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Les sénateurs unanimes pour encadrer juridiquement la géolocalisation par la police

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Marie-Carline Chardonnet
Le 15.01.2014 à 18:20
Les sénateurs unanimes pour encadrer juridiquement la géolocalisation par la police
© AFP

Les sénateurs ont voté unanimement le projet de loi relatif à la géolocalisation dans les procédures judiciaires. La procédure accélérée a été mise en place pour faire « face au vide juridique », provoquée par l’interdiction de la cour de Cassation d’utiliser la géolocalisation lors d’enquêtes.

Si le secteur du numérique pousse un cri d’orfraie face à cette nouvelle mesure perçue comme  « liberticide », les sénateurs ont voté unanimement, cette loi pour pallier le vide juridique, créé par la cour de Cassation, qui a interprété la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

« Je demande à ce qu’il existe plus de clarté dans l’utilisation de la géolocalisation par la police » avait exigé Christiane Taubira, la ministre de la Justice.  Et d’ajouter : « En même temps, il faut préserver les procédures parce qu’il faut en assurer l’efficacité notamment contre la criminalité organisée ».

« Nous avons voté le plus vite possible mais également le mieux possible »

La défiance en cette mesure s’est accrue à cause de la procédure accélérée engagée par le gouvernement le 23 décembre dernier. Le président de la commission des lois au Sénat, Jean-Pierre Sueur nous en explique les raisons : « Certes nous avons voté le plus vite possible mais également le mieux possible .Il est rare que le président de la commission des lois soit en faveur de la procédure accélérée mais il nous fallait combler ce vide juridique le plus vite possible ».

Ce projet de loi de géolocalisation cadre plus strictement  la pratique de la géolocalisation policière (limitée aux enquêtes sur les infractions pénales condamnées de 5 ans d’emprisonnement ou plus), le texte confie au procureur de la République, le soin d’autoriser les opérations de géolocalisation pour une durée de 15 jours. A partir de ce délai, il devra faire appel au juge des libertés et de la détention.

Jean-Pierre Sueur affirme que lors d’enquêtes de géolocalisation, le dossier suivi par le procureur ne comprendra pas les éléments  mais juste le résultat, une mesure de protection, pour protéger les témoins susceptibles de faire l’objet de représailles.

Les détracteurs de la loi contre une loi « anti-mouchard »

Une situation inquiétante pour l’Association des services internet communautaires ( ASIC), qui dénonce  « une loi qui permettra une géolocalisation plus seulement de tous les véhicules ou de tout les téléphones mais bien de tous objets.

En effet le projet de loi autorise  la géolocalisation « non pas de tout véhicule et tout numéro de téléphone mais bien de tout « objet », ce qui est perçu comme une volonté de tracer également les objets connectés qui vont se multiplier.

Un sujet qui suscite des craintes sur le respect des libertés individuelles.  Le géant américain Google a fait appel ce mercredi de la décision de la Cnil, qui le condamne à une amende de 150 000euros, pour non-respect de la loi « informatique et libertés » lors de la mise en place des nouvelles règles de confidentialité.

Egalement les associations ont dénoncé, la mise en place par Google d’un historique de déplacements, qui enregistre tous les déplacements par Google maps, lors de l’utilisation un dispositif ou d’un service Google.  

« Il fallait une loi, garantie abus de pouvoirs et respecte la proportionnalité » avait prévenu la garde des Sceaux.  Un point de vue que partage Jean-Pierre Sueur : « Nous avons eu un vote de conciliation. La loi permettra de lutter contre tous les terrorismes et de protéger les contribuables, ce qui supposent le respect des libertés publiques».Pour autant s’il assure que la Cnil « reste très vigilante » cette loi ne s’inscrira que dans le champ judiciaire. 

 
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