Assurance chômage : que va-t-il se passer si les négociations entre partenaires sociaux échouent ?

Le « pacte de la vie au travail » a pour objectif d’améliorer le taux d’emploi des seniors, ainsi que les outils pour la formation et la reconversion tout au long de la carrière. En l’état, le texte oblige les entreprises de plus de 300 salariés à négocier sur le maintien en emploi et les conditions de travail des seniors, le seuil étant initialement fixé à 1 000 personnes par le patronat. Mais la mesure pourrait être une coquille vide, car il n’est pour l’heure pas prévu l’objectif d’un taux d’emploi à atteindre dans les entreprises, ni de sanctions.

Les lignes rouges des syndicats

Dans le viseur des syndicats, entre autres, la mesure surnommée « CDI seniors », rebaptisée « contrat de valorisation de l’expérience » dans le texte du patronat, qui sert de base aux négociations. Car ce contrat, destiné aux demandeurs d’emploi de plus de 60 ans, pourrait dans l’état être rompu par l’employeur, dès lors que le salarié peut partir à la retraite à taux plein, un âge qu’il devra indiquer à son employeur.

Des mesures qui constituent des lignes rouges pour les syndicats. Le négociateur pour la CFTC, Eric Courpotin, a d’ailleurs estimé dans les colonnes de la Tribune, que « le salarié aura moins de droits qu’il n’en a actuellement » avec cet accord.

Le patronat a également tenu à faire figurer dans le texte une mesure de visibilité selon lui, qui voudrait que les salariés avant 60 ans se voient proposer de transmettre à leur employeur l’âge auquel ils devraient atteindre la retraite à taux plein.

Les refus du patronat

Le Medef et la CPME ont balayé la mise en place d’un Cetu, compte épargne-temps universel, pourtant demandé par le gouvernement, et point sur lequel les syndicats pourraient encore revenir à la charge. Pourtant promotrices des temps partiels de fin de carrières, les organisations patronales, le Medef en tête, refusent d’en être les seuls financiers, plaidant pour une utilisation d’une partie de l’indemnité de départ en retraite en compensation de la perte de revenu due au passage à temps partiel.

Une mesure contenue dans le texte du patronat pourrait concerner tous les salariés et pas seulement les seniors : la simplification de la transition professionnelle, autrement dit la suppression de tous les dispositifs existants pour lui préférer un unique « parcours d’évolution professionnel individuel ». Avec ce nouveau parcours, sauf en cas d’accord avec l’entreprise, le salarié en reconversion est considéré comme démissionnaire, et voit sa prise en charge financière dévolue entièrement aux associations Transitions professionnelles pendant la reconversion, puis à France Travail en cas d’échec à décrocher un nouvel emploi.

Des négociations pour rien ?

Si les négociations aboutissent, il faudra signer un avenant à la convention d’assurance chômage de novembre 2023, qui devra être validé par Matignon. L’accord sera ensuite appliqué via un décret d’application, selon l’Unedic.

Si les négociations échouent, une option considérée comme fort probable au vu des points de désaccord encore très forts entre les différents partenaires sociaux, le gouvernement aura « les mains libres » pour réformer à sa guise, par décret. Les négociations du jour étant la queue de comète d’une convention d’assurance chômage finalement signée en novembre 2023, c’est toute la convention que le gouvernement pourrait ainsi réformer. Contactés, les services de l’Unédic sont plus nuancés sur la suite, avançant « un flou juridique » lié au caractère « inédit » de la situation, les présentes négociations ayant été déjà prolongées. Pour rappel, le gouvernement avait déjà réformé par décret l’assurance chômage en 2019.

Dans les deux cas, les mesures prises, qu’elles soient négociées ou décrétées, pourraient être obsolètes en quelques mois. Le 27 mars, Gabriel Attal annonce sur le plateau du 20 heures de TF1 avoir demandé à sa ministre du Travail, Catherine Vautrin, de « préparer de nouvelles négociations » avec les partenaires sociaux. La lettre de cadrage, qui doit contenir les « paramètres » de la réforme, devrait être envoyée aux partenaires sociaux d’ici à l’été, pour que la réforme soit en vigueur « dès l’automne ».