Pour le président de la commission des finances du Sénat, le nouveau coup de rabot de 10% sur les niches, annoncé par François Fillon la semaine dernière, ne va pas assez loin. Le rapport de l’Inspection générale des finances, qui pointe l’inefficacité de certaines niches, à hauteur de 50 milliards d’euros, doit «inspirer» le gouvernement, pense Jean Arthuis. Entretien.

Le rapport de l’Inspection générale des finances doit-il inspirer le gouvernement et le pousser à aller plus loin dans la suppression des niches fiscales ?
Inspirer le gouvernement, oui. Mais aussi le Parlement, car la loi de finance est votée par le Parlement et il faut aller plus loin dans les économies nécessaires de dépenses fiscales. On assiste à une montée en puissance de ce que coûtent les niches. Elles sont bientôt au nombre de 500, ce sont des réponses ponctuelles a des attentes catégorielles. Le gouvernement y contribue.

Parce qu’on ne peut pas tirer sur les crédits des dépenses budgétaires, on tire sur les dépenses fiscales. Il faut arrêter ça car c’est une inégalité devant l'impôt. C’est un vaste gâchis d’argent. Cela coûte 40 milliards de moins sur le produit de l’impôt sur les personnes physiques.

Valérie Pécresse a affirmé ce matin que le gouvernement allait préserver les niches fiscales sur l’emploi à domicile et l’abattement de 10% sur le montant des pensions et des retraites. Le rapport de l’IGF les épingle pourtant…
C’est un débat clôt avant d’avoir été ouvert, une fois de plus. Evidemment, il faudra agir avec discernement.  Le dernier carré, c’est certainement l’emploi à domicile et l’emploi des services domestiques. Là je comprends que le ministre soit tenu de dire cela. Mais il ne faut pas s’interdire notre propre réflexion. Il y a d’autres façons d’aider les personnes qui sont dans la nécessité sociale. Ce sont les allocations et les crédits budgétaires. La question est faut-il agir sur la réduction des recettes fiscales, ou agir par des aides ciblées sous forme de crédits budgétaires ? L’impact sur le solde des dépenses publiques est nul dans les deux cas.

La commission des finances souhaitera-t-elle aller plus loin que le gouvernement lors de l’examen du Projet de loi de finance ?
Oui, certainement. Mais je suis prudent : je suis en élection et je suis sénateur jusqu’au 25 septembre.

Quels amendements sont prévus ?
Des amendements vont être proposés. Comme il est très difficile de faire des choix entre telle ou telle dépense, la première approche, c’est le coût de rabot supplémentaire, en réduisant le montant global que peut tirer des niches un foyer fiscal. Il faut aller plus loin sur le nouveau coup de rabot annoncé par François Fillon la semaine dernière, car la croissance risque de fléchir. La seconde approche, c’est de raboter  certaines niches et peut-être d’en supprimer d’autres. Je suis perplexe face aux niches de l’Outre-Mer par exemple. Elles coûtent chers et la plupart sont très inefficaces.

Par ailleurs, je ne vois pas venir de mesures pour la compétitivité. La France a aussi ce problème à résoudre. Nous avons un déficit commercial de 37 milliards d’euro cette année. C’est un vrai sujet. Je voudrais répondre au débat sur la suppression des réductions des cotisations d’assurance maladie et d’allocation familiale et le remplacer par une hausse de la TVA, qu’on pourrait appeler TVA anti-délocalisation, plutôt que TVA sociale. Ce n’est pas pour réduire la dette, mais réduire le coût du travail.

Faut-il revoir à la baisse le seuil de la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus ? Je ne suis pas favorable à cette mesure exceptionnelle qui relève du symbole. Je suis pour l’instauration d’une ou deux tranches supplémentaires. La première entre 150.000 et 200.000 euros avec un taux de 45%. Et la deuxième autour de 400.000 ou 500.000 euros avec un taux de 50%. Lorsque les comptes publics seront à l’équilibre, nous pourrons discuter de la taxe sur les riches. François Fillon dit qu’on supprimera cette taxe exceptionnelle quand on retrouvera les 3% de déficit public. Or ce niveau reste une situation préoccupante.

Donc cette taxe ne doit pas être exceptionnelle ?
Une loi dure tant qu’une autre loi ne l’a pas modifiée. Pour cette taxe, on avisera quand on aura enfin assaini les dépenses publiques, qu’on cessera d’emprunter pour financer en partie les salaires des fonctionnaires et les pensions de retraite. J’ai peur qu’on n’ait pas bien pris la mesure de nos obligations. Il faut que le cas de la Grèce soit analysé comme un cas d’école. La souveraineté disparait quand un Etat est surendetté.

Croyez-vous possible une situation à la grecque en France ?
On n’en est pas là, Dieu merci, mais on doit s’en prémunir et ne pas se laisser glisser.

Nicolas Sarkozy ne voulait pas toucher au bouclier fiscal et finalement il s’y est résigné. Pensez-vous qu’il en fera de même pour la TVA à 5,5% dans la restauration ?
J’avais voté contre cet abaissement du taux de TVA. Je suis défavorable à toute hausse de la TVA qui n’aurait pas pour contrepartie un allègement de charges sociales. Sur la restauration ou le bâtiment, je suis favorable à une TVA autour de 10 à 12 % en contrepartie d’allégements.

Le gouvernement a annoncé un aménagement de la défiscalisation des heures supplémentaires. Faut-il aller plus loin et la supprimer ?
Je suis favorable à une abrogation des 35 heures. Si on veut réduire les dépenses publiques, il va falloir commencer à songer à la remise en cause des 35 heures dans le secteur public. Quand Aubry et Dominique Strauss-Kahn les avait lancés, ils avaient proclamé que ça ne s’appliquerait pas aux fonctionnaires. En Allemagne on est repassé à 40 heures dans le public.

Ce week-end, à l’université d’été du PS, Martine Aubry comme François Hollande ont affirmé leur volonté de réduire le déficit et la dette. Vous en réjouissez-vous ?
Je reste sceptique, mais je trouve que l’orientation est la bonne. Ceci doit être le cadre de la crédibilité de tout projet présidentiel. Le prochain Président devra inscrire son projet en dehors de tout soupçon de déni de réalité. Le problème des socialistes, c’est qu’ils ont un programme basé sur une croissance de 2,5 %. Aujourd’hui, il ne tient plus, évidemment.