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Transparence : la Haute autorité a transmis 13 dossiers à la justice et examiné 23 conflits d’intérêts potentiels

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François Vignal
Le 08.02.2016 à 17:06
Transparence : la Haute autorité a transmis 13 dossiers à la justice et examiné 23 conflits d’intérêts potentiels
François Hollande et Jean-Louis Nadal, président de la HATVP lors de la remise d'un rapport sur « l'exemplarité des responsables publics » le 7 janvier 2015 à l'Elysée.
© AFP / REMY DE LA MAUVINIERE

La Haute autorité sur la transparence de la vie publique, créée après l’affaire Cahuzac, a transmis 13 dossiers à la justice suite aux déclarations erronées des élus. 19 ont fait l’objet « d’appréciations » suite à des erreurs et 23 demandes d’avis sur des conflits d’intérêts potentiels ont été soulevés, selon des chiffres obtenus par publicsenat.fr. Au total, 29 parlementaires sont concernés.

Alors que s’ouvre le procès de Jérôme Cahuzac, l’ancien ministre du Budget aura, paradoxalement, fait avancer la transparence de la vie politique française. La loi sur la transparence avait en effet été décidée par François Hollande en réaction au scandale de l’affaire Cahuzac. Fin 2012, Mediapart révèle l’existence de comptes cachés du ministre du Budget Jérôme Cahuzac en Suisse puis à Singapour. Une fraude fiscale que l’intéressé, qui a souvent dénoncé cette même fraude au cours de sa vie politique, a débord nié. Un mensonge. Face aux preuves, il se retrouve acculé, il avoue tout et démissionne.

Avril 2013. Le projet de loi sur la transparence de la vie publique vient d’être présenté en Conseil des ministres. François Hollande prend la parole aussitôt et vente les effets de la réforme. Une Haute autorité sur la transparence de la vie publique (HATVP) va voir le jour ainsi qu’un parquet financier. La loi sera votée en octobre 2013, non sans que les parlementaires trainent des pieds. Le président PS de l’Assemblée nationale Claude Bartolone dénonce le risque d’une « démocratie paparazzi ». Après le lancement de la HATVP, certains estiment encore que cet effort de transparence va trop loin. C’est le cas du sénateur LR Christian Cambon, qui ira jusqu’à parler d’un « régime de Gestapo ».

Le texte impose aux ministres, parlementaires nationaux et européens ou encore conseillers de l'Elysée d'établir en début et fin de mandat des déclarations d'intérêts et de patrimoine pour voir s’il n’y a pas eu enrichissement. Les présidents ou vice-présidents de conseil régionaux, de conseils départementaux, d’intercommunalités et les maires de villes de plus de 20.000 habitants sont aussi concernés, tout comme les membres des cabinets ministériels ou ceux des autorités administratives indépendantes (dont la HATVP fait partie). Les déclarations d’intérêts des parlementaires sont publiées sur le site de la Haute autorité. Leurs patrimoines ne sont en revanche que consultables en préfecture et non diffusables. Un fait passible de 45.000 euros d’amendes.

A l’origine de l’affaire Thévenoud, la Haute autorité « teste » aujourd’hui quelques noms en vue du remaniement…

Quel bilan pour la Haute autorité pour la vie publique plus de deux ans après sa création ? La Haute autorité a reçu en tout 18.000 déclarations, dont environ 2.000 sont publiques pour des élus. La Haute autorité, présidée par l'ancien magistrat Jean-Louis Nadal, contrôle les déclarations des élus en lien avec l’administration fiscale. C’est ce contrôle qui avait causé l’affaire Thomas Thévenoud, cet ex-secrétaire d’Etat atteint de « phobie administrative »… En réalité, il ne déclarait pas tout aux impôts. Après chaque nomination, la Haute autorité procède à des vérifications fiscales sur les ministres. Si l’administration fiscale décèle des « oublis », elle en rend compte à la HATVP.

