Les principales mesures du traité budgétaire européen

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François Vignal
Le 10.10.2012 à 15:17
Les principales mesures du traité budgétaire européen
© AFP
Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance prévoit des règles renforcées de maîtrise des comptes publics des Etats signataires. Un mécanisme de correction automatique est prévu. La Cour de justice européenne pourra sanctionner financièrement les Etats fautifs.

Le Sénat commence aujourd’hui l’examen du traité budgétaire européen, après son adoption par l’Assemblée nationale hier. Ce traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), élaboré sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy et Angela Merkel, a été signé en mars dernier par 25 chefs d’Etat européen, à l’exception du Royaume-Uni et de la République Tchèque. Les Parlement nationaux doivent ensuite le ratifier. Il vise à renforcer les règles budgétaires communes par un contrôle plus strict des déficits publics.

Une règle d’or d’équilibre budgétaire

Le budget des Etat membres doit être en « équilibre ou en excédent » dit l’article 3 du traité. C’est la fameuse règle d’or. Elle doit être inscrite « de préférence » dans la Constitution. Cela implique que les Etats ne présentent plus de budget en déficit, qu’ils ne dépensent pas plus qu’ils ne gagnent.

Dans le détail, la règle d’or prévoit un déficit structurel de 0,5 %. Il s’agit du déficit calculé en dehors des variations de la conjoncture, uniquement lié au fonctionnement de l'Etat et des administrations publiques. Lorsque la dette publique « est sensiblement inférieure à 60 % » du PIB, le traité prévoit que le taux du déficit structurel peut être relevé à « maximum 1,0 % ». La notion de déficit structurel est floue. Les économistes ne sont pas tous d’accord sur sa définition. Ce flou pourrait aussi laisser une certaine marge de manœuvre…

Le TSCG prévoit également qu’un Etat puisse s’écarter de l’objectif d’équilibre des comptes publics en cas de « circonstances exceptionnelles ». La définition est là encore plutôt floue. Le texte parle « de faits inhabituels indépendants de la volonté (de l’Etat) concerné et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques ou à des périodes de grave récession économique ». De quoi laisser par exemple au gouvernement français, avec  à la crise mondiale et des prévisions de croissance régulièrement revue à la baisse, une marge de manœuvre.

Corrections automatiques

« Un mécanisme de correction est déclenché automatiquement si des écarts importants sont constatés » par rapport à l’objectif de réduction du déficit.

Rythme élevé de réduction de la dette

Si la dette d’un Etat est supérieure à 60%, le traité prévoit qu’il le réduise « à un rythme moyen d’un vingtième par an ». Dans les faits, cet objectif est irréaliste, en raison du niveau des dettes des Etats signataires, à commencer par la France. En cas de procédure pour déficits excessifs, l’Etat doit mettre « en place un programme de partenariat budgétaire et économique comportant une description détaillée des réformes structurelles à établir ». Il devra être présenté au Conseil de l’Union européenne et à la Commission « pour approbation ».

Sanction de la Cour de justice européenne

La Cour de justice européenne pourra infliger une sanction financière à un Etat qui ne respecte pas la règle d’or. Lorsque Bruxelles ou un Etat « considère » qu’un autre Etat est fautif, il peut saisir la Cour. Elle pourra « infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte adaptée aux circonstances et ne dépassant pas 0,1 % » du produit intérieur brut. L'avis de la Cour de justice est « contraignant ».

Quand le Traité entre-t-il en vigueur ?

Dès l’année prochaine. « Le présent traité entre en vigueur le 1er janvier 2013, pour autant que douze (Etats) dont la monnaie est l'euro aient déposé leur instrument de ratification », précise le texte.