Politique

Interdiction du démarchage téléphonique : accord des députés et sénateurs sur la proposition de loi de lutte contre les fraudes aux aides publiques

En commission mixte paritaire, ce mardi, les parlementaires ont trouvé une version de compromis sur le texte sur la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques. Un texte qui s’attaque principalement aux fraudes dans les secteurs de la rénovation et de l’efficacité énergétiques et interdit également le démarchage téléphonique sans consentement.

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