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Pourquoi je suis pour la suppression de la réserve parlementaire

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Le 11.02.2015 à 16:09
Par Éric Doligé, sénateur UMP, président du conseil général du Loiret
Pourquoi je suis pour la suppression de la réserve parlementaire
Eric Doligé, sénateur du Loiret, est responsable des élections départementales de l'UMP.

Parce qu'elle crée « une suspicion inutile », le sénateur UMP Eric Doligé propose de supprimer la réserve parlementaire « individualisée ». A la place, il souhaite conserver « la somme globale de 150 millions d’euros » pour la répartir « entre les départements en proportion de la population rurale ». Tribune.

J'ai, depuis des années, défendu une position claire, certainement trop en avance, sur divers sujets. Ils sont cependant de plus en plus d'actualité et  pour beaucoup sont repris nationalement. Je me permets de les citer car ils font partie d'une réflexion globale.

- La nécessité de simplifier les normes. J'ai réalisé en 2011 un rapport sur ce sujet à la demande du Président Sarkozy. Tous les sujets repris par François Hollande sur le choc de simplification et lors de multiples annonces du gouvernement y sont décrits.

- La réduction à 15 du nombre de ministres. Idée que vient de reprendre François Fillon et que caressent les présidents successifs lors de la formation de leurs gouvernements sans arriver à la mettre en application.

- La diminution par deux des départements et régions. Pour les régions, François Hollande vient de s'en saisir et pour les départements nous y allons progressivement. Le chiffre de 50 est fréquemment annoncé.

- La diminution par deux du nombre de parlementaires. L'idée d'une réduction à calibrer progresse et sera dans tous les programmes des candidats à la présidentielle. Cette réduction conduira à une adaptation nécessaire de la loi sur le cumul.

Toutes ces propositions, je les ai faites au Président Sarkozy en son temps et depuis son élection au Président Hollande. Je les ai formulées à de nombreuses reprises depuis deux ans dans l'hémicycle, sans grand succès pour le moment.

Autre sujet qui me paraît d'actualité : ce que l'on nomme : « la réserve parlementaire ». Le mot impropre de réserve laisse libre court à l'imagination. Lors d'un mini débat dans l’hémicycle, j'ai annoncé que j'étais pour sa suppression. Je comprends naturellement que l'on puisse avoir une position différente, les 150 millions d'euros que cela pourrait représenter pouvant être très utiles pour les petites communes qui ont des projets de plus en plus difficiles à financer, surtout depuis le prélèvement de 11 milliards sur les collectivités.

Le problème n'est probablement pas l'utilisation finale par les communes,  sauf peut être dans quelques cas (ils  doivent pouvoir se solutionner par un règlement clair). L'interrogation sur cette réserve à plusieurs origines :

Sa perception par l'opinion

La réserve est présentée ou ressentie à tort comme une somme  propriété du parlementaire, dont il peut disposer à sa guise et sans contrôle, ce qui laisse libre court à l'imagination. Dans la réalité un montant lui est signifié par son groupe qui assure une répartition entre ses parlementaires (les conditions s'éclaircissent très nettement et les règles deviennent enfin lisibles pour tous). Cette somme a toujours été contrôlée par l'Etat puisqu'elle ne transite jamais par un compte appartenant au parlementaire. Il n'a comme pouvoir que de signaler au ministère concerné la répartition de l'enveloppe sur laquelle il a un droit de tirage selon quelques règles simples. (montant minimum, pourcentage de l'opération subventionnée, non commencement d'exécution de l'opération, impossibilité de cumuler des réserves de plusieurs parlementaires...)

Son mode de répartition entre les parlementaires

Durant des décennies, seules quelques autorités devaient connaître le mode de répartition entre les parlementaires. Celle entre les groupes a toujours dû être proportionnelle au nombre de ses membres et donc équitable, mais ensuite chaque groupe avait ses propres règles, connues uniquement par ceux qui les décidaient. Rien d'illégal, mais peu équitable et transparent, ce qui crée la suspicion.

Le président de la Cour des Comptes à dû mesurer son opacité et son inégalité lorsqu'il était lui même parlementaire. Il devait bénéficier d'un droit de tirage et avait une position à l'Assemblée nationale qui en faisait probablement une des rares personnes bien informée.

Pourquoi me suis-je prononcé à titre personnel contre cette réserve ? Parce qu'elle crée de par sa nature une suspicion inutile, naturelle mais infondée. Parce qu'elle manquait de transparence. Entre deux parlementaires d'un même territoire l'un pouvait disposer d'un montant très important et l'autre d'aucun montant. Ce qui à l'évidence a pu créer de grandes inégalités.

Comme député j'ai du percevoir un premier droit après plus de 10 ans, n'ayant jamais été informé de l'existence de la réserve, secret bien gardé. Pour compliquer les inégalités, il existe des réserves ministérielles, de Matignon et de l'Elysée dont on ne connaît pas réellement l'existence, le mode d'attribution, l'utilisation.

La mise en œuvre de la réserve

Le nombre de réserves annuelles doit être actuellement à peu près égal au nombre de parlementaires (environ 900), soit plus de 15.000 dossiers à traiter, principalement par le ministère de l'Intérieur et pour des montants moyens souvent très faibles. Le cheminement d'un dossier est très complexe et demande une grande dépense d'énergie : par le parlementaire, le bénéficiaire, la préfecture, le ministère, le trésor public, avec des délais longs pas forcément compatibles avec les autres financeurs des projets, d'où des abandons fréquents.

Ne serait-il pas plus intéressant de repartir la somme globale de 150 millions entre les départements en proportion de la population rurale ? Puis de demander aux parlementaires lors d'une réunion spécifique de repartir cette somme entre les communes de moins de 5.000 habitants, ayant un projet répondant à des critères préétablis.

Par la même occasion, il me paraîtrait raisonnable que les dotations versées discrétionnairement par les préfets aux petites communes au travers de diverses enveloppes passent par le même canal. Cela donnerait du sens, de la transparence et de l'équité.

Dans une société qui veut de la clarification, de la simplification et de la transparence, le système actuel me paraît archaïque et peu pragmatique et conduit nécessairement à des interprétations négatives inutiles.

L'existence de la réserve conduit naturellement à des sollicitations de la part des maires auprès des parlementaires. Certains sont habiles, connaissent la réserve, sont des abonnés, approchent tous les parlementaires. D'autres ne sont pas informés et passent à travers et sont de fait désavantagés.

Des parlementaires peuvent être tentés de saupoudrer avec des sommes de 500 ou 1.000 euros pensant que cela peut être payant électoralement. Il est fort probable que la réserve n'a jamais fait une élection.

La réserve peut aussi dans certains cas être utilisée pour des associations ce qui peut parfois poser question au regard de la nature de l'association.

En conclusion, je suis pour que la somme globale consacrée à la réserve soit toujours dirigée vers les petites communes, mais que la réserve individualisée par parlementaire soit supprimée. Il me paraîtrait cependant normal que les parlementaires puissent collectivement dans leur département avoir un droit de regard sur la répartition cumulée avec celle dont disposent les préfets.

Tous les parlementaires seraient à égalité, auraient une possibilité d'action locale auprès de la ruralité, ne seraient plus ignorants des droits de tirage distribués aux communes dans la discrétion, ce qui est contraire à la démocratie.  L'opinion publique n'aurait plus à s'interroger sur des moyens financiers qui ne peuvent conduire qu'à la suspicion et à donner une mauvaise image du parlementaire.

 
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