Le Sénat a vidé de son contenu le projet de loi sur l'exécution des peines qui prévoit 24.000 nouvelles places de prison d'ici cinq ans, le remplaçant par un projet pénitentiaire alternatif qu'il devait voter mercredi soir.

   Le texte annoncé par Nicolas Sarkozy en septembre et voté le 17 janvier par les députés comportait également un volet consacré à la récidive et à la délinquance des mineurs, ajouté après le meurtre d'une adolescente en Haute-Loire par un lycéen déjà poursuivi pour viol en 2010.

Il prévoyait que la justice informe les responsables d'établissements scolaires si un élève est mis en examen ou condamné pour des crimes ou délits violents ou de nature sexuelle. Le Sénat a encadré ce partage d'informations et l'a limité aux condamnés.

Pour le reste, la majorité sénatoriale de gauche a tiré un trait sur l'ensemble du texte du gouvernement ne conservant qu'un volet consacré aux saisies.

« Nous allons à rebours de votre politique » qui « donne priorité à l'incarcération », a déclaré la rapporteure Nicole Borvo Cohen-Seat, présidente du groupe CRC (communistes), affirmant viser "la réduction du nombre de détenus".

Le Sénat a d'abord abrogé le dispositif des peines planchers, mesure phare de la politique pénitentiaire de Nicolas Sarkozy.

Il a ensuite prévu l'aménagement systématique (sous forme de semi-liberté, placement à l'extérieur, avec bracelet électronique...) des peines d'emprisonnement ferme inférieures ou égales à trois mois.

Le gouvernement souhaite au contraire l'enfermement pour les courtes peines en prévoyant 6.000 places pour ces peines sur les 24.000 programmées. « C'est du temps où on les aide à se reconstruire", a plaidé en vain le ministre de la Justice, Michel Mercier. « Les surveillants disent que pour les courtes peines ils sont uniquement des porteurs de clefs », a rétorqué Mme Borvo Cohen-Seat.

Le Sénat a repris deux propositions de loi qui n'ont pas abouti. La première, du député PS Dominique Raimbourg, visant à lutter contre la surpopulation pénale, avait été rejetée par la majorité de droite de l'Assemblée nationale.

Dans ce texte, un premier article interdit toute détention au-delà du nombre de places disponibles. Un volant de 5% de places réservées dans chaque établissement permettra les incarcérations immédiates. Il propose que chaque fois que l'admission d'un détenu obligera à utiliser une place réservée, la direction de la prison devra aménager la peine d'un détenu, pour réguler la surpopulation.

Un autre article prévoyait une libération conditionnelle automatique aux deux tiers de la peine mais il a été rejeté par les sénateurs. Lors du vote la gauche sénatoriale était moins représentée que la droite dans l'hémicycle du Sénat.

La deuxième proposition de loi intégrée dans le texte émane du sénateur UMP Jean-René Lecerf. Adoptée au Sénat en janvier 2011, elle n'a pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée. Elle vise à diminuer les peines infligées aux délinquants souffrant de troubles mentaux.

Au final, la droite sénatoriale devait voter contre le texte remanié. « Les citoyens ont droit à la sûreté. Il s'agit de tenir compte de la réalité telle qu'elle est et non telle qu'on la rêve », s'est exclamé François-Noël Buffet (UMP).

Le texte inscrit en urgence (une lecture par assemblée) sera soumis à une Commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés). L'Assemblée nationale aura quoiqu'il en soit le dernier mot.