C’est une première. En 2025, l’autorisation de diffusion par voie hertzienne de quinze chaînes privées arrive à échéance, un nombre record depuis la création des chaînes privées. Ce renouvellement concerne les chaînes de Canal + (CNews, Cstar, C8, Canal +, Canal + Sport, Canal + Cinéma, Planète +), ainsi que BFMTV, Gulli, W9, TMC, TFX, LCI, Paris Première et NRJ12.
La procédure d’attribution menée par l’Arcom
La procédure d’attribution des fréquences de la TNT est menée par l’Arcom, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, née de la fusion du CSA et d’Hadopi. En effet, les fréquences de la TNT sont un bien public, propriété de l’Etat, géré par l’Arcom. Si les chaînes publiques n’ont pas besoin d’autorisation de diffusion, c’est le cas pour les chaînes privées. C’est l’autorité de régulation qui décide à qui elle les attribue.
Des garanties pour préserver l’indépendance des journalistes et de l’information et le pluralisme des opinions
La procédure démarre avec l’appel à candidature émis par l’Arcom. Les candidats doivent envoyer un dossier, présentant leur projet et les moyens mis en place pour le déployer. L’autorité sélectionne les dossiers qui correspondent à ses critères. Parmi eux, on compte l’absence de position dominante sur le marché, c’est-à-dire de ne pas être trop gros, ou de ne pas faire la régie publicitaire ou être une société de presse. L’Arcom sélectionne également les projets qui garantissent le « caractère pluraliste de l’expression de courants de pensée et d’opinion », « l’honnêteté de l’information, et son indépendance par rapport à l’actionnaire », ainsi que les principes déontologiques (respect de la dignité humaine, sauvegarde de l’ordre public, lutte contre les discriminations, honnêteté et indépendance de l’information, respect du droit à la vie privée, déontologie dans le traitement d’affaires judiciaires). Autrement dit, pour passer la phase de sélection, les chaînes doivent présenter des garanties pour préserver l’indépendance des journalistes et de l’information et le pluralisme des opinions.
Une fois la sélection effectuée, le collège de l’Arcom auditionne les candidats un par un pour les interroger sur leur projet. Si leur candidature est retenue, une convention est négociée entre l’autorité et la chaîne. C’est à ce moment-là que se décide la durée d’attribution des fréquences, qui ne peut pas excéder dix ans, ainsi que toutes les caractéristiques de la chaîne. C’est au cours de cette négociation que se détermine également la qualification de « chaîne d’information ». Pour cela, il faut que le pluralisme et l’indépendance de l’information soient garantis. C’est donc à ce moment-là que l’Arcom peut peser pour faire respecter les principes édictés plus haut.
Ce n’est qu’une fois que la convention est établie que l’Arcom délivre les autorisations. Dans la décision finale, l’autorité prend non seulement en compte le dossier de candidature, les échanges lors de l’audition, mais aussi, les éventuelles sanctions prononcées à l’envers du candidat s’il était déjà en situation d’exploitation d’une fréquence.
Vingt-cinq candidats pour quinze fréquences
En l’espèce, cette année, ce sont vingt-sept dossiers qui ont été soumis à l’Arcom pour l’attribution des 15 fréquences en 2025. Sur ces vingt-sept, vingt-cinq ont été déclarés recevables et leurs auteurs sont auditionnés du 8 au 17 juillet. Les autorisations devraient être émises à la fin de l’année 2024. Parmi les candidats en lice, on compte les sortants, mais aussi Le Média TV, L’Express TV ou encore OF TV (Ouest France). Les représentants de la chaîne CNews, propriété du groupe Canal +, étaient par exemple entendus ce lundi 15 juillet. Les membres du collège de l’Arcom se sont montrés particulièrement exigeants envers eux, quant aux dispositifs que la chaîne dit mettre en place pour éviter les sanctions dont ils ont été l’objet, pour non-respect de leurs obligations, en particulier « d’honnêteté et d’indépendance de l’information », « d’honnêteté et de rigueur dans la présentation et le traitement de l’information », « de ne pas inciter à la haine ni d’encourager les comportements discriminatoires », ou encore « de maîtrise de l’antenne ».
L’Arcom continue à réguler les chaînes tout au long de la convention
La conclusion de la convention et l’attribution de fréquences ne signent pas un blanc-seing envers les bénéficiaires pour autant. En effet, tout au long de sa durée, l’Arcom reste vigilante sur l’exécution de la convention. Ainsi, si un éditeur ne la respecte pas, l’Arcom peut intervenir et le mettre en demeure de le faire. En cas de manquement répété à une obligation, le directeur général de l’Arcom peut saisir un rapporteur indépendant, qui instruit le dossier et propose des sanctions. Celles-ci peuvent aller de l’amende à la réduction de la durée de l’attribution, voire à la rupture de la convention, qui met fin à l’autorisation de diffusion. Le collège de l’Arcom reprend ensuite la main pour décider de suivre ou non les recommandations du rapporteur. C’est par cette procédure qu’il a notamment infligé des amendes à la chaîne CNews. La dernière en date a été prononcée en juillet et est de 80 000 euros, pour « manquement à ses obligations ».
