IA : une proposition de loi sénatoriale entend donner « aux créateurs la possibilité de faire valoir leurs droits »

Un morceau de musique, une photo, un livre… Aujourd’hui, tous ces contenus peuvent être générés par une intelligence artificielle (IA) générative. Pour les produire, les IA aspirent allégrement une masse phénoménale de contenus, en faisant fi du droit d’auteur. Que les contenus soient protégés ou pas, les IA moissonnent de manière aveugle.

« Forte volonté du Sénat d’avancer sur ce texte »

En face, les auteurs sont démunis. C’est pour tenter de répondre à cet enjeu qu’une proposition de loi transpartisane vient d’être déposée au Sénat. Signée par la sénatrice Horizons Laure Darcos, la sénatrice et porte-parole de LR, Agnès Evren, le sénateur PCF Pierre Ouzoulias, mais aussi la sénatrice Les Centristes Catherine Morin-Desailly, la sénatrice PS Karine Daniel et le président UDI de la commission de la culture, Laurent Lafon, le texte entend « affirmer clairement que les auteurs doivent avoir leur part dans la création de valeur car sans leur travail, il n’y aurait pas d’IA », a souligné mercredi, lors d’une conférence de presse, le président de la commission. Une diversité politique qui montre non seulement « le soutien unanime de la commission de la culture », souligne Laurent Lafon, mais aussi « la forte volonté du Sénat d’avancer sur ce texte et de l’inscrire à l’ordre du jour, dès lors qu’une possibilité apparaîtra ».

Cette proposition de loi est le fruit d’une mission d’information du Sénat, qui après « plus d’une centaine d’auditions », a donné lieu à un rapport en juillet dernier. Le texte tient en un seul article : « Sauf preuve contraire, l’objet protégé par un droit d’auteur ou par un droit voisin, au sens du présent code, est présumé avoir été exploité par le système d’intelligence artificielle, dès lors qu’un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend vraisemblable cette exploitation ».

« Chalutage, avec de gros chaluts, à mailles très fines, qui emportent toutes les espèces, y compris les espèces protégées »

Le texte est en réalité à destination des tribunaux, en cas de contentieux. Le texte ne concerne que la France et « les ayants droit français ». Cet « article unique, basé sur la présomption, est inspiré du rapport d’Alexandra Bensamoun », précise Laure Darcos. L’idée, « c’est le renversement de la charge de la preuve », ajoute Pierre Ouzoulias. « Aujourd’hui, s’il y avait des contentieux, ce serait aux artistes de prouver que leurs productions ont été pillées. Ce qui est absolument impossible », pointe le sénateur communiste, qui rappelle que « l’IA moissonne », ou plutôt pratique le « chalutage, avec de gros chaluts, à mailles très fines, qui emportent toutes les espèces, y compris les espèces protégées », illustre le sénateur des Hauts-de-Seine, qui continue : « L’idée du texte, c’est d’obliger les opérateurs de prouver qu’ils n’ont pas pillé. On les place un peu dans la situation dans laquelle ils mettent aujourd’hui les auteurs », afin d’« essayer de retrouver un peu d’équilibre dans le rapport de force entre les opérateurs d’IA et les artistes ».

Mais qu’est-ce qu’un « indice », terme utilisé par l’article ? C’est vague. « On a fait exprès de rester vague. On ne pouvait pas faire une liste exhaustive, sinon, les opérateurs se seraient tous arrangés pour que ce ne soit pas dans la liste », explique Laure Darcos.

« La France enclenche une dynamique »

En aidant les auteurs dans le rapport de force, les sénateurs espèrent faire de ce texte « une première pierre », comme dit Laure Darcos, qui en amènera « d’autres. C’est un signal fort vis-à-vis de Bruxelles et des opérateurs d’IA ». « La France enclenche une dynamique. Elle envoie un signal politique très clair à l’Europe : oui à l’innovation, mais pas au prix du pillage culturel. […] Il est important de défendre l’exception culturelle française », insiste Agnès Evren. Un premier pas qui permettrait peut-être ensuite, s’il était voté, de pousser Chat GPT ou le français Mistral à trouver un mode de rémunération pour les auteurs, pourquoi pas par des accords entre maisons de disques et opérateurs par exemple, pour le cas de la musique.

« Dans la conception du modèle économique de l’IA, il faut penser à la rémunération des auteurs, […] car les opérateurs ont besoin d’eux », souligne Pierre Ouzoulias, qui soulève qu’« il y a un début de dégradation des réponses de l’IA, car les plateformes commencent à moissonner leurs propres résultats. L’IA a besoin régulièrement qu’on injecte de la donnée nouvelle. Pour ça, il faut des auteurs qui puissent vivre de leur rémunération ».

Point important, auquel les auteurs du texte ont pensé : « Cette PPL transpartisane ne s’oppose pas au droit européen, au contraire. Elle vient combler les angles morts du droit européen », assure Agnès Evren, qui ajoute que « le règlement européen sur l’IA, l’IA act […] ne donne pas aux créateurs la possibilité de faire valoir leurs droits ». Et si beaucoup se joue au-delà de nos frontières, l’ancienne eurodéputée LR souligne que cette « initiative n’est pas isolée », cette idée de présomption ayant déjà été « mentionnée » au Parlement européen.

« On ne fait pas du tout tout ça contre les opérateurs »

Si la PPL entend défendre les auteurs, Laure Darcos l’assure : « On ne fait pas du tout tout ça contre les opérateurs. Je pense à notre champion français Mistral ». Les sénateurs ont d’ailleurs rencontré, juste avant de présenter leur PPL, le médiatique patron de la start-up française, Arthur Mensch. « On ne fera rien contre lui et on fera tout pour l’aide », assure la sénatrice Horizons. Mais les sénateurs espèrent convaincre « Mistral d’avoir un coup d’avance. Et de préparer pour demain une IA qui soit éthique, responsable, qui défende aussi le droit d’auteur », imagine Pierre Ouzoulias. « Passer d’une IA pirate à une IA éthique », résume Agnès Evren.

Lauren Darcos reconnaît une difficulté, avec leur système. « Une fois que les opérateurs ont moissonné, il n’y a pas de fichier. Tout est écrasé et il n’y a pas de preuve de ce qui a été moissonné », explique la sénatrice de l’Essonne. Et de l’autre côté, les entreprises d’IA racontent faire face à « différents secteurs culturels, qui ne sont pas capables de fournir une traçabilité de leurs œuvres. On le voit avec la photographie notamment ».

Autre difficulté : les divergences entre « la ministre de la Culture (Rachida Dati), qui est d’accord », alors que « la logique à l’Elysée ou Matignon, c’est qu’on ne freine pas la dynamique de Mistral ».

Texte examiné au Sénat avant fin février ?

Pour ce qui est de l’examen du texte au Sénat, c’est une question de calendrier. L’incertitude autour du budget complique les prévisions, mais Laure Darcos espère que la PPL sera inscrite dans la niche parlementaire d’un des groupes, si possible avant fin février, soit avant la pause de trois semaines prévues pour la campagne des municipales. Si le texte pourrait être « adopté » facilement au Sénat, imagine Agnès Evren, il pourrait ensuite être repris par « la députée (Renaissance) Céline Calvez, qui a travaillé aussi sur ce sujet, […] qui serait prête à récupérer notre texte […] avant l’été », précise Laure Darcos. L’enjeu est de taille, insiste encore Pierre Ouzoulias. C’est celui d’empêcher, au fond, la disparition du droit d’auteur et de permettre la défense de « la création ».