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Le Sénat inscrit l’état d’urgence dans la Constitution malgré les mises en garde

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François Vignal
Le 17.03.2016 à 12:43
Le Sénat inscrit l’état d’urgence dans la Constitution malgré les mises en garde
© AFP

Le Sénat a adopté la constitutionnalisation de l’état d’urgence à une large majorité. Il y a apporté quelques modifications pour mieux encadrer cette mesure d’exception. Plusieurs sénateurs, à gauche mais aussi à droite, souligne les risques encourus sur les libertés publiques.

C’est l’article le moins polémique de la révision constitutionnelle. Il est presque oublié. Pourtant, la constitutionnalisation de l’état d’urgence n’est pas anodine. Elle renvoie même à un sujet fondamental et qui concerne tout le monde : les libertés publiques. L’état d’urgence a été décrété le soir des attentats du 13 novembre. Il a été depuis prorogé de trois mois à deux reprises. Il permet au ministre de l’Intérieur de réaliser des perquisitions administratives et de prononcer des assignations à résidences, sans passer par l’autorité judicaire.

Le Sénat a cependant adopté l’article 1 à une large majorité, ce jeudi, par 301 voix contre 38 et 7 abstentions, mais en lui apportant quelques modifications pour mieux encadrer la constitutionnalisation de l’état d’urgence. Les groupes Républicains, UDI-UC (centristes) et socialistes ont voté pour. Les écologistes et les communistes et une partie des radicaux s’y sont opposés.

Fidèle à sa tradition de défense des libertés publiques, la Haute assemblée a ainsi décidé de passer par une loi organique, et non une loi ordinaire, pour la mise en application de l’état d’urgence, si un pouvoir décide d’en user. Une loi organique impose de consulter avant le Conseil constitutionnel. C’est un garde-fou supplémentaire. « Le législateur de demain devra soumettre toute modification de l’état d’urgence afin de protéger nos libertés » explique Philippe Bas, président LR de la commission des lois. Un principe défendu aussi par le sénateur PS Jean-Yves Leconte. Jean-Jacques Urvoas s’y oppose car « une loi organique impose un délai » de « 15 jours entre les deux chambres ». « Ça nous paraît contradictoire avec la notion même d’urgence », argumente-t-il.

« Nous avons fait des pas » affirme Bruno Retailleau

Le gouvernement s’est en revanche remis à la sagesse du Sénat – autrement dit, il ne s’y est pas opposé – sur le passage de 4 à 3 mois de toute prolongation de l’état d’urgence. Un amendement du sénateur UDI Philippe Bonnecarrère, qui prévoit que l’état d’urgence n’est prolongé que si « la situation l’exige » a aussi été adopté, tout comme celui de Claude Malhuret afin que les présidents des assemblées soit consultés avant de décréter l’état d’urgence. L’Assemblée et le Sénat seront aussi informés à leur demande des mesures prises, qui doivent par ailleurs être « adaptées, nécessaires et proportionnées ». Un amendement de Philippe Bas vise enfin à rappeler « que l'état d'urgence ne saurait porter atteinte à la compétence de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle ».

Dans la nuit de mercredi à jeudi, à minuit, Philippe Bas se réjouit de ces modifications. « Le premier ministre a estimé que nous n’avons pas fait les efforts nécessaires pour le rassemblement. Je constate que la plupart des amendements ont été adoptés à une très large majorité, voire à l'unanimité », salue-t-il. Jeudi midi, même tonalité avec Bruno Retailleau, président du groupe LR : « Nous avons fait des pas », bien que « la constitutionnalisation de l’article 1 nous laisse perplexe ». Il veut voir ici « une main tendue au Président ». Regardez :

En ouverture des débats, Manuel Valls avait reproché à la Haute assemblée ses « postures » et de ne pas chercher l’accord avec l’Assemblée. C’était sur l’article 2, celui sur la déchéance. Il est beaucoup plus clivant que celui sur l’état d’urgence.

« Des militants écologistes sont interpelés pendant un état d’urgence officiellement décrété contre les terroristes »

Les opposants à l’article 1 ont pu de nouveau faire entendre leur voix. Un dernier baroud d’honneur. « Il apparaît dangereux pour nos libertés individuelles et collectives », a résumé la sénatrice communiste Cécile Cukierman. Sa présidente de groupe, Eliane Assassi, souligne par ailleurs qu’il n’est plus utile de l’inscrire dans la Constitution, puisque « le Conseil constitutionnel a validé la légalité constitutionnelle de l’état d’urgence ». Un point souligné aussi par le sénateur Les Républicains Claude Malhuret. « En France, il nous faut des symboles. (…) Il faut montrer qu’on se bouge. (…) C’est du bougisme », regrette le sénateur de l’Allier. Le même Claude Malhuret rappelle que « les algorithmes des boites noires surveille tous les internautes » et que « des militants écologistes sont interpelés pendant un état d’urgence officiellement décrété contre les terroristes ».

Le président du groupe RDSE, Jacques Mézard, souligne qu’« il y a un danger à constitutionnaliser ce qui constitue une mesure d’exception. (…) Je ne pense pas que ce soit un progrès. C’est l’inverser. L’état d’urgence, c’est permettre à l’autorité administrative de prendre des mesures contraires à la liberté individuelle, sans autorisation préalable de qui que ce soit. Après, on nous dit que le juge administratif pourra sanctionner. Mais s’il le fait six mois ou deux ans après, ce n’est pas neutre », met en garde le sénateur PRG du Cantal.

« Vouloir régler les problèmes uniquement en augmentant les contraintes policières, ce n’est pas la voie suivie par les démocraties »

La sénatrice EELV, Esther Benbassa, opposée depuis le débat à l’état d’urgence, souligne que sur « les 3000 perquisitions, il n’y a que 4 ou 5 procédures » et des « personnes assignées à résidence injustement ». « Je ne crois pas qu’on puisse vous laisser dire qu’il y a des abus pendant l’état d’urgence » répond le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas. La sénatrice écolo lui demande en retour d’être « un peu plus près de la vérité que des affirmations un peu cavalières ». Elle évoque le jour où l’ancien président de la commission des lois de l’Assemblée avait évoqué l’essoufflement de l’état d’urgence. Piqué au vif, l’intéressé lui répond : « Je n’ai jamais dit, Madame, qu’il fallait arrêter l’état d’urgence. J’ai dit, le 16 janvier, que l’essentiel de ses mesures me paraissaient être maintenant derrière nous. Ça ne veut pas dire arrêter ».

Pierre-Yves Collombat, sénateur PRG du Var, fait référence à Hannah Arendt, figure souvent évoquée par les parlementaires dans ces débats. « Elle dit que les méthodes utilisées par les Etats totalitaires pour faire face à leur problème survivront à leur défaite. Vouloir régler les problèmes uniquement en augmentant les contraintes policières, ce n’est pas la voie suivie par les démocraties » lance-t-il. Il salue cependant « le travail d’équilibre qu’on essaie de faire, insuffisant. Mais c’est déjà un mieux ».