C’est le premier texte qui sera débattu en séance au Sénat depuis son renouvellement de moitié le 24 septembre dernier. Quelques jours seulement après le Congrès HLM qui s’est tenu à Nantes, la proposition de loi de la sénatrice LR des Yvelines Sophie Primas qui vise à « renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux » sera discutée dans l’hémicycle du Palais du Luxembourg le 10 octobre prochain.
Déposé en septembre, ce texte vise à donner davantage de poids aux maires dans les commissions d’attribution des logements sociaux, afin de « leur donner un poids cohérent avec les responsabilités politiques et juridiques qui sont les leurs pour assurer le logement de leur population », d’après l’exposé des motifs de la proposition de loi.
Faire du maire le président de la commission d’attribution et lui octroyer un droit de véto
Actuellement, les logements sociaux sont attribués au travers d’une commission d’attribution des logements sociaux et d’examen de l’occupation des logements (Caleol), au sein de laquelle siègent non seulement des représentants du bailleur social et un représentant de l’Etat, mais aussi des élus locaux comme le maire de la commune où sont implantés les logements et le représentant de l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale, c’est-à-dire les intercommunalités). Aujourd’hui, le maire dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix, mais il ne joue pas un rôle central au sein de cette instance.
La proposition de loi vise donc à faire du maire le président de cette commission, en rendant les communes « incontournables » dans ce processus. Après son adoption en commission des affaires économiques du Sénat, le texte propose même d’octroyer aux édiles un droit de véto plutôt qu’une voix prépondérante en cas de partage des votes.
Emmanuel Macron et Gérard Larcher avaient déjà évoqué le sujet en juillet dernier
Cette proposition de loi ne vient pas de nulle part. Le sujet du pouvoir des maires dans l’attribution des logements sociaux a été plusieurs fois évoqué à l’été dernier. C’est le cas d’Emmanuel Macron devant les maires, le 4 juillet dernier, après les violences urbaines qui avaient suivi le décès du jeune Nahel, tué par un policier. Le Président avait alors affirmé sa volonté de remettre aux mains des maires l’attribution des logements sociaux.
C’est aussi le cas du Sénat qui, au même moment, présentait le rapport issu de son groupe de travail sur la décentralisation. Ce texte défendait l’idée selon laquelle le logement était la première politique à « rendre » aux maires. Sur le sujet, Gérard Larcher, Président du Sénat, s’était montré ferme lors de la présentation de ce travail. « On ne lâchera pas, que les choses soient bien claires », avait-il affirmé.
Pour Action Logement, l’intention du texte est bonne mais la mise en œuvre soulève des questions
Du côté des acteurs de terrain, si le principe de cette proposition de loi est partagé, les moyens de mise en œuvre ne convainquent pas complètement. Pour Nadia Bouyer, directrice générale d’Action Logement, « l’intention du texte, qui est de renforcer le rôle des maires dans l’attribution de logements sociaux, est la bonne. La voix du maire est prépondérante, il joue un rôle crucial ». Pour autant, la proposition sénatoriale pose plusieurs problématiques à ses yeux. « Le texte rend la mairie complètement majoritaire dans la décision des commissions. C’est une énorme responsabilité qui est prise : on enlève la collégialité de cette décision, sans forcément donner au maire les moyens de répondre à la demande » explique-t-elle à publicsenat.fr, d’autant que la tension est inhabituellement forte sur le marché actuellement. Par ailleurs, Nadia Bouyer craint qu’en rajoutant des membres à la Caleol, on risque de ne pas pouvoir tenir certaines réunions, ralentissant ainsi le processus.
Pour la directrice générale, une des solutions pour renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux, serait de transférer au niveau local l’identification des résidences. Ce transfert avait été ajouté par le Sénat au moment du vote de la loi 3DS (relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, adoptée définitivement en 2022), « mais il y a un sujet autour d’un décret d’application », regrette Nadia Bouyer.
Nul doute que ce texte sera l’occasion de vifs débats, alors que les seuils minimaux de logement sociaux ne sont pas respectés dans toutes les communes, et que le logement connaît une crise aiguë.