C’est pour éviter ce genre de mauvaise surprise que le gouvernement vient de solliciter l’autorité en vue d’un (plus qu’)éventuel remaniement, en raison de la nomination probable de Laurent Fabius au Conseil constitutionnel. Un procédé dans le prolongement des recommandations faites à François Hollande par Jean-Louis Nadal en janvier 2015. Quelques noms sont testés. Il s’agit de savoir via cette procédure informelle s’il n’y pas un nouveau Thévenoud en puissance, dont l’exécutif se passerait bien. La haute autorité ne peut piocher que dans ses 18.000 déclarations. Si Nicolas Hulot avait dit « oui » au Président, elle n’aurait rien pu vérifier. Les noms transmis par le gouvernement sont donc probablement, et sans surprise, des parlementaires.

13 dossiers transmis au parquet

Selon les chiffres obtenus par publicsenat.fr, 13 dossiers ont été transmis au parquet jusqu’à présent par la HATVP, suite aux vérifications réalisées auprès de l’administration fiscale. Il s’agit essentiellement de parlementaires. En 25 ans, l’ancienne commission pour la transparence de la vie politique n’avait elle transmis que 19 dossiers et « aucun n’avait débouché sur une condamnation », souligne Julian Névo, de l’ONG Transparency international France.

En mars 2014, l'ancienne ministre déléguée à la Francophonie Yamina Benguigui avait fait les frais de la transparence. La Haute autorité avait saisi le parquet suite à ses déclarations de patrimoine et d’intérêts incomplètes.

Trois parlementaires UMP ont aussi été épinglés pour avoir omis de déclarer des avoirs détenus à l’étranger : les députés Bernard Brochand et Lucien Degauchy, ainsi que du sénateur Bruno Sido.

Le sénateur LR et richissime Serge Dassault fait lui l'objet des soupçons de la justice à propos de millions d'euros qui pourraient avoir été dissimulés au Luxembourg. La Haute autorité avait affirmé en mars 2015 qu'il existait un « doute sérieux » sur « l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité » des déclarations de patrimoine de l'avionneur français en 2011 et 2014, en raison « de l'omission d'avoirs détenus à l'étranger ».

Le couple Balkany a aussi été pris dans les mailles du filet. La HATVP avait jugé suspect en mai dernier leurs déclarations. Là encore, ils auraient oublié de déclarer une part substantielle de leur patrimoine. Ils sont sous le coup d’une enquête pour fraude fiscale. Si Patrick Balkany a fait une déclaration de patrimoine en tant que député, c’est en tant que présidente de la Semarelp, société d’économie mixte d’aménagement de Levallois-Perret, qu’Isabelle Balkany s’est pliée à l’exercice. Apparemment avec quelques « oublis ».

Le sénateur UDI Aymeri de Montesquiou, inquiété dans l'affaire du « Kazakhgate », avait lui été soupçonné par la Haute Autorité d'avoir sous-évalué son patrimoine « en raison notamment de l’omission d’œuvres d’art et d’avoirs importants détenus à l’étranger ». Réélu en 2014, son élection avait été invalidée par le Conseil constitutionnel.

Autres élus pour lesquels la Haute autorité a transmis ses doutes à la justice : les députés Les Républicains Dominique Tian et Josette Pons, ainsi que le député Modem Thierry Robert.

Les deux derniers cas en date concernent les Le Pen, père et fille, tous deux parlementaires européens du FN. « Il existe notamment un doute sérieux quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de leurs déclarations, du fait de la sous-évaluation manifeste de certains actifs immobiliers détenus en commun par M. Jean-Marie Le Pen et Mme Marine Le Pen et, par ailleurs, de l’omission de biens mobiliers par M. Jean-Marie Le Pen » affirmait en décembre la Haute autorité dans un communiqué.

Le cas de Gilles Carrez est à part. C’est suite à la transmission par la Haute autorité de sa déclaration pour vérification auprès du fisc, que le président LR de la commission des finances de l’Assemblée s’est vu reprocher de ne pas avoir payé l’ISF. L’administration fiscale a été alertée et avait décidé d’aller plus loin dans ses investigations. Il a été redressé.

