plus récentes pour l'année parlementaire 2010-2011, relève un rapport annuel présenté mardi à la presse par le sénateur PS, David Assouline.

Au cours de la session ordinaire 2010-2011 (1er octobre 2010-30 juin 2011), « 48 lois ont été adoptées définitivement (hors accords internationaux) contre 59 lois en 2009-2010 », dont 15 lois d'application directe (ne nécessitant pas de décrets d'application), indique le rapport.

Au 31 décembre 2011, « 8 lois avaient reçu l'intégralité de leurs textes d'application, 21 étaient partiellement mises en application et 4 encore non mises en application ». 540 mesures réglementaires étaient prévues et 346 ont été prises soit un taux de 64 % « beaucoup plus élevé » que l'année précédente (20%), relève le rapport.

Par ailleurs 21 lois antérieures à 2010-2011 ont été mises en application.

M. Assouline, président de la nouvelle Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, créée fin 2011, a toutefois mis en garde contre une évaluation uniquement « quantitative » au détriment du « qualitatif ».

Il a relevé des cas où les décrets pris ne sont pas les décrets essentiels d'un texte, ou encore « les décrets sont pris mais qu'il n'y aucun moyen en face » comme la loi Dalo (droit au logement opposable). Il a aussi pointé des circulaires qui « changent la nature de la loi » ainsi la circulaire Guéant sur les étudiants étrangers qui « contredit » la loi de 2006 sur l'immigration.

Le sénateur de Paris a aussi relevé un « changement de la période de référence » favorisant ce bon bilan du gouvernement jugeant qu'il « ne saurait masquer les retards inexplicables ». Le rapport souligne ainsi que « sur les 1.677 lois promulguées depuis juin 1981, 261 sont en attente de suivi réglementaire » citant une loi de 1999 sur les chèques vacances ou une autre de 2000 sur les mauvais traitements à enfant. Le parlement attend depuis 10 ans la transmission d'un rapport sur l'incidence d'insecticide sur les abeilles, par exemple.

La commission sénatoriale a prévu de plancher sur sept lois dont le Grenelle de l'environnement pour lequel il manque 100 textes d'application, la loi handicap de 2005 ou la loi Dalo. « Nous voulons voir comment elles sont appliquées réellement » a expliqué M. Assouline qui va ouvrir des blogs afin de recueillir « l'expertise » des citoyens. Il souhaite enfin que les tableaux de bord du gouvernement sur l'application des lois soient transmis en temps réel au parlement.