C’est politiquement impensable, et juridiquement presque impossible. La constitution est sans ambiguïté : quand une loi est votée, le président de la République est obligé de la promulguer dans les 15 jours. Cela fait vraiment partie des devoirs de sa charge. S’il ne le fait pas, il pourrait même – même si ce point peut être discuté – faire l’objet d’une procédure de destitution.

Ce délai est suspendu par le recours au Conseil constitutionnel, mais il va courir à nouveau dès que les sages auront rendu leur avis, au plus tard dans un mois.

Alors la seule marge de manœuvre dont dispose le Président, c’est, avant l’expiration de ce délai, de demander une seconde délibération de tout ou partie du texte. Ça ne s’est fait que trois fois sous la Ve République. Le cas le plus célèbre : en 1983, François Mitterrand l’avait utilisé pour annuler la candidature de la France à l’organisation d’une exposition universelle. C’était trop cher. Et le texte n’a finalement jamais été rediscuté. Mais là Nicolas Sarkozy n’a aucune raison de demander une nouvelle délibération d’un texte qu’il assume de bout en bout dans tout son contenu.

L’autre possibilité, c’est la voie très originale choisie par Jacques Chirac en 2006 sur le CPE. Il a promulgué la loi, mais souvenez-vous, dans une allocution télévisée, il a annoncé qu’en même temps un nouveau texte serait déposé pour supprimer le CPE. Une méthode jugée à l’époque pour le moins acrobatique. Donc peu d’échappatoire, une fois la loi votée.

L’application des lois repose en revanche très souvent sur la publication de décrets qui donnent les modalités pratiques. C’est souvent parce que les décrets ne paraissent pas que les lois ne sont pas appliquées.  Là il y a une ouverture possible. On l’entend dans la majorité. Non pas pour ne pas publier les décrets. Mais pour retrouver de quoi négocier avec les syndicats.