Réglementation des agences de notation : les propositions des sénateurs

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Florian Bourdier
Le 19.06.2012 à 17:03
Réglementation des agences de notation : les propositions des sénateurs
© AFP
Le rapport sénatorial de la mission d’information sur le fonctionnement des agences de notation vient d’être rendu public. Au menu : responsabilisation des agences, encadrement de la profession et destruction d’une situation oligopolistique.

Avant 2007, le grand public ignorait jusqu’à l’existence de ces agences de notations. « Mais depuis la crise des subprimes en 2008 et malgré des erreurs aux conséquences considérables, force est de constater qu’elles appartiennent désormais au paysage mondial » constate Frédérique Espagnac, présidente PS de cette mission commune d’information.

Il y a plusieurs raisons à cette montée en puissance. A commencer par le fait que les entreprises se tournent de plus en plus vers les marchés obligataires pour compenser la réticence des banques à leur accorder des emprunts. Or, les investisseurs ont besoin de s’informer avant d’accorder des capitaux. Aujourd’hui, seulement trois entreprises du CAC 40 ne sont pas notées. « Il en va de même pour les collectivités locales et notamment les communes », précise le rapporteur Aymeri de Montesquiou. « Elles se demandent comment se financer et les agences de notations leur permettent de faciliter l’emprunt sur les marchés obligataires ».

Concernant les Etats, ceux-ci se financent massivement sur le marché des obligations. L’agence de notation est devenue « un passage obligé en dépit de l’image désastreuse qu’elles ont, suite aux nombreuses et graves erreurs qu’elles ont commises. Des erreurs qui ont une incidence politique majeure».

Opacité des méthodes et défaut de qualité

Principale recommandation du rapport : règlementer le secteur. « Professionnaliser ce métier, c’est d’abord règlementer pour éviter les conflits d’intérêts » précise la présidente. Une convergence doit être trouvée au G20 de l’automne prochain, afin de réguler de manière rigoureuse l’activité de notation.

Le rapport de la mission dénonce en particulier l’opacité des méthodes des agences de notation. « Le poids de ces agences sur l’économie mondiale est trop important pour qu’elles conservent leur méthodologie mystérieuse ». La présidente appelle ainsi à l’établissement d’un label de l’Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF) sur les méthodes des agences.

Les agences de notations ne seraient pas dotées de moyens humains suffisant pour assumer pleinement et correctement leur mission. « Il n’est pas normal que des agents n’ayant que deux ou trois ans d’expériences soient en charges de plusieurs dizaines de dossiers, parmi lesquels des entreprises très importantes et des Etats ! » insiste le rapporteur.

Les sénateurs donnent ainsi l’exemple de la dégradation de la France par Standard & Poor’s en janvier dernier. « Cette dégradation a été le fait de deux analystes, ayant très peu d’expérience et dont l’un était basé en Allemagne, l’autre en Espagne ».

Ainsi en 2010, 78% des analystes Moody’s chargés de noter les Etats avaient moins de 5 ans d’ancienneté, dont 30% d’entre eux avaient moins de 2 ans. « Il y a une certaine légèreté dans le travail des agents, alors que les conséquences de leurs analyses sont considérables » conclut le rapporteur.

Une activité très lucrative mais irresponsable

En dépit de leur importance, ces agences « n’ont aucune responsabilité » explique la présidente de la mission. En clair, si elles commettent une erreur, il est très difficile de se retourner contre elles. « Un paradoxe incompréhensible » selon Aymeri de Montesquiou, qui justifie ainsi l’une des propositions de cette mission : établir une responsabilité civile professionnelle obligatoire. Ainsi, les agences se doteraient d’un fond permettant d’indemniser les victimes de leurs erreurs. Une manière, en fait, de renforcer la vigilance de leurs analystes.

« Cette assurance de responsabilité civile n’exclut pas pour autant une responsabilité administrative rigoureuse» s’empressent de compléter les sénateurs. « Il faut également que ces agences rendent des comptes à l’Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF) ».

L’idée est de mettre fin « à une situation oligopolistique, qui génère des sommes considérables » insiste Aymeri de Montesquiou. Il précise notamment que « les agences de notation font de 40 à 50% de marges. C’est bien au-delà des plus grandes marges que nous pouvons constater, comme dans le luxe par exemple ». La présidente commente, effarée : « C’est tout simplement incroyable, hallucinant ».

De plus, les membres de la mission ont constaté une réalité pernicieuse : « Lorsqu’une agence dégrade la note d’un pays, mécaniquement, son chiffre d’affaire augmente ». Ce levier illustre bien la « potentialité de conflits d’intérêts majeurs » précise le rapporteur, qui impose une réelle régulation de ce secteur. L’une des propositions de la mission sénatoriale est donc d’établir un calendrier fixe des notations des Etats par les agences, pour éviter que ces évaluations ne parasitent subitement les politiques intérieures.

Des solutions alternatives

En tout, pas moins de 26 propositions sont avancées dans le rapport. Des mesures qui s’inscrivent pour l’essentiel dans la droite ligne de la voie empruntée par l’Union Européenne.

L’idée principale défendue par Bruxelles est de faire jouer les mécanismes de la concurrence pour briser cette situation oligopolistique. Un « mythe » selon les sénateurs de la mission. « Jusqu’à présent, seules de petites agences de notation ont vu le jour. Elles existent le plus souvent par effet de niche, précise le rapporteur, mais ne font en aucun cas de l’ombre aux trois grandes agences ».

Alors que l’idée d’une agence européenne de notation des Etats semble avoir été remise à plus tard, pour cause de « contexte défavorable », les sénateurs suggèrent de favoriser l’émergence d’agences de notation privées d’envergure mondiale.

Autre piste avancée : faire assumer aux banques centrales un rôle d’agence de notation. Une solution difficile à mettre en place, la Banque de France a déjà déclaré que « cela nécessiterait des investissements considérables » afin d’être concurrentielle. Seule certitude à ce jour, « la désintoxication  du système de notation est une marche de longue haleine » selon Frédérique Espagnac. Prochain rendez-vous : le Conseil Européen du 29 juin.