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Le Sénat propose un nouveau statut des élus locaux, pour plus « d’équité »

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Marie-Carline Chardonnet
Le 22.01.2014 à 18:51
Le Sénat propose un nouveau statut des élus locaux, pour plus « d’équité »
© AFP

La proposition de loi visant à faciliter l’exercice du mandat des élus locaux a été adoptée au Sénat. Une PPL défendue par Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, le président de la commission des lois. Une proposition de loi qui tente de remettre plus d’équité et surtout d’améliorer le statut des élus.

Cette proposition de loi fait suite aux Etats Généraux de la Démocratie Territoriale, au cours desquels la question du statut des élus locaux a été considérée comme prioritaire. Une façon de réactualiser les besoins et les devoirs des élus locaux par une redéfinition des modalités d’accès.

Les élus locaux recouvrent un panel complexe de cas spécifiques : les conseillers régionaux, les conseillers départementaux et municipaux, les maires, les présidents de communauté ou les vice-présidents des communautés de communes.

Un statut entièrement rénové  

La première mesure est celle de la fixation au taux maximal de l’indemnité allouée au maire dans les communes de moins de 1000 habitants.

L’instauration d’un plancher pour les dépenses de formation d’élus votées par la collectivité à 3 % de l’enveloppe des indemnités de fonction a pour objectif d’encadrer la répartition des dotations de l’Etat .

« Il faut une réelle amélioration du statut, ce qui permettra de répondre aux préoccupations des élus répartis de différentes manières » explique la sénatrice Jacqueline Gourault.

L’autre mesure importante est l’exclusion de la fraction représentative des frais d’emploi des indemnités de fonction qui permettra aux élus d’avoir plus d’amplitude au niveau des enveloppes budgétaires. Une mesure efficace qui répond aux nombreuses polémiques entourant  la protection sociale des élus locaux. 

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 (PLFSS) a prévu l’assujettissement des indemnités des élus aux cotisations sociales à partir de 1 543 euros par mois afin d’élargir leur couverture sociale au régime général pour l’ensemble des risques.  

« Depuis la réforme de décentralisation les élus locaux ont de nouvelles taches à assumer, il est donc essentiel que le statut évolue » ajoute-t-elle.  

« Une ligne de force…qui permettra de protéger la démocratie »

L’étude réalisée lors des Etats généraux, rend compte de différents rapports, et recommandations des associations des élus, pointant  la nécessité d’une relecture du statut des élus locaux.

La propostition de loi interroge la reconversion des élus locaux, elle préconise de délivrer une validation d’expérience acquise au titre d’une fonction élective locale pour la délivrance d’un titre universitaire.

Elle propose aussi l’abaissement de 20 000 à 10 000 habitants le seuil démographique des communes et communautés de communes dans lesquelles les adjoints au maire et les vice-présidents d’intercommunalité bénéficient du droit à suspension du contrat de travail.

Egalement le doublement de la durée de perception de l’allocation différentielle de fin de mandat, incitera des profils diverses à se présenter.

« C’est une ligne de force que l’on propose, pour essayer d’améliorer le statut des élus qui sont des salariés de secteur privé par rapport aux fonctionnaires. C’est assurément une manière de protéger la démocratie pour que les gens jeunes puissent assurer un mandat local ».

Le calendrier parlementaire sera donc accéléré pour être effective « avant les prochaines élections locales » se félicite Jacqueline Gourault.Hier soir, la proposition de loi a été adoptée par le Sénat. Elle sera examinée en deuxieme lecture à l'Assemblée nationale.

 
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