Les étés se suivent et se ressemblent à la commission des finances du Sénat. Le projet de loi de règlement et d’approbation des comptes de l’année 2022 traduit cette année encore des écarts. Pour rappel, il s’agit d’un projet de loi qui arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’Etat, et les opérations de trésorerie de l’année écoulée. Cette photographie financière est essentielle pour le contrôle parlementaire de l’exécution du budget, chaque année.
Rejeté à l’Assemblée nationale le 5 juin, le projet de loi est bien parti pour subir le même sort en séance au Sénat, le 3 juillet. Le rapporteur général de la commission des finances, qui a livré une appréciation critique du texte ce 28 juin devant ses collègues, proposera le rejet en séance. Si, comme on peut s’y attendre, sa position était suivie par l’ensemble de la majorité de droite et du centre, ce serait donc la quatrième année que le Sénat refuse d’adopter un projet de loi de règlement.
Les votes du Parlement ne sont « pas respectés dans leur intention »
Les raisons de manifester du mécontentement ne manquent pas, selon le rapporteur de Jean-François Husson. « Le gouvernement exploite avec excès les techniques exceptionnelles de gestion budgétaire », a-t-il argué ce matin. Recettes insuffisamment estimées, dépenses « largement sur-exécutées », votes du Parlement sur les crédits budgétaires « non respectés dans leur intention » : son rapport adresse une série de griefs au gouvernement. Cette année encore, il met à l’amende les « reports de crédits excessifs ». Déjà le 2 mars, lors de l’audition du ministre des Comptes publics, Gabriel Attal, le sénateur de Meurthe-et-Moselle était monté au créneau. « La loi de finances donne désormais une vision imprécise de la vision du budget. Elle réduit la portée de l’autorisation parlementaire », avait-il regretté.
Sur le fond, cette voix de la commission des finances ne cache pas ses inquiétudes sur la trajectoire budgétaire observée en 2022, année qui « ne montre pas de signes d’une amélioration de la situation budgétaire et comptable de l’État », selon lui. Le rapporteur général note que les comptes de l’an dernier « confirment l’augmentation durable des dépenses de l’État ». Les dépenses de personnel de l’État ont par exemple progressé, « malgré une diminution inattendue des emplois en 2021 et 2022 ».
Malgré une progression plus élevée que prévu sur le front des recettes fiscales, notamment du côté de l’impôt sur les sociétés, le rapport Husson souligne cependant que les recettes fiscales n’ont pas encore retrouvé leur niveau de 2017, en euros constants. C’est-à-dire une fois corrigé des effets de l’inflation. En 2022, les recettes fiscales se sont établies à 323,3 milliards d’euros constants, contre 324,6 milliards en 2017.
Un rejet du projet de loi de règlement par l’ensemble du Parlement, comme cela semble se profiler, n’aura pas d’incidence concrète. Elle aurait néanmoins une certaine dimension symbolique.