19 erreurs non passibles de sanctions pénales

Tous les faits relevés par la Haute autorité ne sont pas susceptibles de constituer une infraction pénale, au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, et n’ont donc pas été transmis à la justice. La HAPTVP parle alors « d’appréciations ». 18 parlementaires ont fait jusqu’à présent l’objet de ces appréciations, ainsi que le secrétaire d’Etat aux Relations avec le Parlement, Jean-Marie Le Guen. En tant que membre du gouvernement, sont nom a été communiqué – leur déclarations d’intérêt ET de patrimoine sont rendus publics de par la loi – ce qui n’est pas le cas pour les 18 parlementaires concernés.

Concernant Jean-Marie Le Guen, qui est assujetti à l’ISF, la Haute autorité lui avait reproché d’avoir sous-évalué la valeur de biens immobiliers. Après échanges avec l’autorité, il avait revalorisé certains de ses biens.

La Haute autorité a envoyé aux préfectures 735 déclarations de patrimoine consultables sur place par les citoyens. Mais il lui reste encore la moitié du Sénat à contrôler. Ce sont les déclarations des sénateurs élus lors du renouvellement de 2014 qui sont en cours d’examen. Elles pourraient, le cas échéant, faire l’objet d’appréciations ou de transmission à la justice.

Au total, 29 parlementaires (en comptant Aymeri de Montesquiou dont l’élection a été invalidée) ont été visés par la Haute autorité : 11 dont les dossiers ont été transmis à la justice et 18 pour des faits plus mineurs. En 2014, Le Canard Enchaîné avait affirmé qu’« au moins 60 » députés et sénateurs étaient en délicatesse avec le fisc pour des déclarations incomplètes.

23 demandes d'avis sur des conflits d’intérêts

L’autre volet du travail de la HAPTVP concerne la prévention des conflits d’intérêt. A ce titre, elle a reçu 8 demandes d’avis en 2014 et 15 en 2015 (la demande peut être spontanée ou venir après un premier contact à l’initiative de la Haute autorité), soit 23 au total. Si la Haute autorité estime qu’il a un souci, elle prend contact avec la personne. Si cette dernière le demande, la HAPVP lui fait des recommandations. C’est la voie pédagogique et en général le dialogue suffit. Mais si la personne ne répond pas, la HAPTVP peut avoir recours à la manière forte à savoir une injonction en lui demandant officiellement de démissionner. Mais elle n’a jamais eu besoin d’aller jusque là. Le fait de ne pas répondre à une injonction de la Haute autorité est passible d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende. De quoi dissuader les récalcitrants. En cas de conflit d’intérêts avéré, cela peut aller jusqu’au délit pénal avec la prise illégale d’intérêts.

Dans un rapport, l’ONG Transparency France avait donné deux exemples de conflits d’intérêts levés grâce à la Haute autorité. En aout 2014, la secrétaire d’Etat chargée de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Geneviève Fioraso, s’était vue retirer la tutelle de l’activité recherche du CEA (Commissariat à l’énergie atomique). Son compagnon était directeur délégué du CEA.

En juin 2014, Jean-François Boutet, conseiller spécial de Christiane Taubira, avait été interrogé par la HATVP sur un potentiel conflit d’intérêts. Il était aussi avocat à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat. Il avait choisi de quitter le ministère.

Serge Barcellini, l’ancien directeur de cabinet de Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'Etat chargé des Anciens Combattants, était lui président d’une association importante dans le secteur des anciens combattants. Il a finalement démissionné de ses fonctions ministérielles.

Autre cas : celui de Thierry Mandon, actuel secrétaire d'Etat chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Il a lui-même saisi la Haute autorité car il a créé et présidé pendant longtemps le Génopole d’Évry, qui se retrouvait sous sa tutelle. Un décret du 15 décembre dernier l’a déchargé de ce dossier, dont la ministre de l’Education a aujourd’hui la charge. La Haute autorité avait pointé le risque de conflit d’intérêts.

Et après, accélérer le contrôle ?

Actuellement, une demande de vérification de déclaration auprès de l’administration fiscale prend plusieurs semaines. Cela ralentit beaucoup le contrôle. Parmi les huit propositions faites dans son premier rapport d’activité publié vendredi, la Haute autorité propose ainsi de vérifier elle-même ces informations en ayant accès à certains fichiers fiscaux. De quoi accélérer et mieux cibler les contrôles. Mais ce nouveau pouvoir nécessiterait de repasser par la loi.