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Révision constitutionnelle : le texte issu de l’Assemblée nationale

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Saveria Rojek
Le 07.03.2016 à 19:33
Révision constitutionnelle : le texte issu de l’Assemblée nationale
© AFP

Le 10 février, par 317 voix contre 199, les députés ont voté le projet de loi de révision constitutionnelle. Ce texte inscrit dans la loi fondamentale le régime de l'état d'urgence et la déchéance de nationalité pour les auteurs de crimes et de délits terroristes.

La référence à la binationalité, présente dans le texte déposé en décembre en conseil des ministres, a été gommée à la demande des députés socialistes qui ne veulent pas faire de différence entre Français.

L’article 1er fixe dans la Constitution les conditions d’engagement de l’état d’urgence : « L’état d’urgence est déclaré en Conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’évènements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ». « La loi fixe les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces évènements ».

Par ailleurs, le Parlement est seul compétent pour proroger l’état d’urgence. C’est également le législateur qui décide des moyens d’action des forces de sécurité sous le contrôle du juge, comme le contrôle d’identité sans nécessité de justifier de circonstances particulières, la retenue administrative sans autorisation préalable de la personne présente dans le domicile ou le lieu faisant l’objet d’une perquisition administrative et enfin la saisie administrative d’objets et d’ordinateurs durant ces perquisitions.

Face aux divisions du groupe PS à l’Assemblée, le gouvernement a cédé

L’article 2 du projet de loi constitutionnelle, tel que présenté par le gouvernement, modifie l’article 34 de la Constitution pour y faire figurer une disposition permettant de déchoir de la nationalité française une personne qui, née française et ayant également une autre nationalité, aura été condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la nation.

L’objectif de la déchéance de nationalité est notamment de procéder à l’éloignement du territoire des personnes dont le caractère dangereux est avéré. Sur ce sujet, le Conseil d’État a rendu un avis le 11 décembre 2015, relevant que ce dispositif « répond à un objectif légitime ».

Lors de l'examen à l'Assemblée nationale, l'article 2 du projet de loi a été largement réécrit afin, d'une part, de supprimer toute référence à la binationalité et, d'autre part, d’étendre aux personnes condamnées pour un « délit constituant une atteinte grave à la vie de la nation » la possibilité de prononcer la déchéance de nationalité.

Face aux divisions du groupe socialiste à l’Assemblée, le gouvernement a donc cédé en faisant adopter un amendement qui gomme toute référence à la binationalité. En revanche, pas question pour Manuel Valls d’accepter l’amendement du député PS Olivier Faure visant à substituer la déchéance par une forme de dégradation civique. La mesure a donc été votée mais la majorité reste profondément divisée sur la question. Lors du vote au Palais Bourbon, 92 députés socialistes ont voté contre la déchéance. Ni la Constitution, ni le projet de loi d'application ne faisant plus référence aux binationaux, un Français n’ayant pas d’autre nationalité pourrait donc désormais devenir apatride.

Le projet de loi constitutionnelle sera examiné par le Sénat, en première lecture, à partir du 16 mars. Une fois que le projet de loi sera adopté par le Parlement, le vote final aura lieu au Congrès. Comme tout projet de loi constitutionnelle, il ne sera promulgué que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.