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Les Sages abrogent partiellement la loi régissant la vie des gens du voyage

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Le 05.10.2012 à 14:22

 Le Conseil constitutionnel a abrogé vendredi deux dispositions de la loi régissant la vie quotidienne des gens du voyage, en supprimant un des titres de circulation qui leur était imposé et l'obligation d'être inscrit plus de trois ans dans une commune pour pouvoir voter.

Saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) -procédure permettant de contester les lois- transmise par le Conseil d'Etat, les Sages ont examiné la constitutionnalité de la loi du 3 janvier 1969 « relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ».

 Cette loi fait notamment obligation à toutes les personnes âgées de plus de 16 ans ayant une résidence mobile depuis plus de six mois d'être en possession d'un « livret » de circulation ou d'un « carnet » si elles n'ont pas de ressources régulières. Les gens du voyage doivent faire viser périodiquement ces titres de circulation au commissariat de police ou à la gendarmerie.

Le « carnet » a été supprimé par les Sages qui ont estimé qu'il instaurait une « différence de traitement » entre les personnes et qu'imposer un visa de ce carnet tous les trois mois et punir d'une peine d'un an d'emprisonnement les personnes circulant sans carnet portait une « atteinte disproportionnée à l'exercice de la liberté d'aller et venir ».

Le « livret » de circulation, qui doit être visé tous les un à cinq ans en fonction du type de document, est maintenu, le Conseil jugeant qu'il n'est pas « contraire au principe d'égalité et à la liberté d'aller et de venir » et qu'il s'agit pour l'Etat de pallier la difficulté de localiser les personnes qui se trouvent sur son territoire et qui ne peuvent être trouvées au moyen du domicile, comme la population sédentaire.

Par ailleurs, les Sages ont supprimé la disposition obligeant les gens du voyage à attendre trois ans avant de pouvoir s'inscrire sur les listes électorales dans la commune à laquelle ils ont choisi de se rattacher, au lieu de six mois pour tout autre citoyen.

En revanche, le Conseil constitutionnel a maintenu l'obligation de rattachement à une commune, ainsi que la disposition instaurant un quota maximum de gens du voyage par commune de rattachement de 3% de la population.

« C'est un victoire en demi-teinte », a réagi auprès de l'AFP Me Henri Braun, l'avocat de l'association France Liberté Voyage. « Le régime du livret est moins scandaleux, mais il maintient un statut spécial pour les gens du voyage », a-t-il souligné.

 « Nous avons encore une étiquette, un régime différent de tout le monde », a regretté Jean-Claude Peillex, un forain à l'origine de la QPC avec France Liberté Voyage, jugeant « inadmissible » le maintien du quota par commune.

Me Braun a indiqué son intention de porter le dossier devant la Cour européenne des droits de l'Homme. « Rien n'empêche aussi le Parlement de revenir sur tout cela », a-t-il ajouté.

En février 2011, les députés avaient rejeté une proposition de loi socialiste demandant l'abrogation de la loi de janvier 1969. Deux nouvelles propositions de loi, soutenues par un sénateur UMP et des sénateurs écologistes, ont été déposées récemment contre cette loi.