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Réforme de la Constitution : la déchéance de nationalité s’appliquera « à tous » affirme Valls

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François Vignal
Le 05.02.2016 à 12:54

En ouverture du débat sur la révision constitutionnelle, Manuel Valls a confirmé que la déchéance de nationalité s’appliquera à tous les Français, sans mention à la binationalité. Il a défendu l’état d’urgence, qui a permis de « déjouer » un projet terroriste.

Un hémicycle qui ne fait pas le plein, un discours précis mais sans lyrisme… le début de la discussion à l’Assemblée nationale du projet de loi de révision constitutionnelle n’a pas semblé tout à fait à la hauteur de l’événement, pourtant exceptionnelle : une réécriture de la loi fondamentale. Après des semaines de débats, de négociations, de flou et de modifications autour de la question polémique de la déchéance, Manuel Valls s’est surtout borné à défendre sur le plan juridique le projet de loi.

Il a justifié l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution, prévu par le texte. Manière selon le premier ministre de mieux l’encadrer. Le gouvernement sera « favorable » aux amendements qui visent à permettre un contrôle du Parlement du « régime dérogatoire » de l’état d’urgence. « Le gouvernement est prêt à restreindre la durée de prorogation à une durée maximale de 4 mois » a aussi affirmé Manuel Valls, pour les éventuelles prolongations futures.

« Le droit à manifester n’est en aucune manière entravé »

Alors que mardi prochain, le Sénat débattra avant l’Assemblée de la prorogation de trois mois supplémentaires de l’état d’urgence décrété après les attentats de novembre, Manuel Valls en a défendu l’utilité, mise en cause par de nombreuses personnalités. « Oui l’état d’urgence est efficace » a-t-il assuré, donnant un dernier bilan : 3.289 perquisitions administratives, saisie de 560 armes dont 42 armes de guerre, 341 gardes à vue, 571 procédures judiciaire ouvertes et 407 assignations à résidence. « Un des projets terroriste a été déjoué grâce à une perquisition administrative menée dans cadre de l’état d’urgence » a annoncé Manuel Valls, sans donner plus de détails.

« Les tribunaux administratifs ont joué leur rôle » en annulant ou réparant certaines décisions prises sous l'état d'urgence, a-t-il souligné. « Mais le nombre d'annulations demeure très limité. Evitons également les caricatures : l'application de l'état d'urgence n'affecte en rien le débat démocratique », a souligné le premier ministre. « Le droit à manifester n’est en aucune manière entravé » a ajouté Manuel Valls, oubliant au passage l’interdiction de manifestations lors de la COP21, au nom de l’état d’urgence.

En tirant la couverture sur sa gauche, le gouvernement refroidit la droite

L’autre gros point de la révision de la Constitution, c’est la déchéance. C’est le plus épineux et finalement le plus polémique. Il a entrainé la démission de Christiane Taubira du gouvernement et a divisé le PS. L’exécutif a cherché le consensus avec les parlementaires de sa majorité. Après plusieurs évolutions, la référence à la binationalité, pourtant contenue dans le discours de François Hollande du Congrès, a disparu de l’article 2. Mais en tirant la couverture sur sa gauche, le gouvernement refroidit la droite, sans qui les 3/5 de majorité nécessaires ne peuvent être obtenus à Versailles. Si bien qu’aujourd’hui, certains doutent que le Congrès, et donc la révision de la Constitution, aboutisse (voir notre article sur le sujet).

En multipliant les rappels historiques, Manuel Valls a voulu démontrer que « l’inscription de la déchéance dans la tradition juridique » française. « Ce n’est pas une manière de distinguer, mais au contraire, c’est une manière d’affirmer aussi ce qui nous unis », soutient le locataire de Matignon. « Il est donc logique qu’il s’applique à tous avec la même exigence ».

Défendant un « principe d’égalité », « le texte ne fera aucune distinction sur la naissance, le mode d’acquisition de la nationalité ou la détention d’une ou plusieurs nationalités » a assuré Manuel Valls. A la place de la formulation initiale que l'exécutif souhaitait inscrire dans la loi fondamentale – « une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu'elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation » –  l'amendement proposé aux députés stipule qu'une « personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ».

« Une peine complémentaire prononcée par le juge pénal »

« La sanction doit pouvoir être individualisée au maximum, c'est-à-dire ajustée au plus près de la dangerosité » a expliqué Manuel Valls, « c'est pourquoi déchéance complète de la nationalité et déchéance des droits qui y sont attachés sont présentés dans une même disposition ». Il a également confirmé que dans le projet de loi ordinaire la déchéance de nationalité, aujourd'hui prononcée par décret après avis conforme du Conseil d'Etat, « deviendra une peine complémentaire prononcée par le juge pénal ». Autre confirmation : la volonté de la France « d'engager la ratification de la convention du 30 août 1961 sur la réduction des cas d'apatridie », qui autorise en réalité dans certains cas la création d’apatrides.

« Le gouvernement considère qu’il est nécessaire de retenir aussi les délits » dans le périmètre d’application de la déchéance, a encore ajouté le premier ministre. « Seuls ceux dont la peine encourue est de 10 ans d’emprisonnement sont concernés » a précisé Manuel Valls. « C’est une demande aussi exprimé par l’opposition ». Reste à voir si la droite suivra jusqu’à Versailles.

 
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