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Vers l’inscription de l’inceste dans le Code pénal

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Tâm Tran Huy
Le 13.10.2015 à 18:07
Vers l’inscription de l’inceste dans le Code pénal
© AFP

Retiré il y a deux siècles du code pénal, l’inceste devrait y refaire son apparition à la faveur d’un amendement au texte sur la protection de l’enfant. Pour les associations, cette avancée symbolique reste insuffisante.

Cela fait 15 ans que les associations  réclament que l’inceste soit reconnu comme un crime spécifique. Cela ne sera pas encore pour cette fois… Toutefois, la surqualification d’inceste devrait faire son entrée dans le Code Pénal. Un amendement à la proposition de loi sur la protection de l’enfant avait été adopté à l’Assemblée nationale en ce sens au printemps dernier : il a été repris par la commission des Affaires sociales du Sénat lors de l’examen en deuxième lecture.

Une notion qui disparaît du Code pénal après la Révolution

Après la Révolution, le législateur décide de retirer du Code pénal le « blasphème, la sodomie, la bestialité et l’inceste ».  Pour lui, ce sont des interdits moraux qui ne sont pas nuisibles à notre société. Ces infractions sont empreintes d’un caractère religieux dont la Révolution veut se détacher. Pendant deux siècles, l’inceste est donc absent du Code pénal. Sa répression ne passe pas par une qualification incestueuse : le législateur réprime le viol ou l’agression sexuelle, ainsi que des circonstances aggravantes en cas d’ascendant de l’agresseur ou selon l’âge de la victime. Mais le droit refuse d’entrer dans la sphère familiale.

Définir l’inceste : les difficultés du législateur

Ces dix dernières années, le législateur a tenté à plusieurs reprises de réintroduire l’inceste dans le Code pénal. La dernière fois, en 2011, la disposition a été censurée  par le Conseil constitutionnel en raison de l’imprécision de la notion de « famille ».

Au mois de mars dernier, lors de l’examen de la proposition de loi sur la protection de l’enfant en première lecture, le Sénat tire les conséquences de cette censure du Conseil constitutionnel et supprime donc l’article 22 qui introduit l’inceste dans le Code pénal. Pour le rapporteur de la commission des lois, le sénateur (Les Républicains) François Pillet, cette inscription « suppose de fixer le périmètre de l’inceste ». « Jusqu’où étendre le cercle de l’inceste ? Comment le comprendre dans le cadre des familles recomposées ? » s’interroge-t-il. Pour lui, on ne peut se saisir de cette question au détour d’un amendement.

Quelques semaines plus tard, les députés tentent donc de définir la famille. Pour eux, elle englobe « les ascendants, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, ainsi que les tuteurs, conjoints, pacsés… ». Et il ajoute : « s’il y a autorité de fait ou de droit ». C’est aberrant pour les associations et pour certains députés qui s’insurgent : cela signifie-t-il qu’il n’y a pas inceste si un enfant viole son jumeau ?

C’est aussi trop restrictif pour le Sénat. La semaine dernière, en commission des Affaires sociales », la Haute Assemblée décide de retirer «  l’autorité de fait ou de droit « : c’est le lien familial qui fait l’inceste et non le fait d’avoir exercé son autorité. Les sénateurs  excluent également de l’inceste les tuteurs, ex-concubins et ex-conjoints. Pour les associations de victimes de l’inceste, ces modifications vont dans le bon sens même si elles déplorent un absent : le cousin. « Le législateur s’est borné aux interdictions du mariage » regrette l’association.

Une qualification et non un crime

Reste que les parlementaires ne veulent pas faire de l’inceste un crime mais simplement introduire cette qualification dans le code pénal.  Une avancée symbolique qui reste insuffisante pour les associations. A l’AIVI (Association internationale des victimes de l’inceste), on rappelle que l’Angleterre, la Suisse et le Canada considèrent déjà  l’inceste comme un crime. L’association qui dénonce un problème de moyens « à l’heure où 80% des crimes sont correctionnalisés » et qui voit encore la marque de 1789 dans l’état d’esprit des magistrats. « Cela reste pour eux un interdit moral ».