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La proposition de délit d’entrave numérique à l'IVG fait débat

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Sophie Vandermolen (Sujet : Géraldine Bavoillot)
Le 30.11.2016 à 18:25

La proposition de loi pour élargir le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse aux sites internet anti-IVG est débattue depuis ce matin à l'Assemblée nationale. Cette proposition est vivement contestée par certains politiques qui lui opposent la liberté d’opinion.

L’avortement aura marqué les débats de cette fin d’année 2016, avec notamment un débat d’entre-deux tours de la primaire de la droite et du centre qui s’est cristallisé autour de la position parfois ambiguë de François Fillon et de certains de ses proches sur la question. C’est dans ce climat tendu que les députés socialistes ont déposé une proposition de loi qui vise à élargir le délit d’entrave à l’IVG aux sites internet se faisant passer pour des plateformes d’information grand public, mais qui sont en réalité défavorables à l’avortement.

La tension autour du débat sur l’avortement s’était confirmée lors du passage de la proposition de loi en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 23 novembre dernier. La séance avait dû être interrompue deux fois, après des insultes du député LR Denis Jacquat à son collègue socialiste Alain Ballay.

Des sites « manipulateurs »

Composée d’un article unique, le texte propose l'extension du délit d'entrave à la diffusion ou transmission « par tout moyen, notamment par des moyens de communication au public par voie électronique ou de communication au public en ligne, des allégations, indications ou présentations faussées et de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif » sur l'IVG ou à « exercer des pressions psychologiques » sur les femmes s'informant sur une IVG, voire leur entourage.  

Dans le viseur de la loi : les sites « IVG.net », « Afterbaiz.com » et « Ecouteivg.com », qui se font passer pour des sites d’information grand public, mais qui, subtilement, tentent de convaincre les femmes de ne pas avorter. De plus en plus nombreux, ils se trouvent en-dessous du site du gouvernement, IVG.fr dans le moteur de recherche Google, et disposent d’un numéro vert. Preuves de moyens de financement importants.

Pour la ministre des Droits des femmes Laurence Rossignol, ces plateformes « utilisent la fragilité des femmes pour, en réalité, faire de manière masquée leur campagne contre l’IVG » et sont « manipulateurs ».

La ministre avait dans un premier temps souhaité que ce délit d’entrave apparaisse dans le projet de loi Egalité et Citoyenneté sous forme d’amendement. Mais il avait été rejeté par le Sénat après avis défavorable de la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi. Sa rapporteuse, la sénatrice UDI Françoise Gatel, avait justifié ce rejet en pointant un « cavalier législatif » : l’amendement n’avait pas de rapport avec le sujet traité par le projet de loi.

Une proposition « liberticide » et imprécise

Cette proposition de loi provoque la colère des milieux catholiques. Dans une lettre envoyée à François Hollande et publiée lundi soir, le président de la Conférence des évêques de France, Monseigneur Georges Pontier, a demandé à François Hollande d’empêcher l’application de cette proposition de loi, dénonçant une atteinte « grave » aux libertés.

L’alliance VITA, mouvement pro-vie qui gère le site SOS bébé, dénonce une forme de « police de la pensée ». Toutes les personnes appelées à parler de l’avortement peuvent être sous le coup d’une accusation, car qu’est ce qu’une information objective ? » Explique Caroline Roux, déléguée générale adjointe d’alliance VITA, sur le plateau de Sénat 360. « On voit sur le site officiel du gouvernement des informations qui laissent à désirer » accuse-t-elle également.

A l’Assemblée nationale, les députés Les Républicains ont annoncé voter contre cette proposition de loi qu’ils jugent contraire à la liberté d’expression. Plusieurs d’entre eux ont déposé des amendements pour dénoncer la création d’un « véritable délit d’opinion ».

La sénatrice Françoise Gatel, à l’origine de l’avis défavorable à l’amendement du gouvernement, continue d’émettre de fortes réserves. « Le gouvernement n’apporte aucune preuve de délit d’entrave. La vraie question est ici : comment donne-t-on un droit d’accès à l’information et la preuve d’un délit d’entrave numérique ? Il s’agit certainement d’informations faussées, mais comment, juridiquement et scientifiquement, peut-on en apporter la preuve ? »

 « Empêcher ces sites de promouvoir des informations mensongères »

La ministre de la Santé Marisol Touraine a défendu cette proposition de loi, dénonçant un « climat » qui « tend à culpabiliser les femmes ». « Il s’agit d'empêcher que ces sites fassent de la désinformation » a-t-elle défendu sur France 2. « Le délit d'entrave, c'est de tromper intentionnellement des femmes » et « se servir de ces sites pour les dissuader d'avorter », a-t-elle précisé.

Au planning familial, on est favorable à cette proposition de loi. « La volonté n’est pas d’empêcher la liberté d’expression, mais d’empêcher à ces sites de promouvoir des informations mensongères, notamment sur les conséquences de l’avortement » explique Veronica Noseda, coordinatrice nationale au planning familial. « Ces sites ont une stratégie de communication bien développée, et savent attirer les plus jeunes à travers un langage qui leur est destiné. Cette proposition de loi est un outil supplémentaire à l’arsenal de lutte contre les informations mensongères culpabilisantes, mais le gouvernement doit de son côté augmenter les campagnes d’information, et améliorer sa communication ».

La proposition de loi sera débattue au Sénat dès la semaine prochaine, et les discussions risquent d’être tendues.