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Sans papiers mais pas sans droits : fin de la garde-à-vue automatique

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Florian Bourdier
Le 06.07.2012 à 14:47
Sans papiers mais pas sans droits : fin de la garde-à-vue automatique
© AFP
La Cour de cassation a tranché : « le séjour irrégulier d’un étranger ne peut suffire à son placement en garde-à-vue ». Une décision définitive de la haute juridiction qui est dans la droite ligne des recommandations européennes en la matière.

Les associations de défenses des étrangers le réclamaient depuis longtemps. En particulier depuis l’arrêt de décembre 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estimant que le séjour irrégulier n’était pas en soi un motif d’emprisonnement.

Pour Pierre Henry, directeur général de France Terre d’Asile, « le droit français se met enfin en conformité avec le droit communautaire ». Pour ce défenseur du droit des étrangers en France, « l’enfermement n’est pas un adjectif en soi. La détention et la rétention sont normalement des mesures d’exception ».

Insécurité juridique ou rétablissement du droit ?

Réagissant à la décision de la Cour de cassation, le gouvernement a annoncé vouloir légiférer « rapidement ». Jeudi soir, le ministre de l’Intérieur Manuel Valls expliquait que le Premier ministre l’avait enjoint à « proposer rapidement un texte législatif pour redonner un fondement légal » à l’action des forces de l’ordre. Le ministre a toutefois rappelé que « l’éloignement des étrangers en situation irrégulière doit rester la règle ».

Pierre Henry assure à ce sujet ne se faire « aucune illusion, le législateur et les forces de l’ordre vont très vite s’adapter ». Il espère toutefois que les dispositions qui seront prises ne répéteront pas les erreurs de l’ancien système.

« Toute la chaîne pénale était sous tension » nous explique-t-il, chiffres à l’appui : « sur 110 000 interpellations en France métropolitaine, s’en suivait 90 000 garde-à-vue. Finalement, seules 14 000 personnes étaient éloignées », c’est-à-dire reconduites à la frontière.

 « Comment expliquer alors les 75 000 garde-à-vue annulées par le juge ? » s’interroge le directeur général de l’association. Un problème récurrent : le Conseil constitutionnel a retoqué en 2010 l’utilisation abusive de la garde-à-vue lors d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Une réforme de la GAV au printemps de l’an passé spécifiait ainsi que cette dernière devait être réservée à des personnes passibles d’une peine de prison. La présence illégale sur le territoire devait donc naturellement en être exclue.

Un besoin de « pédagogie »

Les réactions de la droite ne se sont pas faîtes attendre. Pour le Front National, cette position de la Cour de cassation est le produit d’une « idéologie laxiste, mondialiste et ultralibérale que veut imposer l’oligarchie européenne ». 

Plus mesuré, Bruno Beschizza, le secrétaire national de l’UMP en charge des questions de sécurité a prié le gouvernement de ne pas laisser « nos forces de l’ordre dans une situation d’insécurité juridique », réclamant une « mesure législative rapide ».

Mais pour l’association France Terre d’Asile, c’est le moment de changer les mentalités. « Il faut faire de la pédagogie » nous explique le directeur général, en rappelant que « bien souvent, les étrangers en situation irrégulière sont généralement parfaitement insérés dans la société, travaillent, et sont parfois chef d’entreprises ».

Pierre Henry se prononce notamment pour des mesures telles que « l’assignation à résidence » ou autres mesures alternatives.