L’épisode est encore frais dans toutes les mémoires. La refonte, au détour d’un amendement dans la dernière loi de finances, du régime fiscal des micro-entreprises avait inquiété des dizaines de milliers d’acteurs. Ce sujet des seuils de franchise de TVA, pour les auto-entrepreneurs, avait nécessité par la suite plusieurs mois de concertations, sous l’égide du gouvernement, après une alerte montée au Parlement.
En octobre, le Parlement adoptait la loi Midy, pour revenir à la situation antérieure, c’est-à-dire pour maintenir les seuils à leur niveau en vigueur avant le 1er mars 2025. Le vote au Sénat avait été unanime. Dans la nuit du 1er au 2 décembre 2025, les sénateurs ont décidé de rejeter l’article 25 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoyait de réviser une nouvelle fois les seuils de chiffres d’affaires pour l’application du régime de la franchise de TVA. Le sujet fait toujours l’objet d’une vive opposition chez les auto-entrepreneurs.
Une « mesure de stabilité »
« Cette mesure de stabilité permettrait d’offrir aux micro-entrepreneurs un cadre pérenne et lisible, essentiel à leur développement et à leur sécurisation juridique », a par exemple défendu le groupe RDPI (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), présidé par François Patriat (Renaissance).
Le Sénat a donc choisi de maintenir à 37 500 euros le seuil de franchise pour les prestations de services et à 85 000 euros pour les activités commerciales, écartant leur réduction à 25 000 euros.
Le projet de loi prévoyait de relever le seuil de droit commun, mais également la création d’un seuil spécifique à 25 000 euros par an pour les travaux immobiliers, une réponse aux acteurs du bâtiment.
Jean-François Husson (LR), rapporteur général, a rappelé qu’un travail était mené actuellement au niveau de la délégation aux entreprises, sur les travailleurs indépendants et les micro-entreprises. La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, s’en est remise à la volonté du Sénat, avec un avis de sagesse adressé en direction des amendements de suppression. « Manifestement, il faut qu’on ait une approche plus globale », a-t-elle reconnu.
