Décision du Conseil d’Etat sur CNews : une proposition de loi au Sénat pour autoriser des « chaînes d’opinion »

La droite sénatoriale s’insurge contre la décision du Conseil d’Etat sur la chaîne CNews. Après la tribune publiée dans les colonnes du Figaro par Bruno Retailleau, patron des sénateurs LR, qui dénonce un risque de censure d’Etat, c’est au tour de sa collègue, la sénatrice de Paris Marie-Claire Carrère-Gée, de prendre la plume pour marquer son opposition aux sages du Palais Royal. L’élue annonce dans un communiqué vouloir déposer une proposition de loi afin de modifier certaines dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communiquer, dite loi « Léotard ». Ces modifications pourraient rendre caduque la décision du Conseil d’Etat, qui réclame un contrôle plus strict des temps de parole sur CNews.

Saisie par l’ONG Reporters sans frontières, la plus haute juridiction française demande à l’Arcom, instance régulatrice des médias, d’élargir le contrôle du respect du pluralisme politique aux propos tenus par « les chroniqueurs, animateurs et invités », au-delà des seuls invités politiques, de Cnews, propriété de Vivendi, le groupe de Vincent Bolloré. Depuis la reprise en main des chaînes du groupe Canal par l’industriel Breton, CNews est régulièrement pointée du doigt pour la proximité de sa ligne éditoriale avec une droite ultra-conservatrice, ce dont se défendent ses dirigeants. Notons que la décision du Conseil d’Etat pourrait avoir des répercussions plus larges, en modifiant les modalités de décompte des temps de parole pour l’ensemble des chaînes télé et des antennes radio.

Un « problème de principe »

Pour la sénatrice Marie-Claire Carrère-Gée, une telle mesure est inapplicable : sous quelle étiquette ranger journalistes et chroniqueurs ? Selon quels critères apprécier le contenu des propos tenus à l’antenne ? « Qui serait en effet en charge de « catégoriser » les opinions de chaque intervenant ? La direction de la chaîne, avant de faire sa programmation ? L’ARCOM, mais au vu de quels critères et avec quels droits et garanties pour les personnes concernées ? », interroge l’élue.

Elle estime également que la décision du Conseil d’Etat soulève un problème de fond en consacrant l’interdiction des chaînes d’opinion. « Une telle obligation de ‘pluralisme interne’ étendue à l’ensemble des intervenants dans un même média pose un premier problème de principe, notamment en ce qu’elle fait obstacle à ce que le paysage audiovisuel comprenne des ‘chaînes d’opinion’ comme il existe des ‘journaux d’opinion’ », écrit Marie-Claire Carrère-Gée.

Consacrer la liberté éditoriale des médias audiovisuels

Elle propose donc d’inscrire dans la loi un principe selon lequel les chaînes télé et les radios « déterminent librement leur ligne éditoriale et choisissent librement leurs intervenants ». Cette formule permettrait de contrebalancer le principe de diversité des opinions, via la liberté accordée de privilégier telle ligne plutôt qu’une autre. En clair : la possibilité pour un média de favoriser une opinion.

Par voie de conséquence, cette modification apportée à la loi du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication, risquerait également d’ébranler le rôle confié par ce même texte au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), devenu l’Arcom en 2022, et chargé de veiller à la représentation des différents courants de pensée et d’opinion dans les programmes. Dans les années 1980, l’offre encore limitée du paysage audiovisuel avait poussé le législateur à imposer aux chaînes un principe de pluralisme, interdisant du même coup les télés d’opinion. La presse papier, dont le nombre de publications est plus fourni et qui ne répond pas aux mêmes contraintes techniques, avait échappé à cette restriction.

La « dénonciation unanime » de la loi de 1986

Quarante ans plus tard, l’état de fait sur lequel repose la loi de 1986 est battu en brèche par la révolution numérique et les nouvelles pratiques de consommation de l’information. Le secteur audiovisuel a été complètement chamboulé et la presse papier plongée dans une crise durable, qui se matérialise par une baisse des ventes et la disparition de certains quotidiens. Le rapport de la commission d’enquête ouverte en 2021 par le Sénat sur la concentration des médias évoque la « dénonciation unanime » du texte de 1986 par les professionnels du secteur, texte devenu « illisible » au fil des décennies. Ce rapport pointe la nécessité d’un « toilettage », voire d’une refonte complète de la législation, tout en relevant l’absence de consensus sur le fond.

« On ne peut faire de comparaison entre la presse écrite et les chaînes d’info dont les fréquences sont rares et attribuées par l’Arcom au nom de la puissance publique, avec un cahier des charges qui impose le pluralisme interne », a estimé l’ancien sénateur David Assouline, et ex-rapporteur de la commission d’enquête, dans un post sur X (anciennement Twitter) en réaction à la proposition de Marie-Claire Carrère-Gée. « Chaque chaîne doit assurer en son sein le pluralisme et ne peut pas être une chaîne d’opinion, sinon toutes les opinions devraient pouvoir bénéficier d’une chaîne de la TNT, ce qui est impossible. »